BPCE - Document de référence 2018

RAPPORT FINANCIER Comptes consolidés IFRS du Groupe BPCE au 31 décembre 2018

ACTIONS ORDINAIRES ET INSTRUMENTS DE CAPITAUX PROPRES ÉMIS 5.15

Principes comptables Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : sa rémunération est traitée comme un dividende, et affecte donc ● les capitaux propres, tout comme les impôts liés à cette rémunération ; Principes comptables L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le Au 31 décembre 2018, le capital se décompose comme suit : 9 763 millions d’euros de parts sociales entièrement souscrites par ● les sociétaires des Banques Populaires (9 223 millions d’euros au 1 er janvier 2018) ; 9 916 millions d’euros de parts sociales entièrement souscrites par ● les sociétaires des Caisses d’Epargne (9 665 millions d’euros au 1 er janvier 2018). 5.15.1 Parts sociales

l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la ● comptabilité de couverture ; si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique ● résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du groupe. remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres. Les Sociétés Locales d’Epargne (SLE) étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. Au 31 décembre 2018, les primes se décomposent comme suit : 949 millions d’euros liés aux parts sociales souscrites par les ● sociétaires des Banques Populaires ; 2 885 millions d’euros liés aux parts sociales souscrites par les ● sociétaires des Caisses d’Epargne.

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5.15.2 Titres supersubordonnés à durée indéterminée classés en capitaux propres

Nominal (en millions d’euros (1) ) 31/12/2018

Montant (en devise d’origine)

Date d’option de remboursement

Date de majoration d’intérêt (2)

Entité émettrice Date d’émission Devise

Taux

01/01/2018

BPCE BPCE

6 août 2009 EUR 374 millions 30 septembre 2019 30 septembre 2019 12,50 % 6 août 2009 USD 444 millions 30 septembre 2019 30 septembre 2019 12,50 %

374 309 683

374 309 683

TOTAL

Nominal converti en euros au cours de change en vigueur à la date de classement en capitaux propres (1) Date de majoration d’intérêt ou date de passage de taux fixe à taux variable (2)

Les émissions de titres supersubordonnés à durée indéterminée sont classées en capitaux propres compte tenu du caractère discrétionnaire de leur rémunération.

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