BPCE - Document d'enregistrement universel 2020

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ÉLÉMENTS JURIDIQUES

RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES

Compte tenu du contexte financier et bancaire se traduisant par l’absence généralisée, à compter du mois de septembre 2008, de référence de marché d’émissions obligataires sur des durées moyen et long terme, les parties se sont réunies pour étudier ses conséquences sur le commissionnement. Afin de rétablir un équilibre économique entre les parties, elles se sont accordées, dans leur intérêt respectif, sur les montants et la répartition des commissionnements. Cette dérogation à

caractère exceptionnel eu égard au contexte financier ne serait valable que pour le commissionnement primaire d’apporteur d’affaires sur les flux nouveaux dû pour l’année 2008. Un avenant a été signé au cours de l’exercice 2011. Cette convention a été renouvelée au cours de l’exercice 2016. Cette convention est sans impact sur les comptes 2020 de BPCE.

Paris La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 5 mars 2021

Les commissaires aux comptes

Deloitte & Associés Marjorie Blanc Lourme

Mazars Charles de Boisriou

PricewaterhouseCoopers Audit Nicolas Montillot Emmanuel Benoist

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