BPCE - Document d'enregistrement universel 2020

ÉLÉMENTS JURIDIQUES

RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES

Avenant n o 6 au pacte d’actionnaires CNP Assurances Mandataire commun au jour de l’opération : François Pérol, président du directoire de BPCE et membre du conseil d’administration de CNP Assurances. L’État français, la Caisse des dépôts et consignations, la CNCE et La Banque Postale, en tant qu’actionnaires détenant de concert la majorité du capital et des droits de vote de CNP Assurances, ont conclu un pacte d’actionnaires en date du 2 septembre 1998. Ce pacte a été conclu à l’occasion de la cession par l’État de l’essentiel de sa participation dans le capital de la CNP Assurances et dans l’optique du transfert dans le secteur privé d’une partie du capital et de l’introduction en Bourse. Les parties ont alors souhaité manifester leurs intentions de rester au capital durablement et de fixer certaines règles de transmission entre elles des actions de la société détenues par elles ainsi que d’exprimer leur commune intention de renforcer le développement des activités de la CNP en France et à l’étranger. Le 8 février 2017, les parties ont signé un avenant n o 6 au pacte d’actionnaires, tel qu’amendé par ses avenants successifs, ayant souhaité d’une part, se conformer aux dispositions législatives relatives à la nomination de deux administrateurs représentant les salariés et de supprimer ainsi la faculté de nommer un administrateur pour les salariés actionnaires et d’autre part, préserver une certaine souplesse de fonctionnement du conseil d’administration et de mettre fin à la nomination des trois censeurs. L’avenant n o 6 au pacte d’actionnaires avec CNP Assurances, conclu tardivement (signé le 8 février 2017) a été approuvé par l’assemblée générale du 19 mai 2017. Il est rappelé que le pacte d’actionnaires, initialement conclu le 2 septembre 1998, est reconduit tacitement pour deux ans, conformément au mécanisme prévu par ses signataires, soit pour la prochaine échéance, le 31 décembre 2019. Par une lettre en date du 25 juin 2019, LBP a mis un terme au pacte d’actionnaires, en raison du projet envisagé de constituer avec La Poste, l’État et CDC, un grand pôle financier public à la suite de l’apport à La Poste de la totalité des actions CNP Assurances détenues par la CDC et l’Etat. Cette dénonciation a entraîné par conséquent l’arrivée à échéance du Pacte d’actionnaires CNP Assurances en date du 31 décembre 2019. Lors de sa réunion du 17 décembre 2020, le conseil de surveillance de BPCE a pris acte qu’il n’y avait plus lieu d’assurer de suivi de l’avenant n o 6 au pacte d’actionnaire CNP Assurances devenu caduque. Cette convention est sans impact sur les comptes 2020 de BPCE. Avenant à la convention MIF Mandataires communs le jour de l’opération : François Pérol, président du directoire de BPCE et président du conseil d’administration de Natixis, Alain Lemaire, membre du directoire de BPCE et membre du conseil d’administration de Natixis, Yvan de la Porte du Theil, membre du directoire de BPCE et membre du conseil d’administration de Natixis, Steve Gentili, membre du conseil de surveillance de BPCE et membre du conseil d’administration de Natixis, Francis Henry, membre du conseil de surveillance de BPCE et membre du conseil d’administration de Natixis, Bernard Jeannin, membre du conseil de surveillance de BPCE et membre du conseil d’administration de Natixis, Didier Patault, membre du conseil de surveillance de BPCE et membre du conseil d’administration de Natixis et Jean-Marc Carcéles, membre du conseil de surveillance de la CNCE et administrateur du Crédit Foncier de France.

L’activité crédit gérée en 2005 au sein de la CNCE a été cédée aux différentes filiales du groupe Caisse d’Epargne. À ce titre le 18 novembre 2005, la CNCE a cédé à IXIS Corporate & Investment Bank, sous forme de cession partielle de fonds de commerce, l’activité de financements à moyen et long termes du secteur public territorial. Le conseil de surveillance du 14 décembre 2006 a autorisé la signature d’un protocole d’accord entre la CNCE, IXIS CIB et le Crédit Foncier de France portant sur le transfert à cette dernière de l’encours crédits « secteur public territorial » porté par IXIS CIB. Cette convention a été conclue le 19 février 2007. Le 20 novembre 2009, BPCE (venue aux droits de la CNCE), Natixis (venue aux droits d’Ixis CIB) et le Crédit Foncier de France ont conclu un avenant à ladite convention souhaitant ainsi préciser, pour les activités de dérivés, leurs obligations découlant de la directive MIF et concernant la catégorisation des clients contreparties de Natixis et l’information de ces derniers de leur catégorisation. Cette convention est sans impact sur les comptes 2020 de BPCE. Avenant à la convention de partenariat « Package PLS – Package PLI » avec le Crédit Foncier de France Mandataires communs le jour de l’opération : Alain Lemaire, membre du directoire de la CNCE et administrateur du Crédit Foncier de France, Guy Cotret, membre du directoire de la CNCE et administrateur du Crédit Foncier de France et Jean-Marc Carcéles, membre du conseil de surveillance de la CNCE et administrateur du Crédit Foncier de France. La CNCE et le Crédit Foncier de France ont signé une convention de partenariat Package PLS et Package PLI le 14 décembre 2005 pour mettre en œuvre une nouvelle stratégie de distribution des prêts réglementés. Après quatre années d’expérimentation, il est apparu nécessaire de simplifier la convention pour tenir compte de l’évolution des marchés financiers, les modalités de rétribution des réseaux pouvant être simplifiées et le prêt complémentaire pouvant être porté au bilan du Crédit Foncier de France. Les parties ont décidé de modifier la convention par un avenant conclu le 31 juillet 2009 dont les principaux aménagements sont les suivants : le champ des prêts concernés est étendu aux PLS, PLI, PSLA ainsi qu’aux prêts libres pour les flux nouveaux et opérations assimilées ainsi que les règles de calcul de commissionnement. Cette convention est sans impact sur les comptes 2020 de BPCE. Convention d’apporteur d’affaires pour la Clientèle Collectivités et Institutionnels Locaux (CIL) Mandataires communs le jour de l’opération : Alain Lemaire, membre du directoire de la CNCE et administrateur du Crédit Foncier de France, Guy Cotret, membre du directoire de la CNCE et administrateur du Crédit Foncier de France et Jean-Marc Carcéles, membre du conseil de surveillance de la CNCE et administrateur du Crédit Foncier de France. Le 19 juin 2008, la CNCE, le Crédit Foncier et la Compagnie de Financement Foncier ont signé une convention d’apporteur d’affaires pour la clientèle collectivités et institutionnels locaux qui a pris effet le 1 er janvier 2007, ayant pour objet principal de définir les modalités de commissionnement du rôle d’apporteur d’affaires assumé par les Caisses d’Epargne à destination du groupe Crédit Foncier porteur en bilan des crédits consentis en faveur des clients collectivités et institutionnels locaux (CIL).

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