BPCE - Document d'enregistrement universel 2020

FACTEURS ET GESTION DES RISQUES

RISQUES JURIDIQUES

Dans sa décision du 17 décembre 2019, l’Autorité de la concurrence a considéré que Natixis Intertitres a participé à une pratique d’échanges d’informations et à une pratique visant à verrouiller le marché des titres-restaurants. Natixis Intertitres a été condamnée, en propre, à une amende de 4 360 000 euros ainsi qu’à deux autres amendes d’un montant total de 78 962 000 euros, solidairement avec Natixis. Cette décision a fait l’objet d’un communiqué de presse de la part de l’Autorité de la concurrence, en date du 18 décembre 2019. Natixis et Natixis Intertitres ont fait appel de cette décision. Le 7 juin 2019 la Société Bucephalus Capital Limited (société de droit anglais) a assigné Darius Capital Partners (société de droit français, ayant pour nouvelle dénomination Darius Capital Conseil, filiale de Natixis Invesment Managers à hauteur de 70 %), solidairement avec d’autres, devant le Tribunal de commerce de Paris lui reprochant le non-respect de diverses obligations contractuelles au titre notamment d’un accord-cadre en date du 5 septembre 2013 définissant leurs relations contractuelles et de divers accords subséquents. Le montant total des demandes de Bucephalus Capital Limited s’élève à 178 487 500 euros. Darius Capital Partners considère que cette demande n’est pas fondée. La procédure suit son cours. BUCEPHALUS CAPITAL LIMITED/DARIUS CAPITAL PARTNERS EUROPEAN GOVERNMENT BONDS ANTITRUST LITIGATION Fin décembre 2019, Natixis a été ajoutée en tant que défenderesse à une action de groupe intentée auprès de la cour fédérale de New York alléguant de violations de concurrence, entre le 1 er janvier 2007 et le 31 décembre 2012 au sein du

marché des obligations d’état européennes (European Government Bonds (EGBs)). Cette action de groupe avait été initialement intentée en mars 2019 à l’encontre de plusieurs banques identifiées et de banques à l’identité inconnue (« John Doe » ( i.e., identity unknown) banks). Natixis, tout comme les autres défenderesses dans ce dossier, a demandé le rejet de l’action à titre préliminaire et avant toute décision au fond sur de multiples fondements, demande qui a été rejetée à ce stade. Natixis entend continuer à se défendre vigoureusement aussi bien au fond qu’au plan procédural, contre ces allégations qu’elle considère sans fondement. Le 17 juillet 2020, une action a été engagée contre Natixis et un autre défendeur devant les juridictions anglaises afin de solliciter un jugement déclaratoire reconnaissant le bien-fondé d’une compensation opérée sur une opération financée par Natixis. Le demandeur conteste par ailleurs la cession au bénéfice de Natixis des droits de paiement dans le cadre de l’opération. Natixis a opposé une demande reconventionnelle en paiement à hauteur de 55 396 323,46 dollars. La procédure est en cours. En mars 2020, des actions ont été engagées devant les juridictions de l’État de New York à la suite d’une compensation opérée par Natixis lors du paiement d’une lettre de crédit standby, compensation opérée compte tenu d’une dette du bénéficiaire de la lettre de crédit standby. Natixis demande au Tribunal de confirmer le bien-fondé de la compensation et de rejeter la demande en paiement formulée contre la banque à hauteur de 46 076 165,15 dollars. L’audience s’est tenue le 29 novembre 2020 et une décision est attendue dans les prochains mois. CONTESTATIONS DE COMPENSATIONS DE CRÉANCES

Situation de dépendance 6.10.3

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