BPCE - Document d'enregistrement universel 2020

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FACTEURS ET GESTION DES RISQUES

RISQUES JURIDIQUES

Aux termes de ses assignations Selcodis demande la réparation du préjudice prétendument subi du fait de la liquidation judiciaire de sa filiale EDA et sollicite la condamnation des défendeurs au paiement de dommages et intérêts qu’elle évalue à la somme de 32 millions d’euros. De son côté, EDA sollicite la condamnation des défendeurs à supporter le montant total de l’insuffisance d’actif à chiffrer par le mandataire judiciaire à la liquidation. Natixis considère l’ensemble de ces demandes comme n’étant pas fondées. Le 6 décembre 2018, le Tribunal de commerce de Paris, après jonction des instances, a constaté leur péremption et les a déclarées éteintes. En janvier 2019 les demandeurs ont fait appel de ce jugement. L’arrêt a été rendu le 24 juin 2020. La Cour d’Appel a écarté la FONDATION MPS En juin 2014, la Fondation MPS (Fondazione Monte Dei Paschi di Siena), une fondation italienne, a assigné onze banques, dont Natixis, qui lui avaient accordé un financement en 2011 à la demande des anciens dirigeants, au motif que les financements ainsi accordés seraient en contrariété avec ses statuts selon lesquels la Fondation MPS ne peut détenir des dettes pour un montant de plus de 20 % de son bilan. Le montant des dommages-intérêts demandés par la Fondation à l’ensemble des banques ainsi qu’aux anciens administrateurs, s’élève à 285 millions d’euros. Natixis estime ces accusations non fondées. Suite à une exception d’incompétence, le Tribunal de Sienne a renvoyé l’affaire devant le tribunal de Florence le 23 février 2016. La procédure suit son cours. FONDS À FORMULE Suite à un contrôle de l’AMF intervenu en février 2015 sur le respect par Natixis Asset Management (ayant pour nouvelle dénomination Natixis IM International) de ses obligations professionnelles et plus particulièrement sur la gestion de ses fonds à formule, la commission des sanctions a rendu sa décision le 25 juillet 2017 prononçant à son encontre un avertissement et une sanction de 35 millions d’euros. La commission des sanctions a retenu plusieurs manquements concernant les commissions de rachat acquises aux fonds et les marges de structuration. Natixis IM International a formé un recours contre cette décision devant le Conseil d’État. Dans son arrêt du 6 novembre 2019, le Conseil d’État a réformé la décision de la commission des sanctions en ramenant la sanction à 20 millions d’euros. L’avertissement a été maintenu. Par ailleurs, UFC-QUE CHOISIR, en sa qualité d’association de défense des consommateurs, a assigné, le 5 mars 2018, la société de gestion devant le tribunal de grande instance de Paris pour obtenir réparation des préjudices patrimoniaux qu’auraient subi les porteurs desdits fonds à formule. La procédure suit son cours. SOCIÉTÉ WALLONNE DU LOGEMENT La Société Wallonne du Logement (SWL) a assigné Natixis devant le Tribunal de commerce de Charleroi (Belgique) le 17 mai 2013 afin de contester la régularité d’une convention de swap conclue entre elle et Natixis en mars 2006 et en solliciter l’annulation. péremption des instances en cours. Cet arrêt est susceptible de cassation.

L’ensemble des demandes de la SWL a été rejeté selon jugement du Tribunal de commerce de Charleroi en date du 28 novembre 2014. La décision rendue le 12 septembre 2016 par la Cour d’appel de Mons a prononcé l’annulation du contrat de swap litigieux et a condamné Natixis à restituer à la SWL les sommes payées par elle au titre du contrat de swap sous déduction des sommes payées par Natixis à la SWL au titre de ce même contrat et sous réserves des sommes qui auraient été payées si le swap antérieur n’avait pas été résilié. Cet arrêt a été cassé par la Cour de cassation de Belgique le 22 juin 2018. La SWL a engagé en février 2019 une procédure de renvoi devant une Cour d’appel. Le 22 avril 2020, la Cour d’appel de Liège a prononcé l’annulation du contrat de swap litigieux et a condamné Natixis à verser à la SWL une somme correspondant à la différence entre le coût résultant de l’exécution du contrat de swap litigieux et les sommes qui auraient été réglées si le swap antérieur n’avait pas été résilié, outre les intérêts au taux légal. Natixis s’est pourvue en cassation contre cette décision. SFF/CONTANGO TRADING SA. En décembre 2015 le « Strategic Fuel Fund » (SFF) d’Afrique du Sud a conclu des accords pour vendre certaines réserves de pétrole à plusieurs négociants pétroliers internationaux. C’est dans ce contexte que Contango Trading SA (filiale de Natixis) a fourni un financement. En mars 2018, SFF a engagé une procédure devant la Haute Cour d’Afrique du Sud (Western Cape Division, Le Cap) à l’encontre notamment de Natixis et de Contango Trading SA pour voir invalider lesdits accords, les déclarer nuls et ordonner une réparation juste et équitable. Un jugement a été rendu le 20 novembre 2020 prononçant la nullité des transactions et accordant à Contango Trading SA des restitutions et réparations de l’ordre de 208 702 648 dollars. Le 22 décembre 2020, le juge autorisait SFF et Vitol à faire appel de ce jugement et SFF payait dans le même temps à Contango Trading SA la somme de 123 865 600 dollars en exécution de la partie non contestée du jugement. Ce jugement a fait l’objet d’un appel partiel. LUCCHINI SPA En mars 2018 Natixis SA a été assignée, solidairement avec plusieurs autres banques, par Lucchini Spa (sous « extraordinary administration ») devant le Tribunal de Milan, l’administrateur judiciaire de Lucchini Spa alléguant des irrégularités dans la mise en œuvre de la restructuration du financement accordé par celles-ci. La procédure suit son cours. Selon décision en date du 21 juillet 2020 le Tribunal de Milan a rejeté en totalité les demandes de Lucchini Spa et l’a condamnée à payer les frais de procédure pour un montant total de 1,2 million d’euros, dont 174 milliers d’euros pour chaque banque ou groupes de banques. Cette décision est susceptible d’appel. Lucchini Spa a interjeté appel du jugement. La procédure suit son cours.

AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE/NATIXIS INTERTITRES ET NATIXIS

Le 9 octobre 2015, un acteur dans le domaine des titres-restaurants a saisi l’Autorité de la concurrence de pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’émission et l’acceptation des titres-restaurants. Cette saisine visait plusieurs sociétés françaises du secteur des titres-restaurants, dont Natixis Intertitres.

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