BPCE - Document d'enregistrement universel 2020

FACTEURS ET GESTION DES RISQUES

RISQUES JURIDIQUES

du Second Circuit a cassé la décision du tribunal des faillites sur l’extraterritorialité. En août 2019, Natixis s’est joint au groupe des défendeurs ayant déposé une demande de permission pour faire appel de la décision de la cour du Second Circuit auprès de la Cour Suprême. La Cour Suprême a refusé en juin 2020 d’entendre l’affaire. L’affaire va être renvoyée par la cour du Second Circuit auprès du tribunal des faillites. Le liquidateur de BMIS cherche la suspension des actions en restitution pendantes jusqu’à ce que certaines actions spécifiques traitant du concept de « good faith » dans les demandes de restitution soient tranchées. En outre, les liquidateurs de Fairfield Sentry Limited et Fairfield Sigma Limited ont intenté un grand nombre d’actions à l’encontre d’investisseurs ayant dans le passé obtenu des paiements de ces fonds au titre de rachats de parts (plus de 200 actions ont été intentées à New York). Certaines entités de Natixis sont concernées en tant que défenderesses dans quelques-unes de ces actions. Natixis considère ces actions comme étant dénuées de tout fondement et se défend vigoureusement. Ces actions ont été suspendues pendant quelques années et le tribunal des faillites a en octobre 2016 autorisé les liquidateurs à modifier leur demande initiale. Les défenderesses ont répondu de manière consolidée en mai et juin 2017. En août 2018, le tribunal des faillites a rendu une décision sur la « Motion to Dismiss » (demandant le rejet de l’action à titre préliminaire et avant toute décision au fond) déposée par les défenderesses. Le juge ne s’est prononcé que sur un des fondements, celui de la compétence personnelle (« personal jurisdiction ») pour juger que cette dernière manquait dans l’action à l’encontre des défenderesses. En décembre 2018, le juge a rendu une décision sur la « Motion to Dismiss » rejetant les actions des liquidateurs fondées sur des « common law claims » (unjust enrichment, money had and received, mistaken payment and constructive trust) et les actions contractuelles mais rejetant la « Motion to Dismiss » portant sur les actions fondées sur le droit des Îles Vierges Britanniques tout en réservant la possibilité de plaider l’application du Section 546(e) safe harbor. En mai 2019, les liquidateurs ont fait appel de la décision du tribunal des faillites auprès de la District Court . Les défenderesses, dont Natixis, ont déposé le 9 mars 2020 une motion s’opposant à cet appel et ont renouvelé le 16 mars 2020 leur motion to dismiss initiale. Le tribunal des faillites a demandé aux défenderesses de limiter la motion to dismiss aux arguments pouvant conduire au rejet de l’intégralité des actions des liquidateurs (au titre du Section 546(e) safe harbor ou de l’irrégularité de l’assignation initiale). Le tribunal des faillites a rejeté en décembre 2020 les actions fondées sur le droit des Îles Vierges Britanniques considérant que les défenderesses, dont Natixis, bénéficient du Section 546(e) safe harbor. Cette décision, susceptible d’entrainer le rejet des demandes de claw back, est susceptible de recours. La procédure suit son cours. En mars 2009, une enquête préliminaire a été ordonnée par le Parquet de Paris suite à une plainte d’actionnaires minoritaires de Natixis coordonnée par l’Association de défense des actionnaires minoritaires (ADAM). Du fait de la constitution de partie civile des plaignants, une information judiciaire a été ouverte en 2010. Le 14 février 2017, Natixis a été mise en examen du chef d’informations fausses ou trompeuses à raison de deux communiqués diffusés au second semestre 2007, au début de la crise des subprimes. À l’issue de cette information judiciaire, un renvoi en jugement a été décidé par ordonnance du 28 juin 2019. DÉPÔT DE PLAINTE PÉNALE COORDONNÉE PAR L’ADAM

Ce renvoi ne concerne que l’un des deux communiqués, diffusé le 25 novembre 2007, s’agissant des précisions apportées sur les risques auxquels Natixis se trouvait exposée à l’époque, en raison de la crise des subprimes. Le second communiqué fait l’objet d’un non-lieu. Natixis, qui considère n’avoir commis aucune infraction, fera valoir ses arguments en défense et il appartiendra au tribunal correctionnel de se prononcer. DOSSIER MMR Ixis Corporate & Investment Bank (aux droits de laquelle est venue Natixis) a émis en 2007 des obligations EMTN (Euro Medium Term Notes) indexées sur un fonds qui réalisait des investissements dans le fonds Bernard Madoff Investment Securities. La société Renstone Investments Ltd, aux droits de laquelle prétend venir MMR Investment Ltd, aurait souscrit auprès d’un intermédiaire financier, agissant en qualité d’agent de placement de l’émission, 50 millions de dollars de ces obligations. En avril 2012, MMR Investment Ltd a assigné devant le Tribunal de commerce de Paris Natixis et l’intermédiaire financier solidairement en prétendant n’être jamais devenue obligataire malgré le paiement du prix de souscription à l’intermédiaire financier. La demande porte à titre principal sur la restitution du prix de souscription des obligations et à titre subsidiaire sur la nullité de la souscription notamment pour vice du consentement. La 6 février 2017, le Tribunal de commerce de Paris a débouté MMR Investment Ltd de l’ensemble de ses demandes, décision confirmée par la Cour d’appel de Paris le 22 octobre 2018. Un pourvoi a été formé par MMR Investment Ltd. La procédure suit son cours. TITRISATION AUX ÉTATS-UNIS Natixis Real Estate Holdings LLC a fait l’objet à partir de 2012 de cinq actions judiciaires distinctes devant la Cour suprême de l’État de New York, pour des opérations réalisées entre 2001 et mi-2007 dans le cadre de titrisations immobilières résidentielles (RMBS). Deux de ces cinq actions judiciaires reposent sur des accusations de fraude. L’une d’entre elles a été rejetée en 2015 car prescrite. C’est également le cas de certaines des réclamations liées à la seconde et en 2018 Natixis a réglé les réclamations restantes avant que le tribunal ne rende une décision au fond. Trois de ces cinq actions judiciaires ont été intentées contre Natixis, prétendument pour le compte de détenteurs de certificats, au motif que Natixis aurait échoué à racheter les créances hypothécaires en défaut de certaines titrisations. Deux d’entre elles ont été rejetées car prescrites, et les appels par les demandeurs ont également été rejetées. Quant à la seule action en cours actuellement, Natixis considère pour de multiples raisons que les réclamations formulées à son encontre sont sans fondement, notamment parce que les actions dont elle fait l’objet sont prescrites (et parce que les demandeurs n’ont pas qualité pour agir. EDA SELCODIS Par deux assignations en date du 20 novembre 2013, Selcodis d’une part et EDA d’autre part ont assigné devant le Tribunal de commerce de Paris conjointement Natixis et deux autres établissements bancaires pour entente illicite, laquelle aurait eu pour conséquence le refus de fournir une garantie à EDA et la rupture de différents concours.

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