BPCE - Document d'enregistrement universel 2020

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RAPPORT FINANCIER

RESPONSABLES DU CONTRÔLE DES COMPTES

Responsables du contrôle des comptes 5.9

5.9.1

Dispositif d’audit légal

Au sein du groupe, les principales règles portant sur le dispositif d’audit légal et destinées à garantir l’indépendance des commissaires aux comptes sont définies par le « Cadre d’intervention des commissaires aux comptes dans le Groupe BPCE » (le « Cadre ») actualisé et validé par le conseil de surveillance de BPCE le 5 novembre 2020. Applicable à l’ensemble des entreprises du groupe, le « Cadre » définit principalement : les règles relatives au choix des commissaires aux comptes • au sein du groupe ; les règles relatives aux prestations pouvant être confiées aux • commissaires aux comptes (ou leur réseau) ; le rôle des comités d’audit en matière de contrôle du • dispositif. Sur le choix des commissaires aux comptes au sein du groupe, dans le respect de la réglementation en vigueur, le groupe préconise le maintien, dans chaque entreprise du groupe, de la désignation d’un au moins de ses commissaires aux comptes parmi les réseaux de commissaires aux comptes certifiant les comptes de BPCE (consolidés et individuels) afin d’assurer la cohérence et l’harmonisation du dispositif de contrôle des comptes en son sein. Toutefois, le comité d’audit de l’entreprise reste souverain dans le choix des commissaires aux comptes soumis à l’approbation de l’assemblée générale de l’entreprise ; Sur l’approbation préalable des services autres que la certification des comptes, conformément à l’avis rendu par le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) du 26 juillet 2017, le comité d’audit de BPCE a mis en place une procédure d’approbation préalable, pour une durée d’un an, d’une liste limitative de catégories de services autres que la certification des comptes. Ces dispositions, précisées dans les annexes au « Cadre », ont fait l’objet d’une revue annuelle qui a été validée par le comité d’audit de BPCE le 3 novembre 2020 et ont fait l’objet d’une diffusion à l’ensemble des entités du groupe.

Sur le contrôle du dispositif, le comité d’audit de chaque entreprise : contrôle les prestations rendues par les commissaires aux • comptes. Ainsi, outre l’approbation préalable des services autres que la certification des comptes dans le respect des dispositions qui ont été définies dans le « Cadre », le comité examine les honoraires et la nature des prestations rendues figurant dans le compte de résultat de chaque entreprise ; s’assure du respect des principes définis par le « Cadre », des • règles en terme de rotation des cabinets et de rotation des associés signataires et de la mise en place d’une procédure de sélection des commissaires aux comptes à l’issue de la durée maximale des mandats ; s’appuie dans cette démarche sur le dispositif de contrôle • permanent (fonction Contrôle Financier). Une norme groupe sur le contrôle de l’indépendance des commissaires aux comptes, mise à jour et validée par le comité norme et méthodes du 12 décembre 2018, précise le rôle de cette fonction sur ce domaine et les principales diligences qu’elle doit mettre en œuvre. Les travaux exercés dans ce cadre font l’objet d’une restitution auprès des comités d’audit de chaque entreprise et, sur base consolidée, au comité d’audit du groupe. En 2020, l’organe central a réalisé un appel d’offres groupe portant, d’une part, sur le renouvellement des commissaires aux comptes signataires des comptes de BPCE et le renouvellement à venir chez Natixis et a procédé, d’autre part, à la mise à jour de la liste des réseaux de commissaires aux comptes référencés par l’organe central. Les travaux ont abouti au référencement (à compter de l’exercice 2021 et pour les six prochains exercices) de six cabinets d’audit et à la formalisation de vingt engagements qualitatifs et financiers généraux destinés à renforcer la rationalisation du dispositif d’audit dans le groupe.

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DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 | GROUPE BPCE

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