BPCE - Document d'enregistrement universel 2020

RAPPORT FINANCIER

COMPTES INDIVIDUELS ANNUELS BPCE

3.11

IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES

Principes comptables BPCE a décidé depuis l’exercice 2010 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). BPCE, tête de groupe, a signé une convention d’intégration fiscale avec les membres de son groupe (dont les 14 Banques Populaires, les 15 Caisses d’Epargne, et les filiales de BPCE dont BPCE International, le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE SFH). Sur la base de cette convention, BPCE doit constater une créance représentative de l’impôt qui lui sera versé par les sociétés membres du groupe et une dette représentative de l’impôt qui sera acquitté pour le groupe auprès de l’administration fiscale. La charge d’impôt de l’exercice correspond à la charge d’impôt de BPCE au titre de 2020, corrigée des effets de l’intégration fiscale au sein du groupe.

3.11.1 L’impôt sur les bénéfices s’analyse ainsi :

IMPÔTS SUR LES BÉNÉFICES 2020

Exercice 2020

en millions d’euros

Bases imposables aux taux de Au titre du résultat courant Au titre du résultat exceptionnel

31 % 2 507

19 %

15 %

2

0

Bases imposables Impôt correspondant + Contributions 3,3 %

2 507 (777)

0

2

(26)

+ Contribution exceptionnelle

0

- Déductions au titre des crédits d’impôts

53

Impôt comptabilisé Effet intégration fiscale Régularisations N-1

(750) 1 015

0

0

5

2 1

Impact des redressements fiscaux

Provisions pour retour aux bénéfices des filiales

(80)

Provision pour impôts

79

TOTAL

267

0

0

En 2020, en raison du résultat d’intégration fiscale, le gain réalisé en matière d’impôt sur les bénéfices, après prise en compte des mouvements de provisions et d’autres régularisations, s’élève à 267 millions d’euros, en hausse de 121 millions d’euros par rapport à 2019.

La variation s’explique principalement par l’apport de déficit plus important de la part de BPCE SA et BPCE International, de la reprise de provision couvrant le GIE Musica Bail terminé par anticipation ainsi que l’enregistrement en produit d’impôts d’une réclamation concernant les crédits d’impôts étrangers suite à l’évolution de la jurisprudence.

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