BPCE - Document d'enregistrement universel 2020

RAPPORT FINANCIER

COMPTES CONSOLIDÉS IFRS DU GROUPE BPCE SA AU 31 DÉCEMBRE 2020

5.15

ACTIONS ORDINAIRES ET INSTRUMENTS

DE CAPITAUX PROPRES ÉMIS

Principes comptables Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : s a rémunération affecte les capitaux propres. En revanche, • l’effet impôt sur ces distributions peut être comptabilisé selon l’origine des montants distribués, en réserves consolidées, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ou en résultat, conformément à l’amendement à IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1 er janvier 2019. Ainsi, lorsque la distribution répond à la notion de dividendes au sens d’IFRS 9, l’effet impôt est 5.15.1 Le capital social de BPCE SA s’élève à 174 millions d’euros au 31 décembre 2020 (170 millions d’euros au 31 décembre 2019), soit 34 722 740 actions d’une valeur de 5 euros chacune, et se décompose en : 17 361 370 actions ordinaires détenues par les Banques • Populaires pour 87 millions d’euros ; CAPITAL

inscrit en résultat. Cette disposition trouve à s’appliquer aux intérêts relatifs aux émissions de titres supersubordonnés à durée indéterminée considérés comme des dividendes d’un point de vue comptable ; l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la • comptabilité de couverture ; si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur • historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du groupe.

17 361 370 actions ordinaires détenues par les Caisses • d’Epargne pour 87 millions d’euros. Au 31 décembre 2020, les primes liées au capital s’élèvent à 14 333 millions d’euros, contre 14 015 millions d’euros au 31 décembre 2019.

5

5.15.2

TITRES SUPERSUBORDONNÉS À DURÉE INDÉTERMINÉE CLASSÉS EN CAPITAUX PROPRES

Nominal (en millions d’euros (1) )

Montant (en devise d’origine)

Date d’option de rembours- ement 30 septembre 2023

Date de majoration d’intérêt (2)

Date d’émission 30 novembre 2018

Entité émettrice

Devise

Taux

31/12/2020

31/12/2019

30 septembre 2023

BPCE

EUR

700 millions

5,35 %

700 700

700 700

TOTAL

Nominal converti en euros au cours de change en vigueur à la date de classement en capitaux propres. (1) Date de majoration d’intérêt ou date de passage de taux fixe à taux variable. (2)

Les émissions de titres supersubordonnés à durée indéterminée sont classées en capitaux propres compte tenu du caractère discrétionnaire de leur rémunération.

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