BPCE - Document d'enregistrement universel 2020

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RAPPORT FINANCIER

COMPTES CONSOLIDÉS IFRS DU GROUPE BPCE SA AU 31 DÉCEMBRE 2020

actionnaires minoritaires dans la filiale concernée. En revanche, à l’échéance de l’engagement, si le rachat n’est pas effectué, le passif est annulé, en contrepartie des « Participations ne donnant pas le contrôle » et des « Réserves consolidées – Part du groupe » pour leurs parts respectives ; et tant que les options ne sont pas exercées, les résultats • afférents aux participations ne donnant pas le contrôle faisant l’objet d’options de vente sont présentés dans la rubrique « Participations ne donnant pas le contrôle » au compte de résultat consolidé. DATE DE CLÔTURE DE L’EXERCICE DES ENTITÉS 3.2.5 CONSOLIDÉES Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre. DE CONSOLIDATION AU COURS DE L’EXERCICE 2020 Les principales évolutions du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2020 sont les suivantes : MODIFICATIONS DU POURCENTAGE DE DÉTENTION DANS LES FILIALES (SANS INCIDENCE SUR LE CONTRÔLE) Variation du pourcentage d’intérêt du groupe dans Natixis Suite à diverses opérations réalisées sur actions propres, le taux d’intérêt du groupe dans Natixis s’élève à 70,66 % au 31 décembre 2020 (contre 70,68 % au 31 décembre 2019). L’impact de cette variation sur les capitaux propres part du groupe n’est pas significatif. PERTE DE CONTRÔLE Modification de la méthode de consolidation de Coface dans Natixis Depuis le 1 er janvier 2020, la Coface est consolidée selon la méthode de mise équivalence ( cf. note 1.3). ÉVOLUTION DU PÉRIMÈTRE 3.3 Au cours du deuxième trimestre 2020, création de l’entité Loomis Sayles Operating Services LLC chez Natixis, destinée au support opérationnel des activités de gestion d’actifs (prestations de services, infrastructure IT). Au cours du quatrième trimestre, consolidation de Oney Gmbh et de Teora. AEW Capital Management a créé au quatrième trimestre 2020 l’entité Seaport Strategic Property Program I Co-Investors, LLC, dans le cadre de la gestion d’un nouveau fonds immobilier aux États-Unis. Cette entité, détenue à 100 % par AEW Capital Management, est consolidée au 31 décembre 2020. Sorties de périmètre CESSION DE ONEY BANK RUSSIE AU QUATRIÈME TRIMESTRE 2020. Cession de FIDOR Solution AG en date du 31 décembre 2020. Cette participation était présentée de nouveau en IFRS 5 depuis AUTRES VARIATIONS DE PÉRIMÈTRE Entrées de périmètre

en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des • participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation – d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle), soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs – identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle • quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; et lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la • quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d’application. Le groupe a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du groupe consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent pour le groupe à des engagements optionnels (ventes d’options de vente). Le prix d’exercice de ces options peut être un montant fixé contractuellement, ou bien peut être établi selon une formule de calcul prédéfinie lors de l’acquisition des titres de la filiale tenant compte de l’activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des titres de la filiale au jour de l’exercice des options. Ces engagements sont traités comptablement comme suit : en application des dispositions de la norme IAS 32, le groupe • enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d’exercice estimé des options de vente dans la rubrique « Autres passifs » ; l’obligation d’enregistrer un passif alors même que les options • de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir le même traitement comptable que celui appliqué aux transactions relatives aux participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, la contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des « Participations ne donnant pas le contrôle » sous-jacentes aux options et pour le solde en diminution des « Réserves consolidées – Part du groupe » ; les variations ultérieures de ce passif liées à l’évolution du prix • d’exercice estimé des options et de la valeur comptable des « Participations ne donnant pas le contrôle » sont intégralement comptabilisées dans les « Réserves consolidées – Part du groupe » ; si le rachat est effectué, le passif est dénoué par le • décaissement de trésorerie lié à l’acquisition des intérêts des ENGAGEMENTS DE RACHAT ACCORDÉS À DES ACTIONNAIRES MINORITAIRES DE FILIALES CONSOLIDÉES PAR INTÉGRATION GLOBALE 3.2.4

le deuxième trimestre 2020. LIQUIDATION DE ONEY CHINA.

Dissolution de Sopassure : en prévision de la constitution du nouveau pôle public de bancassurance réunissant CNP Assurances et la Banque Postale, BPCE et La Banque Postale ont conclu, fin 2019, un nouvel accord en leur qualité d’actionnaires de CNP Assurances (détenant respectivement

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