BPCE - Document d'enregistrement universel 2020

RAPPORT FINANCIER

COMPTES CONSOLIDÉS IFRS DU GROUPE BPCE SA AU 31 DÉCEMBRE 2020

Par ailleurs, LBP AM dispose d’une promesse d’achat consentie par Natixis sur la totalité des titres qu’elle détient. À ce titre, un put sur minoritaires a été comptabilisé en dettes pour un montant de 80 millions d’euros au 31 décembre 2020. CESSION DE FIDOR SOLUTIONS ET PROJET DE CESSION DE FIDOR BANK Au cours du premier semestre 2020, le groupe BPCE SA a réalisé une revue stratégique approfondie de sa participation dans le groupe Fidor. Au 30 juin 2020, dans la mesure où la poursuite de l’activité de Fidor ne semblait pas envisageable au sein du Groupe BPCE, il a été considéré que les conditions nécessaires à l’application de la norme IFRS 5 étaient réunies. En conséquence, tous les actifs et passifs de Fidor Bank AG et de Fidor Solutions ont été reclassés en « Actifs non courants destinés à être cédés » et en « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés » du bilan consolidé. Conformément à la norme IFRS 5, ces actifs ont été valorisés au plus faible de leur valeur comptable et de leur juste valeur nette des coûts de cession et une moins-value de cession, estimée à 141 millions d’euros, a été provisionnée en contrepartie des « Gains ou pertes sur autres actifs ». Le 3 août 2020, le groupe BPCE SA a annoncé entrer en négociation avec Ripplewood Advisors LLC pour la cession de l’intégralité du capital de Fidor Bank AG. Le closing de cette opération est prévu au cours du premier semestre 2021, après obtention des autorisations des régulateurs. Le 31 décembre 2020, le groupe BPCE SA a finalisé la cession de sa filiale Fidor Solutions auprès de Sopra Banking Software, filiale du groupe Sopra Steria sans impact complémentaire sur le résultat consolidé. À LA CLÔTURE DÉPÔT D’UNE OFFRE PUBLIQUE D’ACHAT SIMPLIFIÉE VISANT LES ACTIONS NATIXIS Le 9 février 2021, BPCE SA a annoncé son intention d’acquérir les actions du capital de Natixis SA qu’elle ne détenait pas, soit environ 29,3 % au 31 décembre 2020, et de déposer une offre publique d’achat simplifiée auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Ce projet d’offre publique, au prix de 4 euros par action (dividende attaché), sera soumis à l’examen de l’AMF et sera, le cas échéant, suivi d’un retrait obligatoire si les conditions de mise en œuvre sont satisfaites. Cette opération, réalisée avec les minoritaires de Natixis, n'a aucun impact sur le contrôle déjà exercé par BPCE SA. Elle devrait se traduire par une diminution des capitaux propres totaux, en application de la norme IFRS 3. Cette opération n’a aucun impact sur les comptes consolidés du groupe BPCE SA au 31 décembre 2020. NATIXIS ET ARCH CAPITAL GROUP LTD. ANNONCENT LA RÉALISATION DU CONTRAT DE CESSION DE 29,5 % DU CAPITAL DE COFACE Le 10 février 2021, suite à l’obtention des autorisations des autorités de la concurrence et réglementaires compétentes, Natixis et Arch Capital Group Ltd ont annoncé la réalisation de la cession par Natixis d’une participation de 29,5 % dans le capital de Coface à Arch Financial Holdings Europe IV Limited, un affilié d’Arch Capital Group Ltd., au prix de 9,95 euros par action (dividende attaché). ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS 1.4

Natixis n’est plus représenté au conseil d’administration de Coface, Arch occupant quatre des sièges de Natixis. Natixis détiendra sa participation résiduelle de 12,7 % dans Coface comme une participation financière. Cette opération n’a aucun impact sur les comptes consolidés du groupe au 31 décembre 2020. SUR LES COMPTES Les effets de la crise sanitaire sur les comptes consolidés du groupe BPCE SA sont décrits dans les paragraphes qui suivent et dans la partie Risque de crédit du Pilier III. 1.5.1 Dès le 15 mars 2020 précédant l’annonce du confinement en France, la Fédération Bancaire Française (FBF) témoignait de la totale mobilisation des banques françaises afin d’accompagner leurs clients, en particulier les commerçants, professionnels, petites et moyennes entreprises, qui pourraient faire face à des difficultés résultant du développement de l’épidémie de Covid-19 pouvant impacter temporairement leur activité. Dans ce contexte, le groupe BPCE SA s’est engagé au service de ses clients professionnels et entreprises traversant des difficultés de trésorerie en mettant en œuvre activement les mesures de soutien à l’économie décidées par l’État : le report des remboursements de crédit pour les • entreprises sans pénalités ni coûts additionnels ; la distribution de Prêts Garantis par l’État. • Les mesures de soutien de l’économie prises au cours de l’exercice 2020 sont décrites ci-après. Les informations sur les prêts et avances sujets à moratoire sont présentées dans le Pilier III. Prêts Garantis par l’État (PGE) 1.5.1.1 Le Prêt Garanti par l’État (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n o 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Économie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2021 par la loi de finance pour 2021. Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’État. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme/Hôtellerie/Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’État à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’État couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’État pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit. MESURES DE SOUTIEN DE L’ÉCONOMIE INCIDENCE DE LA CRISE SANITAIRE 1.5

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