BPCE - Document d'enregistrement universel 2020

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RAPPORT FINANCIER

COMPTES CONSOLIDÉS IFRS DU GROUPE BPCE AU 31 DÉCEMBRE 2020

5.15

ACTIONS ORDINAIRES ET INSTRUMENTS DE CAPITAUX PROPRES ÉMIS

Principes comptables Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : sa rémunération affecte les capitaux propres. En revanche, • l’effet impôt sur ces distributions peut être comptabilisé selon l’origine des montants distribués, en réserves consolidées, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ou en résultat, conformément à l’amendement à IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1 er janvier 2019. Ainsi, lorsque la distribution répond à la notion de dividendes au sens d’IFRS 9, l’effet impôt est Principes comptables L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions Au 31 décembre 2020, le capital se décompose comme suit : 11 245 millions d’euros de parts sociales entièrement • souscrites par les sociétaires des Banques Populaires (10 502 millions d’euros au 31 décembre 2019), dont + 82 millions d’euros de distribution d’intérêt sur parts sociales ; 12 404 millions d’euros de parts sociales entièrement • souscrites par les sociétaires des Caisses d’Epargne (12 404 millions d’euros au 31 décembre 2019). Depuis le 1 er janvier 2020, les Banques Populaires ont procédé à des augmentations de capital de 743 millions d’euros (3 227 millions au cours de l’année 2019 par les Banques Populaires et les Caisses d Épargne) qui se traduisent par une augmentation du poste « Capital ». Les capitaux propres des sociétés locales d’épargne sont également présentés dans le poste « Réserves consolidées », nets des parts sociales des Caisses d’Epargne détenues. Les émissions de parts sociales PARTS SOCIALES 5.15.1

inscrit en résultat. Cette disposition trouve à s’appliquer aux intérêts relatifs aux émissions de titres supersubordonnés à durée indéterminée considérés comme des dividendes d’un point de vue comptable ; l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la • comptabilité de couverture ; si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur • historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du groupe. légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres. Les Sociétés Locales d’Epargne (SLE) étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. réalisées par les sociétés locales d’épargne depuis le 1 er janvier 2020 se traduisent par une augmentation des réserves de + 448 millions d’euros, dont + 148 millions d’euros de distribution d’intérêt sur parts sociales. Au 31 décembre 2020, les primes se décomposent comme suit : 947 millions d’euros liés aux parts sociales souscrites par les • sociétaires des Banques Populaires ; 2 885 millions d’euros liés aux parts sociales souscrites par les • sociétaires des Caisses d’Epargne. TITRES SUPERSUBORDONNÉS À DURÉE 5.15.2 INDÉTERMINÉE CLASSÉS EN CAPITAUX PROPRES Au 31 décembre 2020, le Groupe BPCE n’a plus de titres supersubordonnés à durée indéterminée classés en capitaux propres.

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