BPCE - Document d'enregistrement universel 2020

ÊTRE UN GROUPE RESPONSABLE DANS SES PRATIQUES INTERNES ET EXTERNES DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE

FINANCEMENT DE LA VIE PUBLIQUE ET REPRÉSENTATION D’INTÉRÊT FINANCEMENT DE LA VIE PUBLIQUE

CONFORMITÉ FISCALE LIÉE AUX PRIX DE TRANSFERT La législation fiscale française impose de remplir plusieurs déclarations spécifiques et d’établir plusieurs déclarations relatives aux prix de transfert. À la fin de l’exercice 2020, BPCE a souscrit la nouvelle déclaration pays par pays relative à l’exercice 2019. Ce reporting a été créé dans le cadre de la mise en œuvre de l’action 13 du plan d’action global de l’OCDE appelé BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) pour une approche internationale coordonnée de la lutte contre l’évasion fiscale de la part des entreprises multinationales. En France, les règles fiscales nationales générales imposent la réalisation de transactions intra-groupe conformes au principe de pleine concurrence. Les entités du Groupe BPCE font l’objet régulièrement de contrôles fiscaux au cours desquels les autorités fiscales examinent la conformité de la politique de prix de transfert. En outre, les établissements financiers sont soumis à un reporting annuel spécifique (résultant de la directive européenne CRD IV) qui impose notamment de fournir une ventilation de l’impôt sur les sociétés acquittées dans l’ensemble des pays où les établissements financiers sont implantés. Ce rapport est inclus dans le document d’enregistrement universel du Groupe BPCE. Le Groupe BPCE dispose d’une activité commerciale mineure au Panama, Oman, Fidji, Vanuatu et îles Bahamas, qui sont considérés comme des États et territoires non coopératifs. La liste des États ou pays considérés comme non coopératifs conformément à l’article 238 0 A du Code général des impôts est publiée chaque année par les autorités fiscales françaises. La dernière liste publiée par arrêté du 6 janvier 2020 intègre les pays et territoires suivants : le Vanuatu, les Fidji, Guam, les îles Vierges américaines, Oman, les Samoa américaines, les Samoa et Trinité-et-Tobago. MISE EN ŒUVRE DE LA DIRECTIVE (UE) 2018/822 CONCERNANT L’ÉCHANGE AUTOMATIQUE ET OBLIGATOIRE D’INFORMATIONS DANS LE DOMAINE FISCAL EN RAPPORT AVEC LES DISPOSITIFS TRANSFRONTIÈRES DEVANT FAIRE L’OBJET D’UNE DÉCLARATION (DITE « DAC 6 ») Cette directive oblige toute personne qui conçoit, organise ou commercialise un dispositif transfrontière de planification fiscale à caractère potentiellement agressif de le déclarer auprès des autorités fiscales de son pays dans un délai de 30 jours. Concrètement, les établissements financiers, doivent conduire les diligences pour déterminer leurs obligations lorsqu’ils agissent pour compte propre ou pour leurs clients. Cette nouvelle obligation déclarative, applicable à compter du 1 er juillet 2020, a été reportée de six mois compte tenu de la crise Covid-19. Le groupe a construit une méthodologie générale d’application des règles posées par cette réglementation pour les établissements du Groupe BPCE situés en France. ACTIVITÉ COMMERCIALE MINEURE DANS DES ÉTATS OU PAYS NON COOPÉRATIFS

Le Groupe BPCE ne soutient directement aucune formation politique spécifique, que cela soit sous forme de don, de mécénat ou de tout autre moyen. Le groupe respecte une stricte neutralité en matière politique. En revanche, en tant qu’acteur bancaire de premier plan en France, les Établissements du Groupe BPCE contribuent au financement de la vie publique, en application du cadre législatif et réglementaire strict existant en France en la matière, et dans le respect des règles sur la connaissance client, la Lutte anti-blanchiment (LAB) et des Personnes Politiquement Exposées (PPE). Son intervention se situe donc à deux niveaux : En tant que teneur de compte : les établissements du groupe se conforment aux obligations des articles L. 52-6 et L. 52-6-1 du Code électoral français, qui prévoient notamment que tout mandataire financier désigné par son candidat à l’occasion d’une campagne électorale, a droit à l’ouverture d’un compte de campagne et à la mise à disposition des moyens de paiement nécessaires par l’établissement teneur de compte. Ce principe est directement appliqué par l’établissement bancaire lorsqu’il a accepté l’ouverture de compte, ou dans le cadre d’une procédure contrainte Banque de France. Pour mémoire, Le contrôle du dispositif de ce droit au compte est assuré en France par l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution). Enfin, il est à noter que les comptes du mandataire à l’issue de l’élection sont annexés au compte de campagne du candidat, qui seront soumis in fine au contrôle de la Commission Nationale des Compte des Campagne et des Financements Politiques (CNCCFP) ; En tant que financeur : via des crédits accordés aux candidats personnes physiques qui en ont fait la demande auprès de l’établissement. Ces crédits sont accordés selon les règles en vigueur dans les établissements de crédit, conformément à la législation et la réglementation nationale et européenne. En la matière, comme pour tout crédit, nos Établissements appliquent une politique de risque et de prêt responsable, combinée à une analyse de solvabilité de l’emprunteur, de sa capacité personnelle à rembourser et à un apport de garantie (personnelle ou tiers, biens immobiliers, nantissement valeurs mobilières, assurance emprunteur, etc.). Par ailleurs, du fait de la nature particulière du financement, les établissements prennent également en compte le plafond de dépenses, ainsi que le risque, non maîtrisable, d’invalidation des comptes de campagne et de non-remboursement aux candidats concernés d’une partie des frais par l’État. Enfin, tout comme pour la tenue de compte, les établissements s’assurent du respect des règles anti-blanchiment et des Personnes Politiquement Exposées (PPE). Enfin, le Groupe BPCE est en rapport constant avec la médiation du crédit aux candidats et aux partis politiques mise en place par l’article 28 de la loi n o 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. REPRÉSENTATION D’INTÉRÊTS En tant que banque coopérative engagée au service de ses clients-sociétaires, au cœur même des territoires, les Établissements du Groupe BPCE entendent contribuer de manière constructive au débat public, en fournissant aux décideurs et à la société civile, des éléments d’information sur les changements socio-économiques au niveau régional, national ou international, ainsi que sur le secteur bancaire et ses évolutions. L’objectif de BPCE est de contribuer activement à l’espace de réflexion et de participer en tant que partie prenante à une prise de décision collective, juste et éclairée. Les actions de représentation d’intérêt du Groupe BPCE s’inscrivent donc strictement dans ce cadre. En matière de représentation d’intérêt, au-delà du respect de ses règles de déontologie et de

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