BPCE - Document d'enregistrement universel 2020

ÊTRE UN GROUPE RESPONSABLE DANS SES PRATIQUES INTERNES ET EXTERNES DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE

PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL Le Projet RGPD a poursuivi la diffusion de la culture de la Protection des Données Personnelles au sein de BPCE, des réseaux et des filiales. Le suivi de cette conformité au RGPD (règlement général de protection des données) continue de bénéficier d’un haut niveau de sponsoring, avec la présence de trois membres du CDG (comité de direction générale) de BPCE au comité trimestriel de pilotage exécutif. Une politique de protection des données groupe a été mise en place, fixant l’organisation type, les rôles des différents intervenants, et l’application des grandes lignes du RGPD au sein du groupe. L’adoption de l’outil DRIVE/ARCHER , également commun à la sécurité des systèmes d’information, à la lutte contre la cybercriminalité et à la continuité d’activité, permettra d’exploiter de façon optimale les synergies entre ces différentes activités. Cet outil accueillera à compter du premier trimestre 2021 les registres de chacune des entités du groupe, et permettra la formalisation des contrôles permanent RGPD et le suivi des plans d’action associés. Le groupe a également entamé une mise en conformité avec la nouvelle réglementation sur les cookies, et une mise en œuvre d’un consentement pour les traceurs le justifiant. Les exercices de droit demeurent à un niveau raisonnable avec 625 requêtes sur l’ensemble du périmètre hors Natixis et ses filiales, dont 200 demandes de droits d’accès et 227 droits d’opposition en 2020. Les droits à la portabilité sont quant à eux quasi inexistant. Parallèlement 24 incidents nécessitant une notification de violation de données personnelles à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ont été recensés, et seul un cas a fait l’objet d’une réaction de la CNIL. L’organisation et les missions de la direction de la Sécurité sont détaillées dans la partie – Risque de non-conformité et sécurité du chapitre 6 « Gestion des risques ». POLITIQUE DE LUTTE CONTRE L’ÉVASION FISCALE ET POLITIQUE FISCALE DU GROUPE La plupart des activités du Groupe BPCE sont exercées en France selon un modèle économique coopératif régional. Cependant, la dimension internationale du Groupe BPCE, via sa filiale Natixis, impose de prendre en charge des entreprises de grande taille, ce qui implique de créer une présence commerciale dans le monde entier. Ainsi, la présence du groupe dans différentes juridictions est justifiée par des raisons commerciales et non pour bénéficier de dispositions fiscales particulières. PARTENARIAT FISCAL AVEC LE MINISTÈRE DE L’ACTION ET DES COMPTES PUBLICS DEPUIS 2019 BPCE SA a signé le 14 mars 2019 le contrat de Partenariat pour elle-même et ses filiales détenues à 100 % lors du lancement officiel du Partenariat Fiscal avec le ministre de l’Action et des Comptes Publics. https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/ 2019/Guide_ProtocolesQRV6.pdf Le « partenariat fiscal », qui prend la forme d’un dialogue régulier et transparent avec l’administration, repose sur le principe du volontariat et est destiné aux grands groupes et aux entreprises de taille intermédiaire, cibles de contrôles très réguliers. Il permet aux entreprises concernées d’obtenir une position ferme de l’administration sur des questions fiscales complexes susceptibles de poser un risque financier ou juridique, moyennant davantage de transparence de leur part.

Le Groupe BPCE a été la première banque admise dans ce nouveau dispositif. À ce jour, près de 200 entités du groupe ont adhéré au partenariat fiscal et en particulier l’ensemble des Banques Populaires et Caisses d’Epargne. On rappellera que BPCE a été précurseur dès 2013 en adhérant à l’ancien dispositif de relation de confiance, instauré à titre expérimental par l’administration fiscale.

RÉALISATION D’UNE CARTOGRAPHIE DE LA RESPONSABILITÉ FISCALE DANS LE GROUPE

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La France a renforcé la poursuite des infractions de fraude fiscale par la loi du 23 octobre 2018. L’administration fiscale a désormais l’obligation de transmettre à la justice pénale les dossiers de fraude fiscale (lorsque le montant des droits rehaussés est supérieur à 100 000 euros et qu’elle applique les pénalités les plus élevées). La justice pénale peut alors poursuivre sans l’accord de l’Administration fiscale et sera libre de déterminer les personnes poursuivies (ex. : filiale, société mère, dirigeants). Dans le cadre de la maîtrise de ces risques, le groupe a réalisé une cartographie de la responsabilité fiscale qui s’articule autour de trois actions : l’élaboration d’une charte de « responsabilité fiscale » au sein • des différentes entités du groupe qui serait signée par chaque responsable de la position fiscale de l’entité du groupe (directeur financier, directeur comptable, directeur/Responsable fiscal…) ; chaque entité serait responsable de ses obligations en matière • fiscale et s’engagerait à mettre en place des processus de contrôle et de validation des traitements fiscaux afin d’éviter tout risque de fraude fiscale ; la mise en place de délégations de pouvoir ou de délégations • de signature. MISE EN PLACE D’UN CODE DE CONDUITE FISCALE Le Groupe BPCE s’est doté d’un Code de conduite fiscale décrivant les principes et le cadre général qui guident le groupe aussi bien en ce qui concerne sa fiscalité propre que celle applicable à ses clients dans leurs relations avec lui, ainsi qu’avec les administrations fiscales. Ce Code sera diffusé et s’imposera à l’ensemble de personnel. Ce Code de conduite fiscale sera disponible sur le site groupebpce.com à compter de fin avril 2021. POLITIQUE DE PRIX DE TRANSFERT DU GROUPE BPCE Le modèle de politique de prix de transfert du Groupe BPCE est conforme aux recommandations de l'OCDE en matière de prix de transfert et ne conduit pas à d’éventuels transferts indirects de bénéfices. L’objectif général sous-jacent est que les bénéfices soient taxés là où la valeur est créée conformément aux principes directeurs de l’OCDE sur les prix de transfert et aux réglementations fiscales locales. Le Groupe BPCE applique le principe de pleine concurrence afin de garantir que les parties aux transactions intra-groupe soient correctement rémunérées, que les méthodes de prix de transfert soient appliquées de manière cohérente et que la responsabilité et la transparence des transactions soient assurées. Le Groupe BPCE prépare les différentes documentations relatives au prix de transfert au titre de ses transactions intra-groupe afin de répondre aux exigences de documentation de prix de transfert locales des pays dans lesquels les entités sont situées.

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DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 | GROUPE BPCE