BPCE - Document d'enregistrement universel 2019

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RAPPORT FINANCIER

COMPTES INDIVIDUELS ANNUELS BPCE

3.10

RÉSULTAT EXCEPTIONNEL

Principes comptables Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement.

Aucun résultat exceptionnel n’a été comptabilisé au cours de l’exercice 2019.

3.11

IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES

Principes comptables BPCE a décidé depuis l’exercice 2010 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). BPCE, tête de groupe, a signé une convention d’intégration fiscale avec les membres de son groupe (dont les 14 Banques Populaires, les 15 Caisses d’Epargne, et les filiales de BPCE dont BPCE International, le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE SFH). Sur la base de cette convention, BPCE doit constater une créance représentative de l’impôt qui lui sera versé par les sociétés membres du groupe et une dette représentative de l’impôt qui sera acquitté pour le groupe auprès de l’administration fiscale. La charge d’impôt de l’exercice correspond à la charge d’impôt de BPCE au titre de 2019, corrigée des effets de l’intégration fiscale au sein du groupe.

IMPÔTS SUR LE RÉSULTAT 2019 3.11.1 L’impôt sur les sociétés au titre de l’intégration fiscale s’analyse ainsi :

Exercice 2019

en millions d’euros

Bases imposables aux taux de Au titre du résultat courant Au titre du résultat exceptionnel

33,33 %

19 %

15 %

2 395

2

0

Bases imposables Impôt correspondant + Contributions 3,3 %

2 395 (798)

0

2

(26)

+ Contribution exceptionnelle

0

- Déductions au titre des crédits d’impôts

61

Impôt comptabilisé Effet intégration fiscale Régularisations N-1

(763)

0

0

924

10 (2)

Impact des redressements fiscaux

Provisions pour retour aux bénéfices des filiales

(22)

Provisions pour impôts

(1)

TOTAL

146

0

0

345 millions d’euros dans le cadre du dénouement de l’opération de garantie des encours de la Banque de Grande Clientèle run off de Natixis. À noter également les changements d’hypothèses intervenus en 2018, impactant le calcul des provisions pour restitution d’impôts à des filiales dans le cadre de l’intégration fiscale pour un montant de 165 millions d’euros.

En 2019, en raison du résultat d’intégration fiscale, le gain réalisé en matière d’impôt sur les bénéfices, après prise en compte des mouvements de provisions et d’autres régularisations, s’élève à 146 millions d’euros, en baisse de 305 millions d’euros par rapport à 2018. La variation s’explique principalement par la hausse de la base fiscale. En effet, l’exercice 2019 enregistre un produit de

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