BPCE - Document d'enregistrement universel 2019

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RAPPORT FINANCIER

COMPTES CONSOLIDÉS IFRS DU GROUPE BPCE SA AU 31 DÉCEMBRE 2019

5.15

ACTIONS ORDINAIRES ET INSTRUMENTS DE CAPITAUX PROPRES ÉMIS

Principes comptables Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres

au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres :

sa rémunération affecte les capitaux propres. En revanche, l’effet impôt sur ces distributions peut être comptabilisé selon • l’origine des montants distribués, en réserves consolidées, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ou en résultat, conformément à l’amendement à IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1 er janvier 2019. Ainsi, lorsque la distribution répond à la notion de dividendes au sens d’IFRS 9, l’effet impôt est inscrit en résultat. Cette disposition trouve à s’appliquer aux intérêts relatifs aux émissions de titres supersubordonnés à durée indéterminée considérés comme des dividendes d’un point de vue comptable ; l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; • si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale • d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du groupe.

CAPITAL 5.15.1 Le capital social de BPCE SA s’élève à 170 millions d’euros au 31 décembre 2019 (158 millions d’euros au 31 décembre 2018), soit 34 076 926 actions d’une valeur de 5 euros chacune, et se décompose en : 17 038 463 actions ordinaires détenues par les Banques • Populaires pour 85 millions d’euros ;

17 038 463 actions ordinaires détenues par les Caisses • d’Epargne pour 85 millions d’euros. Au 31 décembre 2019, les primes liées au capital s’élèvent à 14 015 millions d’euros, contre 12 625 millions d’euros au 31 décembre 2018.

5.15.2

TITRES SUPERSUBORDONNÉS À DURÉE INDÉTERMINÉE CLASSÉS EN CAPITAUX PROPRES

Nominal (en millions d’euros (1) )

Montant (en devise d’origine)

Date de majoration d’intérêt (2)

Date d’option de remboursement

Entité émettrice

Date d’émission Devise

Taux

31/12/2019

31/12/2018

BPCE BPCE BPCE

6 août 2009

EUR

374 millions 30 septembre 2019 30 septembre 2019 12,50 % 444 millions 30 septembre 2019 30 septembre 2019 12,50 %

374 309 700

6 août 2009 USD

30 novembre 2018

EUR

700 millions 30 septembre 2023 30 septembre 2023

5,35 %

700 700

TOTAL

1 383

Nominal converti en euros au cours de change en vigueur à la date de classement en capitaux propres. (1) Date de majoration d’intérêt ou date de passage de taux fixe à taux variable. (2)

BPCE SA a procédé, le 30 septembre 2019, au remboursement des émissions arrivées à maturité.

Les émissions de titres supersubordonnés à durée indéterminée sont classées en capitaux propres compte tenu du caractère discrétionnaire de leur rémunération.

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