BPCE - Document d'enregistrement universel 2019

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RAPPORT FINANCIER

COMPTES CONSOLIDÉS IFRS DU GROUPE BPCE SA AU 31 DÉCEMBRE 2019

5.13

PROVISIONS

Principes comptables Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux (autres que l’impôt sur le résultat) et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes.

Reprises non utilisées

Autres mouvements (1)

31/12/2018 Augmentation

Utilisation

31/12/2019

en millions d’euros

Provisions pour engagements sociaux (2) Provisions pour restructurations (3)

822 360

122

(193) (199)

(68)

92

775 235 906 230

94 40

(9)

(11)

Risques légaux et fiscaux (4)

1 211

(9)

(21)

(315)

Engagements de prêts et garanties (5) Provisions pour activité d’épargne-logement

183

354

(15)

(312)

20 (1)

3

2

Autres provisions d’exploitation TOTAL DES PROVISIONS

469

128 738

53

(81)

(58)

511

3 048 2 659 Les autres mouvements comprennent notamment l’écart de réévaluation des régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies (+ 90 millions d’euros avant impôts) ainsi que (1) les reclassements de provisions pour risques légaux et fiscaux vers les passifs d’impôts en application au 1 er janvier 2019 de l’interprétation IFRIC 23 (- 349 millions d’euros) et des écarts de conversion (+ 24 millions d’euros). Dont 712 millions d’euros liés aux régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies et autres avantages à long terme (cf. note 8.2.1). (2) Au 31 décembre 2019, les provisions pour restructuration incluent notamment : (3) 191 millions d’euros au titre du Plan de Départ Volontaire initié au sein du groupe Crédit Foncier ; • 20 millions d’euros au titre du Plan de Sauvegarde de l’Emploi de BPCE International ; • 11 millions d’euros au titre du Plan COFACE. • Les provisions pour risques légaux et fiscaux incluent 551 millions d’euros au titre de l’exposition concernant le dossier Madoff. (4) Les provisions pour engagements de prêts et de garanties sont détaillées dans la note 7.1.3. (5) (363) (491) (273)

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