BPCE - Document d'enregistrement universel 2019

RAPPORT FINANCIER

COMPTES CONSOLIDÉS IFRS DU GROUPE BPCE SA AU 31 DÉCEMBRE 2019

Ces accords n’ont aucun impact matériel sur les comptes consolidés du groupe BPCE SA au 31 décembre 2019.

aux quatre émetteurs historiques de titres-restaurant pour entente. Natixis Intertitres a été condamnée, en propre, à une amende de 4,4 millions d'euros ainsi qu’à deux autres amendes d’un montant total de 79 millions d'euros, solidairement avec Natixis. Dès l’annonce de la sanction, Natixis a pris acte de la décision de l’Autorité tout en réfutant toute accusation de pratique concertée avec ses concurrents. Elle a indiqué être extrêmement surprise de cette décision qui lui semblait dépourvue de fondement et totalement disproportionnée. Elle fera appel de cette décision et estime disposer de nombreux arguments pour la contester. Il n’a pas été, dans ces conditions, constitué de provisions dans les comptes au 31 décembre 2019 puisque le groupe BPCE SA ne considère pas avoir causé de dommage quelconque ni avoir enfreint la réglementation et considère disposer d’arguments sérieux à cet endroit. À LA CLÔTURE Les comptes de l'exercice 2019 ont été arrêtés par le directoire du 4 février 2020. Depuis cette date, Natixis a annoncé le 25 février 2020 la signature d’un protocole d'accord pour la cession de 29,5 % de sa participation dans la Coface pour un prix unitaire par action de 10,70 euros. Cette annonce se traduira à compter de cette date par une dépréciation de l’écart d’acquisition relatif à cette participation, estimée à environ 100 millions d’euros sur la base des données au 31 décembre 2019. A l’issue de la cession, qui pourrait intervenir plusieurs mois après cette annonce compte tenu des autorisations réglementaires nécessaires à sa réalisation, Natixis ne sera plus représentée au conseil d'administration de la Coface. ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS 1.4 Le groupe BPCE SA a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macrocouverture. Compte tenu du volume limité des reclassements opérés à l’actif, l’essentiel des opérations documentées en comptabilité de couverture selon IAS 39 reste documenté de la même façon en couverture à partir du 1 er janvier 2018. En revanche, la norme IFRS 7 amendée par IFRS 9 requiert des informations complémentaires en annexe relatives à la comptabilité de couverture. Par ailleurs, le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable depuis le 1 er janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1 er janvier 2021 (date d’application de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance) sous conditions : de ne pas transférer d’instruments financiers entre le secteur • de l’assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert) ;

CESSION DES FILIALES AFRICAINES DE BPCE INTERNATIONAL

Conformément à l’accord signé en septembre 2018 avec BCP Maroc, les filiales africaines de BPCE International, Banque International du Cameroun pour l’Épargne et le Crédit (BICEC), Banque Commerciale Internationale (BCI) et Banque Malgache de l’Océan Indien (BMOI), ont été cédées au troisième trimestre 2019. Ces cessions n’ont pas eu d’impact significatif sur les comptes consolidés du groupe BPCE SA au 31 décembre 2019. En décembre 2019, un contrat de cession portant sur la Banque Tuniso-Kowetienne (BTK) et ses filiales a été signé avec l’État tunisien. Cette opération, soumise à l’obtention des agréments des autorités de contrôle, devrait être finalisée au 1 er semestre 2020. En conséquence, les actifs et les passifs de ces entités sont présentés en conformité avec la norme IFRS 5 (Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées).

CESSION DES BANQUES ULTRA-MARINES DE BPCE INTERNATIONAL

Le 11 juin 2019, les filiales Banque de Tahiti et Banque de Nouvelle-Calédonie ont été cédées à la Caisse d’Epargne Ile-de-France. Ces cessions n’ont pas eu d’impact significatif sur les comptes consolidés du groupe BPCE SA.

LITIGE NATIXIS INTERTITRES ET NATIXIS

Le 18 décembre 2019, l’Autorité de la concurrence a publié sur son site un communiqué de presse dans lequel elle annonçait infliger des sanctions d’un total de près de 415 millions d’euros

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Normes comptables applicables et comparabilité Note 2

CADRE RÉGLEMENTAIRE 2.1 Les comptes consolidés du Groupe BPCE ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’adopté par l’Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme lAS 39 concernant la comptabilité de couverture. 2.2 Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2018 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019. Pour rappel, la nouvelle norme IFRS 9 « Instruments financiers », adoptée par la Commission européenne le 22 novembre 2016, est applicable de façon rétrospective à compter du 1 er janvier 2018. La norme IFRS 9 remplace IAS 39 et définit les nouvelles règles de classement et d’évaluation des actifs et des passifs financiers, la nouvelle méthodologie de dépréciation pour risque de crédit des actifs financiers ainsi que le traitement des opérations de couverture, à l’exception des opérations de macrocouverture pour lesquelles un projet de norme séparée est en cours d’étude par l’IASB. RÉFÉRENTIEL

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