BPCE - Document d'enregistrement universel 2019

RAPPORT FINANCIER

COMPTES CONSOLIDÉS IFRS DU GROUPE BPCE AU 31 DÉCEMBRE 2019

5.13

PROVISIONS

Principes comptables Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux (autres que l’impôt sur le résultat) et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Engagements sur les contrats d’épargne-logement Les Comptes Épargne-Logement (CEL) et les Plans Épargne-Logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la • clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ;

l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur • à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision qui s’appuie sur une assiette d’encours en risques : l’encours d’épargne en risque correspond au niveau • d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; l’encours de crédit en risque correspond aux encours de • crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts.

5

Reprises non utilisées

Autres mouvements (1)

31/12/2018 Augmentation

Utilisation

31/12/2019

en millions d’euros

Provisions pour engagements sociaux (2) Provisions pour restructurations (3)

2 090

204 115 139 573

(198) (213)

(166)

255 (13)

2 184

409

(38)

261

Risques légaux et fiscaux (4)

1 702

(26) (18)

(131) (495)

(381)

1 302

Engagements de prêts et garanties (5) Provisions pour activité d’épargne-logement

654 661

(4)

710 579

19

(3) 34

(99)

Autres provisions d’exploitation TOTAL DES PROVISIONS

1 059 6 575

245

(171)

(47)

1 120

1 295 6 156 Les autres mouvements comprennent notamment l’écart de réévaluation des régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies (+ 224 millions d’euros avant impôts) ainsi que (1) les reclassements de provisions pour risques légaux et fiscaux vers les passifs d’impôts en application au 1 er janvier 2019 de l’interprétation IFRIC 23 (- 418 millions d’euros) et des écarts de conversion (+ 24 millions d’euros). Dont 2 028 millions d’euros liés aux régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies et autres avantages à long terme (cf. note 8.2.1). (2) Au 31 décembre 2019, les provisions pour restructuration incluent notamment : (3) 191 millions d’euros au titre du Plan de Départ Volontaire initié au sein du groupe Crédit Foncier ; • 20 millions d’euros au titre du Plan de Sauvegarde de l’Emploi de BPCE International ; • 11 millions d’euros au titre du Plan COFACE. • Les provisions pour risques légaux et fiscaux incluent 551 millions d’euros au titre de l’exposition concernant le dossier Madoff. (4) Les provisions sur engagements de prêts et de garanties sont détaillées dans la note 7.1.3. (5) (425) (1 100) (190)

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