BPCE_DOCUMENT_REFERENCE_2017

RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Rôle et règles de fonctionnement des organes sociaux

Du contrôle légal des comptes annuels et consolidés par les commissaires aux comptes et de l’indépendance des commissaires aux comptes À ce titre, ila notamment pourmission : de s’assurer du respect et de la mise à jour du « Cadre ● d’intervention des commissaires aux comptes dans le Groupe BPCE », approuvé par le conseil de surveillancede BPCE le 27 juin 2012, qui définit les règles et les principes destinés à garantir l’indépendancedes commissairesaux comptes dans les entreprises du GroupeBPCE ; de s’assurer du respect de la procédure de sélection des ● commissaires aux comptes et d’émettre un avis sur les commissaires aux comptes proposés à la désignation par l’assembléegénérale; d’autoriser, conformément à la réglementation applicable, les ● prestations de service, autres que de certification des comptes, fournies parles commissaires aux comptes du groupe ; de s’assurer de l’indépendance des commissaires aux comptes, ● notamment,d’une part, par un examen des honorairesqui leur sont versés par les entreprises du groupe y compris aux sociétés du réseau auquel ils appartiennentet, d’autre part, par la surveillance, des prestations qui ne relèvent pas de l’audit légal ; d’examinerle programmede travail des commissairesaux comptes, ● les résultats de leurs vérifications et leurs recommandationsainsi que toutes les suites données à ces dernières. Activité Le comité d’audit s’est réuni cinq fois entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2017 et le taux de présencemoyen des membres de ce comité aété de 93,33 %. Les principaux thèmesqu’il a abordésont été les suivants: présentationdes comptesannuelsau 31 décembre2016 de BPCE et ● examen dubudget 2018; présentationdes comptes trimestrielset du premier semestre 2017 ● de BPCE; étude et suivi du rapport du présidentdu conseil de surveillancesur ● le contrôleinterne et lagestiondes risques; suivi de l’application de la réforme de l’audit (dite « réforme ● Barnier ») et de ses conséquences ; validation des modificationsapportées au cadre d’interventiondes ● commissaires aux comptes en conséquence de la réforme de l’audit ; suivi de la mise en œuvre de la norme IFRS 9 et du plan de ● communicationfinancière IFRS9 ; suivi des fusions des établissements du groupe ; ● étude et suivi de la trajectoire de solvabilité et de liquidité du ● groupe ; suivi de lagestiondu ratio prudentielintra-groupe ; ● information régulièresur les résultatsdu Crédit Foncier; ● informationrégulière sur les résultats de BPCE Internationalet ses ● filiales ; suivi des travaux des commissaires aux comptes, revue de leur ● indépendance et pointsur leurs honoraires.

COMITÉ DES RISQUES

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Missions Le comité des risques assiste le conseil de surveillances’agissantde la stratégie globale de BPCE et l’appétit aux risques, tant actuels que futurs et lorsquecelui-cicontrôlela mise en œuvre de cette stratégie. Dans ce cadre, il est chargé d’évaluer l’efficacité des systèmes de contrôleinterne et de gestiondes risques et plus généralementassure les missions prévues par les articles L. 511-92 et suivants du Code monétaire et financier et par l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteurde la banque. À ce titre, ila notamment pourmission : de procéder à un examen régulier des stratégies, politiques, ● procédures,systèmes,outils et limites mentionnésà l’article 148 de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque et des hypothèses sous-jacentes et de communiquer ses conclusions au conseil de surveillance; d’examiner l’exposition globale des activités de la société et du ● groupe aux risques, en s’appuyant sur les états de reporting y afférents; de conseillerle conseil de surveillancesur la stratégie globale de la ● société et l’appétit aux risques, tant actuels que futurs ; d’assisterle conseil de surveillancelorsque celui-ci contrôle la mise ● en œuvre de cette stratégie par les membresdu directoireet par le responsable de la fonction de gestion des risques; d’assister le conseil de surveillance dans l’examen régulier des ● politiques mises en place pour se conformer aux dispositions de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, d’en évaluer l’efficacité ainsi que celle des dispositifs et procédures mis en œuvre aux mêmes fins ainsi que des mesures correctrices apportées en cas de défaillances; d’examinerle ou les rapport(s) annuel(s) relatif(s) à la mesure et à ● la surveillancedes risques ainsi qu’aux conditionsdans lesquellesle contrôle interne est assuré dans le groupe; de proposer au conseil les critères et seuils de significativité ● mentionnésà l’article 98 de l’arrêté du 3 novembre2014 relatif au contrôleinternedes entreprisesdu secteurde la banquepermettant d’identifier les incidents devant être portés à la connaissance du conseil ; de veiller à l’indépendance de l’Inspection générale du groupe, ● habilitée à se faire communiquerpar les établissementsdu groupe ou à accéder à tous éléments, systèmes et toutes informations nécessaires au bonaccomplissementde sa mission ; d’examiner le programme annuel de l’Inspection générale du ● groupe ; de veiller au suivi des conclusions des missions de l’Autorité de ● contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et/ou de la Banque centrale européenne (BCE) et de l’Inspection générale du groupe dont les synthèsesconcernantla société et les entités du groupe lui sont communiquées; d’examinerles lettres de suite adresséespar l’ACPR ou/et par la BCE ● et d’émettre unavis sur les projets de réponse àces lettres;

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Document de référence 2017