BPCE_DOCUMENT_REFERENCE_2017

ÉLÉMENTS JURIDIQUES Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés

7.6.1

Conventions etengagements soumis à l’approbation

de l’assemblée générale

CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS AUTORISÉS AU COURS DE L’EXERCICE ÉCOULÉ En application de l’article L. 225-88 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventionset engagementssuivantsqui ont fait l’objet de l’autorisation préalable de votre conseil de surveillance. Engagements dus ou susceptibles d’être dus en raison de la cessation ou du changement des fonctions des membres du directoire Mandataires concernés le jour de l’opération : François Riahi. Lors de sa réuniondu 21 décembre2017, le conseil de surveillance : a pris acte de la démission, à effet du 1er janvier 2018, de ● Marguerite Bérard–Andrieu de ses fonctions de membre du directoire en charge des Finances groupe, de la Stratégie, des Affairesjuridiqueset du Secrétariat des Instances ; a procédé à la nomination, sur proposition du président du ● directoire,de François Riahi en qualité de membre du directoire en charge des Finances groupe, de la Stratégie, des Affaires juridiques et du Secrétariatdes Instances,à effet du 1er janvier 2018 et pour la durée restant à courir du mandat de MargueriteBérard–Andrieu, expirant à l’issue de l’assembléegénérale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2019. Le conseilde surveillancea décidé que FrançoisRiahi bénéficieraitdes mêmes avantagesque les autresmembresdu directoire,à savoir : Indemnité de départ contraint : la rémunération de référence ● mensuelleprise en compte pour le calcul de l’indemnitécorrespond à la rémunération fixe versée au titre de la dernière année civile d’activité et à la moyenne des rémunérationsvariables attribuées au titre des trois dernières années civiles d’activité ; Indemnité de départ à la retraite : la rémunération de référence ● mensuelleprise en compte pour le calcul de l’indemnitécorrespond à la rémunération fixe versée au titre de la dernière année civile d’activité et à la moyenne des rémunérationsvariables attribuées au titre des trois dernières années civiles d’activité ; Régimes de retraitesupplémentaire; ● Absence ou suspension du contrat de travail – Assurance perte de ● mandat; Régime de maintien de la rémunération pendant 12 mois en cas ● d’incapacité temporairede travail ; Dispositifs de protection sociale applicables à l’ensemble des ● salariés.

CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS AUTORISÉS DEPUIS LA CLÔTURE

Nous avons été avisés des conventions et engagements suivants, autorisés depuis la clôture de l’exercice écoulé, qui ont fait l’objet de l’autorisation préalable de votre conseil de surveillance. Contrats de travail conclus entre BPCE et trois membres de directoire Mandataireconcernéeau jour de l’opération : CatherineHalberstadt, François Riahi et Laurent Roubin, membres du directoirede BPCE. Il est apparudans l’intérêtde BPCE de concluredes contratsde travail avec trois membres de directoire dans le cadre du déploiement du plan stratégique du groupe BPCE TEC 2020, qui nécessite un renforcementdes compétencestechniquesnécessairespour mettre en œuvre les projets dans un environnementplus complexe,plus digital, avec un cadre réglementairerenforcé, et compte tenu des conditions financières qui sont attachées àces contrats. Lors de la séance du 13 février 2018, le conseil de surveillance,ayant pris connaissancedes principales dispositions des contrats de travail (rémunération,éligibilité aux dispositifs conventionnels,maintien de la rémunérationpendant 12 mois en cas d’arrêt maladie, reprise de l’ancienneté groupe BPCE, prise d’effet des contrats après l’approbation par l’assemblée générale de la nouvelle politique de rémunération),a approuvéet autorisé la conclusionpar BPCE de trois contrats de travail de travail avec respectivement Catherine Halberstadt, François Riahi et Laurent Roubin. Le conseil de surveillance a également rappelé que, conformément aux règlementsdes régimescollectifsde santé, prévoyance,et retraite (articles 83 et 39 du Code Général des Impôts), la rémunérationprise en compte pour le calcul de ces avantagescollectifsest celle soumise à chargessociales(c’est-à-direperçue au titre du contratde travail et du mandatsocial). Enfin, les engagementsdifférés, tels que décrits dans la lettre relative aux conventionsréglementéesBPCE 2017, seront modifiés et mis en conformité avec ce changement de structure de rémunération à la prochaineréuniondu conseil de surveillance,conformémentà l’article L.225-90-1 duCode de commerce.

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Document de référence 2017