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7 ÉLÉMENTS JURIDIQUES Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés

Rapport spécial des commissaires 7.6 aux comptes sur les conventions et engagements réglementés

Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos e 31

décembre 2017

BPCE Siège social: 50 avenue Pierre-Mendès-France75013 Paris Capital social : 155 742 320 euros

Aux actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés. Il nous appartientde vous communiquer,sur la base des informationsqui nous ont été données,les caractéristiqueset les modalitésessentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventionset engagements.Il vous appartient,selon les termes de l’article R.225-58du Code de commerce,d'apprécierl'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions et engagementsen vue de leur approbation. Par ailleurs,il nous appartient,le cas échéant,de vous communiquerles informationsprévuesà l’articleR.225-58du Code de commercerelatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions et engagementsdéjà approuvés par l’assembléegénérale. Nous avons mis en œuvre les diligencesque nous avons estimé nécessairesau regard de la doctrine professionnellede la Compagnienationale des commissairesaux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordancedes informationsqui nous ont été donnéesavec les documents de basedont elles sont issues. Pour les besoins duprésent rapport: « BPCE » désigne l’organe central issu du rapprochementdes réseaux Caisse d’Epargne et Banque Populaire, SA à directoire et conseil de ● surveillance depuis le 31 juillet 2009 ; « CE Participations » désigne l’ex-Caisse Nationale des Caisses d’Epargne (CNCE), SA à directoire et conseil de surveillance, renommée CE ● Participations le 31 juillet 2009, SA à conseil d’administration, comme étant la holding regroupant les participations du réseau Caisse d’Epargne non apportées en 2009 àBPCE et qui afait l’objet d’une fusion-absorption avec BPCE le 5 août 2010 ; « BP Participations» désignel’ex-BanqueFédéraledes BanquesPopulaires(BFBP), SA à conseil d’administration,renomméeBP Participationsle ● 31 juillet 2009, comme étant la holding regroupantles participationsdu réseau Banque Populairenon apportéesen 2009 à BPCE et qui a fait l’objet d’une fusion-absorption avec BPCE le5 août 2010.

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