BPCE_DOCUMENT_REFERENCE_2017

ÉLÉMENTS JURIDIQUES Actes constitutifs et statuts

L’assemblée générale ordinaire des actionnaires réunie sur première convocationne délibère valablementque si les actionnairesprésents ou représentéspossèdentau moins le cinquièmedes actions ayant le droit de vote. L’assembléegénérale ordinaire des actionnairesréunie sur deuxième convocation délibère valablement quel que soit le nombre d’actionnaires présents ou représentés. Les délibérations de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires sont prises à la majorité des voix des actionnaires présents ou représentés, y compris les actionnaires ayant voté par correspondance. L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires réunie sur première convocationne délibère valablementque si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le quart des actions ayant le droit de vote. L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires, réunie sur deuxième convocation, ne délibère

valablementque si les actionnairesprésentsou représentéspossèdent au moinsle cinquième des actions ayant le droit devote. Les délibérations de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires sont prises à la majorité des deux tiers des voix des actionnairesprésents ou représentésy compris les actionnairesayant voté par correspondance. Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires des actionnaires exercent leurs pouvoirs respectifs dans les conditions prévues parla réglementation en vigueur. Les copies ou extraits des procès-verbauxde l’assembléegénéraledes actionnairessont valablementcertifiéespar le présidentdu conseil de surveillance,par le vice-président,un membre du directoire,ou par le secrétaire de l’assembléegénérale des actionnaires. Les modalités relatives à la participation des actionnaires à l’assemblée générale sont précisées dans le chapitre 2, au paragraphe2.4.5.

7.1.4

Documents sociaux

Les documentsrelatifs à la société, notammentles statuts, les comptes, les rapports présentésaux assembléesgénéralespar le directoireou les rapports des commissairesaux comptes peuvent être consultés au siège socialainsi que sur le sitede BPCEwww.bpce.fr.

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