BPCE_DOCUMENT_REFERENCE_2017

7 ÉLÉMENTS JURIDIQUES Actes constitutifs et statuts

Actes constitutifs et statuts 7.1

7.1.1

Informationsgénérales

BPCE 50, avenue Pierre-Mendès-France – 75013 Paris. Tél. : 01 58 40 41 42 – www.bpce.fr.

Registre ducommerceet des sociétés de Paris Numéro : 493 455 042 Code NAF: 6419Z L’exercicesocial commencele 1 er janvier et se terminele 31 décembre de chaque année. L’article 2 des statuts de BPCE relatif à son objet social est disponible au paragraphe1.3.2 dans le chapitre1.

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance régie par la réglementation des sociétés commerciales, le Code monétaire et financier et ses statuts. La société a été constituée le 22 janvier 2007 pour une durée de 99 ans, date de la création de la société sans activité qui a accueilli les actifs apportés par les Groupes Banque Populaire et Caisse d’Epargne pour constituer BPCE.

7.1.2

Répartition des bénéfices

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice social, diminué des pertes antérieures et du prélèvement pour constituerle fonds de réservelégale prévue par la loi et augmentédes reports bénéficiaires. Les sommes distribuables sont constituées du bénéfice distribuable majoré des réserves dont la sociétéa la disposition. Si l’intégralité du dividende préférentiel, au titre d’un exercice considéré,n’a pas été mise en distribution,aucun dividendene pourra être versé aux actionnaires de catégorie A ou aux actionnaires de catégorie B durant la période d’intégration et aux actionnaires à l’issue de la période d’intégration. L’assemblée ordinaire des actionnaires, sur la proposition du directoire, a le droit de prélever toutes sommes qu’elle juge Les assembléesgénéralesdes actionnairessont convoquéeset réunies dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. Les réunions ont lieu au siège social ou en tout autre lieu précisé dans l’avis de convocation. L’assemblée générale ordinaire des actionnaires d’approbation des comptes annuels de l’exercice écoulé est réunie dans le délai de cinq mois à compterde la date de clôture de l’exercice. Seuls les actionnairesde catégorie A, les actionnairesde catégorie B et les titulaires d’actions ordinaires ont le droit de participer aux assemblées générales des actionnaires. Cette participation est subordonnéeà l’inscriptionau nom de l’actionnaireau deuxièmejour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes titresnominatifs tenuspar la société. L’actionnaire, à défaut d’assister personnellement à l’assemblée générale des actionnaires,peut choisir entre l’une des trois formules suivantes : donner une procuration à un autre actionnaire ou à son ● conjoint; ou Assembléesgénérales 7.1.3

convenable de fixer pour être reportées à nouveau sur l’exercice suivant ou être affectées à un ou plusieurs fonds de réserves extraordinairesgénéraux ouspéciaux. Ceux-ci peuvent recevoir toutes affectations décidées par l’assemblée générale des actionnaires, sur proposition du directoire. Elle pourra également décider sur proposition de celui-ci, une distribution de dividendes sur tout ou partie des sommes distribuables,dans les conditions prévues par les présents statuts. L’assemblée générale ordinaire, sur la proposition du directoire, a la faculté d’accorder à chaque actionnaire pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividendeen numéraireou son paiementen action. Cette option peut égalementêtre accordée en cas de mise en paiement d’acomptessur dividende. voter parcorrespondance; ou ● adresser une procuration à la société sans indication de mandataire. ● Les assemblées générales des actionnaires sont présidées par le président du conseil de surveillance ou en son absence, par le vice-président ; en l’absence de l’un et de l’autre, les assemblées générales des actionnaires sont présidées par un membre du conseil de surveillance spécialement délégué à cet effet par le conseil de surveillance. À défaut, l’assemblée générale des actionnaires élit elle-même sonprésident. L’assemblée générale des actionnaires désigne son bureau. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par deux actionnaires représentant, tant par eux-mêmes que comme mandataires, le plus grand nombre d’actions et acceptant ces fonctions. Le bureau de l’assembléegénérale des actionnairesdésigne un secrétaire, qui peut être choisi en dehors des membres de l’assemblée générale des actionnaires. Il est tenu une feuille de présence dans les conditionsprévues par la réglementation en vigueur.

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