BPCE_DOCUMENT_REFERENCE_2017

5 RAPPORT FINANCIER

Comptes consolidés IFRS du groupe BPCE SA au 31 décembre 2017

contrats,en applicationdes principesde la « comptabilité reflet » définis par la norme IFRS 4, la provision pour participationaux bénéfices différéeest ajustéepourrefléterles droitsdes assuréssur les plus-values latentesou leur participationaux pertes sur les moins-valueslatentes relatives aux instruments financiers valorisés en juste valeur en applicationde la norme IAS 39. La quote-partde plus-valuesrevenant aux assurés est déterminée selon les caractéristiquesdes contrats susceptibles de bénéficier de ces plus-values. La variationde participationaux bénéficesdifférée est enregistréeen capitaux propres pour les variations de valeur des actifs financiers disponiblesà la vente et en résultat pour les variationsde valeur des actifs financiers àla justevaleur parrésultat. L’application de ces principes est complétée par la réalisation d’un test de suffisancedu passif, consistantà vérifier à chaque arrêté que les passifs d’assurance sont suffisants, en utilisant les estimations actuellesde flux de trésoreriefuturs issus des contrats d’assuranceet des contrats d’investissement avec participation aux bénéfices discrétionnaire.Ce test permet de déterminer la valeur économique des passifs, qui correspond à la moyenne des trajectoires stochastiques. Si la somme de la valeur de rachat et de la participation aux bénéfices différée est inférieure aux provisions d’assuranceévaluéesà la juste valeur, l’insuffisanceest enregistréeen contrepartie durésultat. ACTIVITÉS DE PROMOTION IMMOBILIÈRE 4.14 Les opérationsde promotionimmobilièrepartiellementachevées à la clôture de l’exercice sont comptabilisées suivant la méthode de l’avancementsur la base des derniers budgets d’opérationsactualisés à la clôture. Lorsque le résultat de l’opérationne peut être estimé de façon fiable, les produits ne sont comptabilisés qu’à hauteur des charges comptabiliséesqui sont recouvrables. Le dégagement des marges opérationnelles pour les opérations de promotion tient compte de l’ensemble des coûts affectables aux contrats : l’acquisitiondes terrains ; ● les travaux d’aménagement et de construction ; ● les taxes d’urbanisme ; ● les études préalables, qui sont stockées seulement si la probabilité ● de réalisation de l’opération est élevée ; les honoraires internes de maîtrise d’ouvrage de l’opération ; ● les frais commerciaux affectables (commissions des vendeurs ● internes et externes, publicité des programmes, bulles de vente, etc.) ; les frais financiersaffectésaux opérations. ●

Les stocks et travaux en cours sont constitués des terrains évalués à leur coût d’acquisition,des travaux en cours (coût d’aménagementet de construction),des frais commerciauxaffectables(commissionsdes vendeurs internes et externes, bulles de vente, etc.) et des produits finis évaluésau prix derevient.Les coûts d’empruntne sont pas inclus dans le coût des stocks. Les études préalablesau lancementdes opérationsde promotionsont inclusesdans les stocks si les probabilitésde réalisationde l’opération sont élevées.Dans le cas contraire,ces frais sont constatésen charges de l’exercice. Lorsque la valeur nette de réalisation des stocks et des travaux en cours est inférieure à leur prix de revient, des dépréciations sont comptabilisées. CONTRIBUTIONS AUX MÉCANISMES 4.15 DE RÉSOLUTION BANCAIRE Les modalités de constitutiondu fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées par le groupe à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 18 millions d’euros. Les cotisations (contributions non remboursablesen cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 3 millions d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à15 millions d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressementet la résolution des établissementsde crédit et des entreprisesd’investissementet le règlement européen 806/2014 (règlementMRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolutionà partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les États membresparticipantsau Mécanismede surveillanceunique (MSU). Le FRU est un dispositif de financementde la résolutionà la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de résolution unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution2015/81complétantla directiveBRRDsur les contributions ex-ante aux dispositifsde financementpour la résolution,le Conseilde résolutionuniquea déterminéles contributionsau Fonds de résolution uniquepour l’année2017. Le montantdes contributionsverséespar le groupe représente pour l’exercice 234 millions d’euros dont 199 millions d’euros comptabilisésen charge et 35 millions d’euros sous forme de dépôts de garantieespècesqui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constituéssous forme de dépôts de garantieespèces).Le cumuldes contributionsqui sont inscritesà l’actif du bilans’élèvent à92 millionsd’eurosau 31décembre2017.

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Document de référence 2017