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RAPPORT FINANCIER Comptes consolidés IFRS du groupe BPCE SA au 31 décembre 2017

IMPÔTS DIFFÉRÉS 4.12 Des impôts différés sont comptabiliséslorsqu’il existe des différences temporellesentre la valeur comptableet la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ourécupérable. Le taux d’impôtet les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sontceux résultantdes textesfiscauxen vigueur etqui seront applicables lorsquel’impôtdeviendraexigible ourécupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant: aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à ● l’emploi; aux gains et pertes latents sur les actifs financiers disponiblesà la ● vente ; aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture ● des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondantssont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisésdirectementen autres éléments du résultat global. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. ACTIVITÉS D’ASSURANCE 4.13 Les actifs et passifs financiers des sociétés d’assurance suivent les dispositions de la norme IAS 39. Ils sont classés dans les catégories définies par cette norme et en suivent les règles d’évaluation et le traitement comptable. Les passifs d’assurance restent en grande partie évalués selon le référentiel français, dans l’attente d’un complément au dispositif actuel de la norme IFRS4. En effet, en applicationde la phase I de la norme IFRS 4, les contrats se répartissent en trois catégories : les contratsqui génèrentun risque d’assuranceau sens de la norme ● IFRS 4 : cette catégorie recouvre les contrats de prévoyance, retraite, dommages aux biens, contrats d’épargne en unité de compte avec garantie plancher. Les règles de valorisation des provisions techniques définies par le référentiel local sont maintenues sur ces contrats ; les contrats financiers tels que les contrats d’épargne qui ne ● génèrent pas un risque d’assurance sont comptabilisés selon la norme IFRS 4 s’ils contiennent une participation aux bénéfices discrétionnaire, pour lesquels les règles de valorisation des provisions techniques définies par le référentiel local sont également maintenues ; les contrats financiers sans participation aux bénéfices ● discrétionnaire, tels que les contrats en unités de compte sans supporteuro et sansgarantieplancher, relèventde la normeIAS 39. La majorité des contrats financiers émis par les filiales du groupe contient une clause de participation discrétionnairedes assurés aux bénéfices. La clause de participationdiscrétionnaireoctroieaux souscripteursdes contratsd’assurancevie le droit de recevoir,en plus de la rémunération garantie, une quote-part des résultats financiers réalisés. Pour ces

Le montant de la provisionau passif du bilan correspondau montant de l’engagement net. Les avantages postérieurs à l’emploi sont classés en régimes à cotisations définies ouen régimesà prestations définies. Régimes à cotisations définies L’employeur est seulement engagé à payer des cotisations fixées d’avance à un assureur ou à une entité externe à l’entreprise. Les avantagesqui en résultentpour les salariés dépendentdes cotisations versées et du rendement des placements effectués grâce à ces cotisations. L’employeur n’a pas d’obligation de financer des compléments si les fonds ne sont pas suffisants pour verser les prestations attendues par les salariés. Le risque actuariel (risque que les prestations soient moins importantes que prévu) et le risque de placement(risque que les actifs investis ne soient pas suffisantspour faire face aux prestations prévues) incombent aux membres du personnel. Les régimes d’avantages à cotisations définies sont comptabilisés comme des avantages à court terme. La charge est égale à la cotisation due au titre de l’année. Il n’y a pas d’engagement àévaluer. Régimes à prestations définies Dans les régimes à prestationsdéfinies,le risque actuarielet le risque de placement incombent à l’entreprise. L’obligation de l’entreprise n’est pas limitée au montant des cotisations qu’elle s’est engagée à payer. C’est notammentle cas lorsque le montantdes prestationsque recevra le personnel est défini par une formule de calcul et non pas par le montant des fonds disponiblespour ces prestations.C’est aussi le cas lorsque l’entreprise garantit directement ou indirectementun rendementspécifiésur les cotisations,ou lorsqu’ellea un engagement explicite ou implicitede revaloriserles prestations versées. Le coût et l’obligationqui en résultent pour l’entreprise doivent être appréhendéssur une base actualisée car les prestationspeuvent être versées plusieurs années après que les membres du personnel ont effectué les services correspondants. PAIEMENTS FONDÉS SUR BASE D’ACTIONS 4.11 Les paiements sur base d’actions concernentles transactionsdont le paiementest fondé sur des actions émises par le groupe, qu’ils soient dénoués par remise d’actions ou réglés en numéraire, le montant dépendant de l’évolution de la valeur des actions. La charge supportée par le groupe est évaluée sur la base de la juste valeur à la date d’attributiondes options d’achat ou de souscription d’actions attribuées par certaines filiales. La charge globale du plan est déterminée en multipliant la valeur unitaire de l’option par le nombre estimé d’options qui seront acquises au terme de la période d’acquisitiondes droits, compte tenu des conditions de présence des bénéficiaires et des éventuelles conditions de performance hors marché attachéesau plan. La charge pour le groupe est enregistréeen résultat à compter de la date de notification aux salariés, sans attendre, le cas échéant, que les conditionsnécessairesà leur attributiondéfinitivesoient remplies (processus d’approbation ultérieur par exemple), ni que les bénéficiaires exercent leurs options. Dans le cas des plans dénouéspar remise d’actions,la contrepartiede la charge figure en augmentation des capitaux propres. Pour les plans dénouésen numéraire,pour lesquelsle groupesupporte un passif, la charge correspondà la juste valeur du passif. Ce montant est étalé sur la période d’acquisition des droits par la contrepartie d’un compte de dettes réévalué à la juste valeur par le résultat à chaque arrêté.

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