BPCE_DOCUMENT_REFERENCE_2017

GESTION DES RISQUES Risques juridiques

liquidationde sommes perçues avant la découvertede la fraude, par un acte auprès du tribunal des faillites (United States Bankruptcy Court) du Southern District de New York à l’encontre de plusieurs institutions bancaires, incluant une demande de 400 millions de dollars contre Natixis. Natixis conteste les griefs invoqués à son encontre et a pris les mesures nécessairespour se défendreet assurer la sauvegarde de ses droits. Natixis a déposé des recours dont une « Motion to Dismiss » demandant le rejet de l’action à titre préliminaire et avant toute décision au fond et une « Motion to Withdraw the Reference » pour transférer certaines questions à la compétencede la District Court fédérale. Ces actions ont fait l’objet de nombreuses décisions et recours et sont toujours en cours. Une décisionde novembre 2016 du tribunaldes faillitesa rejeté un certain nombre des demandes de restitution initiées par le liquidateursur le fondement de l’extraterritorialité. La procéduresuit son cours. En outre, les liquidateursde FairfieldSentry Limited et FairfieldSigma Limited ont intenté un grand nombre d’actions à l’encontre d’investisseursayant dans le passé obtenudes paiementsde ces fonds au titre de rachats de parts (plus de 200 actions ont été intentées à New York). Certaines entités de Natixis sont concernées en tant que défenderesses dans quelques-unes de ces actions. Natixis considère ces actions comme étant dénuées de tout fondement et se défend vigoureusement. Ces actions ont été suspendues pendant quelques années et le tribunal des faillites a en octobre 2016 autorisé les liquidateurs à modifier leur demande initiale. Les défenderesses ont répondu de manière consolidée en mai et juin 2017 et sont dans l’attente de la fixation de l’audience. DÉPÔT DE PLAINTE PÉNALE COORDONNÉE PAR L’ADAM En mars 2009, une enquêtepréliminairea été ordonnéepar le Parquet de Paris suite à une plainte d’actionnaires minoritaires de Natixis coordonnéepar l’Associationde défense des actionnairesminoritaires (ADAM).Du fait de la constitutionde partie civile des plaignants,une information judiciaire a été ouverte en 2010. Le 14 février 2017, Natixis a été mise en examen à raison de deux communiquésdiffusés au secondsemestre 2007,au début de la crisedes subprimes. L’information judiciaire est toujours en cours. NATIXIS ASSET MANAGEMENT (EX-CDC GESTION) – PARTICIPATION DES SALARIÉS En 2012, Natixis Asset Managementa été assignée devant le tribunal de grande instance de Paris par 187 personnesayant été salariées de la société CDC Gestion (aujourd’hui dénommée Natixis Asset Management.) L’objet de cette assignation est de faire reconnaître leurs droits au régime de participation de droit commun pour les exercices sociaux de 1989 à 2001. Suite à la question prioritaire de constitutionnalité administrative posée par Natixis Asset Managementsur l’interprétationd’un article du Code du travail, le Conseil constitutionnel a, le 1 er août 2013, déclaré contraire à la Constitution le premier alinéa de l’article L. 442-9 du Code du travail dans sa rédactionantérieureà la loi n o 2004-1484du 30 décembre2005, et considéréque les salariés des entreprises dont le capital est majoritairement détenu par des personnes publiques ne peuvent demander qu’un dispositif de

participation leur soit applicable au titre de la période pendant laquelle les dispositions déclarées inconstitutionnelles étaient en vigueur. En septembre 2014, le tribunal de grande instance de Paris a renduun jugement en faveur de Natixis Asset Management et a débouté les salariésen totalitéde leurs demandes.Ces derniersont interjetéappel de ce jugement devant la Cour d’appel de Paris. La Cour d’appel a confirmé le jugement le 9 mai 2016 et a rejeté l’appel des demandeurs. Un pourvoi en cassation a été formé par le collectif des salariés. Selon décision en date du 28 février 2018, la Cour de Cassation arejeté le pourvoi ducollectif des salariés. DOSSIER MMR Ixis Corporate & Investment Bank (aux droits de laquelle est venue Natixis) a émis en 2007 des obligations EMTN (Euro Medium Term Notes) indexéessur un fonds qui réalisait des investissementsdans le fonds Bernard Madoff Investment Securities. La société Renstone Investments Ltd, aux droits de laquelleprétendvenir MMR Investment Ltd, aurait souscrit auprès d’un intermédiaire financier, agissant en qualité d’agent de placement de l’émission, 50 millions de dollars de ces obligations. En avril 2012, MMR Investment Ltd a assigné devant le tribunal de commerce de Paris Natixis et l’intermédiairefinancier solidairement en prétendant n’être jamais devenue obligataire malgré le paiement du prix de souscriptionà l’intermédiairefinancier.La demandeporte à titre principalsur la restitutiondu prix de souscriptiondes obligations et à titre subsidiairesur la nullité de la souscriptionnotammentpour vice du consentement.La 6 février 2017, le Tribunal de commercede Paris a débouté MMR Investment Ltd de l’ensemble de ses demandes. MMR InvestmentLtd a fait appel le 27 mars 2017. La procéduresuit son cours. UNION MUTUALISTE RETRAITE En juin 2013, l’Union Mutualiste Retraite a adressé à AEW Europe trois réclamations contentieuses en relation avec l’acquisition et la gestion, entre 2006 et 2008, de deux portefeuillesimmobilierssitués en Allemagne.Le montant total des demandes de l’Union Mutualiste Retraites’élève à 139 millions d’euros. Le 19 janvier 2016, le tribunal de commerce de Paris a prononcé un sursis à statuer sur le fond du dossier dans l’attente d’une décision définitive de la Cour d’appel de Paris saisie par AEW Europe début juillet 2015 dans le cadre d’une procédure d’appel-nullité formé à l’encontre du jugement du tribunal de commerce du 1 er juillet 2015 qui avait déclaré recevable l’action des demandeurs.La Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 17 juillet 2017, a déclaré l’appel-nullitéde la société AEW Europe irrecevable. Le 25 octobre 2016, le tribunal de commercede Paris a condamnéles deux programmesd’assurancesimpliqués à garantir AEW Europe des condamnations couvertes par les polices qui pourraient être prononcées au profit de l’UMR dans le cadre du contentieux et à couvrir les frais de défense engagés par AEW Europe. L’un des assureurs concernés a fait appel de cette décision le 7 décembre 2016. La procédure suit son cours.

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Document de référence 2017

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