BPCE_DOCUMENT_REFERENCE_2017

3 GESTION DES RISQUES Risques juridiques

TITRISATION AUX ÉTATS-UNIS Natixis Real Estate HoldingsLLC a fait l’objet à partir de 2012 de cinq actions judiciairesdistinctesdevant la Cour suprêmede l’État de New York, pour des opérations réalisées entre 2001 et mi-2007 dans le cadre de titrisations immobilières résidentielles (RMBS). Deux de ces cinq actions judiciaires reposent sur des accusationsde fraude. L’une d’entre elles a été rejetée en 2015 car prescrite. C’est également le cas de certaines des réclamations liées à la seconde. Quant aux réclamations non prescrites de cette seconde procédure pour fraude, elles sont actuellement en phase de communication préalable et Natixis estime avoir des arguments solides à faire valoir pour sa défense. Trois de ces cinq actions judiciaires ont été intentées contre Natixis, prétendumentpour le compte de détenteurs de certificats, au motif que Natixis aurait échoué à racheter les créances hypothécaires en défaut de certaines titrisations. Natixis considère pour de multiples raisons que les réclamationsformuléesà son encontredevant la Cour suprême de l’État de New York sont sans fondement, notamment parce que les actions dont elle fait l’objet sont prescriteset parce que les demandeurs n’ont pas qualité pour agir ; elle entend donc s’y opposer vigoureusement. Une poursuite a par ailleurs été engagée devant une juridiction fédérale américaine à l’encontre de Natixis Real Estate Holdings LLC et de plusieursde ses filiales,invoquantdes violationsdu False Claims Act dans le cadre de leurs activitésRMBS. La requête en irrecevabilité de cette procédure déposée en janvier 2017 par Natixis ayant été accordée en septembre2017, ce contentieux estterminé. EDA SELCODIS Le 18 juin 2013, par deux assignationsdistinctes,Selcodis et EDA ont poursuivi devant le Tribunal de Commerce de Paris la Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions pour rupture brutale des relations commerciales suite au refus par cette dernière d’octroi à EDA d’une garantie. Par deux nouvelles assignations en date du 20 novembre 2013, Selcodis d’une part et EDA d’autre part ont égalementassigné devant le Tribunal de Commerce de Paris conjointementNatixis, la BRED et CEGC pour entente illicite, laquelle aurait eu pour conséquence le refus par CEGC de fournir une garantie à EDA et la rupture par la BRED de différents concours. Aux termes de ses assignations Selcodis demande la réparation du préjudice prétendumentsubi du fait de la liquidationjudiciaire de sa filiale EDA et sollicite la condamnationdes défendeurs au paiement de dommages et intérêts qu’elle évalue à la somme de 32 millions d’euros. De son côté, EDA sollicite la condamnationdes défendeursà supporter le montant total de l’insuffisance d’actif à chiffrer par le mandataire judiciaire à la liquidation. Natixis et CEGC considèrent l’ensemble de ces demandes comme n’étant pas fondées. Ces deux procédures (EDA – SELCODIS)suiventleur cours.

qui lui avaient accordé un financement en 2011 à la demande des anciens dirigeants, au motif que les financements ainsi accordés seraient en contrariété avec ses statuts selon lesquels la Fondation MPS ne peut détenir des dettes pour un montant de plus de 20 % de son bilan. Le montant des dommages-intérêts demandés par la Fondation à l’ensemble des banques ainsi qu’aux anciens administrateurs,s’élève à 285 millions d’euros. Natixis estime ces accusationsnon fondées. Suite à une exception d’incompétence, le Tribunal de Sienne a renvoyé l’affaire devant le tribunal de Florence le 23 février 2016. La procéduresuit soncours devant leTribunalde Florence. FONDS À FORMULE Suite à un contrôle de l’AMF intervenu en février 2015 sur le respect par Natixis Asset Managementde ses obligations professionnelleset plus particulièrement sur la gestion de ses fonds à formule, la commission des sanctions a rendu sa décision le 25 juillet 2017 prononçant à son encontre un avertissement et une sanction de 35 millions d’euros. La commission des sanctions a retenu plusieurs manquements concernant les commissions de rachat acquises aux fonds et les marges de structuration. Natixis Asset Managementconteste cette décision avec vigueur et a fait appel devant le Conseil d’État. La procéduresuit son cours. Par ailleurs, UFC-QUECHOISIR,en sa qualité d’associationde défense des consommateurs,a assigné, le 5 mars 2018, la société de gestion devant le tribunalde grande instancede Paris pour obtenir réparation des préjudices patrimoniaux qu’auraient subi les porteurs desdits fonds àformule. SOCIÉTÉ WALLONNE DU LOGEMENT La Société Wallonne du Logement (SWL) a assigné Natixis devant le tribunal de commercede Charleroi (Belgique)le 17 mai 2013 afin de contester la régularitéd’une conventionde swap conclueentre elle et Natixis en mars 2006 et en solliciter l’annulation. L’ensemble des demandes de la SWL a été rejeté selon jugement du tribunal de commercede Charleroi en date du 28 novembre2014. La SWL a interjetéappel de ce jugementprès la Cour d’appel de Mons le 2 mars 2015. La décision rendue le 12 septembre 2016 par la Cour d’appel de Mons a prononcél’annulationdu contrat de swap litigieux et a condamnéNatixisà restituerà la SWL les sommespayéespar elle au titre du contrat de swap sous déduction des sommes payées par Natixis à la SWL au titre de ce même contrat et sous réserves des sommes qui auraient été payées si le swap antérieur n’avait pas été résilié. Un pourvoi en cassationa été formé parNatixisle 18 janvier 2017. Par ailleurs Natixis a formé le 16 mars 2017 un recours devant la Cour d’appel de Paris contre la déclaration constatant le caractère exécutoire en France de l’arrêt dont pourvoi et a donné à la Région Wallonne, le 3 août 2017, citation à comparaître devant le Tribunal de Première Instance de Namur, au titre de l’appel de sa garantie de bonne fin accordéedans le cadre de laditeconvention de swap.

FONDATION MPS

En juin 2014, la Fondation MPS (Fondazione Monte Dei Paschi di Siena), une fondation italienne, a assigné 11 banques, dont Natixis,

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