BPCE_DOCUMENT_REFERENCE_2017

3 GESTION DES RISQUES Risques juridiques

Risques juridiques 3.10

Les risques juridiques en cours au 31 décembre 2017 susceptibles d’avoir une influence négative sur le patrimoine du groupe ont fait l’objet de provisions qui correspondentà la meilleure estimation du groupe sur la base des informationsdont il dispose.

À ce jour, il n’existe pas d’autre procédure gouvernementale, judiciaire,ou d’arbitragedont la société ait connaissance,susceptible d’avoir ou ayant eu au cours des douze derniers mois des effets significatifssur la situationfinancièreou la rentabilitéde la sociéténi du groupe.

Procédures judiciaireset d’arbitrage – BPCE 3.10.1

COMMISSIONS D’ÉCHANGE IMAGE CHÈQUE Dossier de place porté par Banques Populaires Participations (BP Participations) et Caisses d’Epargne Participations (CE Participations)et dorénavantpar BPCE suite à la fusion-absorption de BP Participations etCE Participations par BPCE. Le 18 mars 2008, la BFBP et la CNCE ont reçu, comme les autres banques de la place, une notification de griefs du Conseil de la concurrence. Il est reproché aux banques d’avoir instauré et fixé en communle montantde la commissiond’échangeimage-chèque,ainsi que des commissions connexes sur le chèque. Le 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision prononçant des sanctions à l’encontre des banques incriminées (90,9 millions d’euros pour BPCE). Les banques incriminées(à l’exception de la Banque de France) ont interjeté appel. Le 23 février 2012, la Cour d’Appel de Paris a annulé la décision de l’Autorité de la concurrence et BPCE a obtenu le remboursementde l’amendede 90,9 millions d’euros payéepar le groupe. Le 23 mars 2012, l’Autorité de la concurrencea formé un pourvoi en cassationcontre l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris. Comme beaucoup de groupes bancaires, Natixis et ses filiales consolidées font l’objet de litiges devant des instances judiciaires et d’enquêtes de la part des autorités de contrôle. Les conséquencesfinancières,évaluéesau 31 décembre2017, de ceux qui sont susceptiblesd’avoir ou qui ont eu, dans un passé récent, un impact significatif sur la situation financière de Natixis et/ou de Natixis et ses filiales consolidées prises dans leur ensemble, leur rentabilité ou leur activité, ont été intégrées dans les comptes consolidés de Natixis. Les litiges les plus marquantsfont l’objet des précisionsci-aprèsétant précisé que leur intégration dans la liste ci-dessous ne signifie pas que ces litiges auront nécessairement un impact quelconque sur Natixis et/ou ses filiales consolidées. Les autres litiges n’ont pas d’impact significatif sur la situation financière ou la rentabilité de Natixis et/ou de Natixis et ses filiales consolidées prises dans leur ensemble, ou ne sont pas à un stade suffisamment avancé pour déterminer s’ils sont de nature àavoir un tel impact. AFFAIRE MADOFF millions d’euros au 31 décembre 2017, intégralement provisionné à cette date. L’encoursMadoff net d’assuranceest estimé à 388,8

Le 14 avril 2015, la Cour de Cassation, saisie par l’Autorité de la concurrence,a cassé la décision de la Cour d’Appel de Paris de 2012 pour vice de forme. Les banquesont dûrégler ànouveau l’amende. BPCE, à l’instar des autres banquesincriminées,a saisi la Cour d’Appel de Paris afin que cette dernièrepurge ce vice de forme et confirmesa décision de 2012, de sorte que l’amende soit remboursée à BPCE in fine . La Cour d’Appel de renvoi a rendu sa décisionle 21 décembre2017 et a confirmé l’analyse de l’Autorité de la concurrence de 2010, contredisantainsi la première décision de la Cour d’appel de Paris de 2012. La Cour considère que la mise en place de la commissionEIC et des CSC constitue une pratique anticoncurrentiellepar objet et confirme la condamnation des banques aux amendes prononcées par l’ADLC. Cependant, la Cour réduit l’amende pour les Caisses d’Epargne pour un montant de 4,07 millions d’euros en annulant la majoration d’amendede 10 % imposée par l’ADLC à certaines banques pour leur rôle moteur dans les négociations. BPCE, venant aux droits de CE Participations, devrait récupérer auprès du Trésor cette somme de 4,07 millions d’euros. Les banquesont déposé une déclarationde pourvoile 22 janvier 2018 auprès de la Cour de cassation. L’impact effectif de cette exposition dépendra à la fois du degré de recouvrementdes actifs déposés au nom de Natixis et de l’issue des voies de recours notammentjudiciairesdont dispose la banque. Dans cette perspective, Natixis a retenu des cabinets d’avocats pour l’assister dans ces actions de recouvrement. Par ailleurs, une divergence a émergé en 2011 sur l’application de la convention d’assurance responsabilité civile professionnelle sur ce dossier, conclueavec des lignes successivesd’assureurspour un montanttotal de 123 millions d’euros ; la Cour d’appel de Paris a confirmé en novembre 2016, comme le Tribunal de commerce avant elle, la prise en charge par les assureursde la premièreligne, à hauteurdes polices souscrites, des pertes subies par Natixis du fait de la fraude Madoff. L’exécution de cette décision par l’ensemble des assureurs suit son cours. En janvier et février 2017, les deux assureurs de la première ligne ont formé un pourvoi en cassation, dont l’audience est intervenue le 31 janvier 2018. En cours de délibéré, l’affaire a été transférée de la deuxième chambre civile à la chambre commerciale de la Cour de cassation.Une nouvelleinstructionva avoir lieu au sein de la chambrecommerciale. Irving H. Picard, le liquidateur de Bernard L. Madoff Investment Securities LLC (« BMIS ») a déposé une demande de restitution à la

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