BPCE_DOCUMENT_REFERENCE_2017

2 RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

Règles et principes de détermination des rémunérations et avantages

Éléments de rémunération Principes et critères retenus Régime de retraite supplémentaire

Les membres du directoire bénéficient : du régime de retraite supplémentaireCGP à cotisationsdéfinies collectif et obligatoire,applicable à l’ensembledes - salariés de BPCEet par extensionaux dirigeants mandataires sociaux de BPCE. Le taux de cotisation est de 6 % sur la tranche A et de 4 % sur la part de la rémunération cotisable qui excède la tranche A ; cette cotisation estrépartie 70 % àla chargede l’entrepriseet 30 %à la chargedu collaborateur ; du régimede retraitesupplémentaire IPRICASà cotisationsdéfinies,collectifet obligatoire,est applicableà l’ensemble - des cadres horsclasse(conventionAFB) de BPCEet par extensionaux dirigeantsmandatairessociaux de BPCE. Le taux de cotisation est de 3,5 % sur la totalité de la rémunérationcotisable ; cette cotisation est intégralementà la chargede l’entreprise. Il est tenu compte, le cas échéant, des droits dans ces deux régimes que les membres du directoire auraient pu acquérir au coursde leur carrièreantérieure, commesalariéou dirigeant d’entreprises dugroupe. Les membres du directoire ont pu également acquérir des droits dans ce régime au cours de leur carrière antérieure, commesalariéou dirigeant d’entreprises dugroupe. Par ailleurs, il existe d’autresrégimesde retraite supplémentairesproposésaux membresdu directoire,selon la carrière professionnelle acquise dans le groupe,à savoir : La retraite des dirigeantsexécutifs du Groupe BPCE : régime de retraite relevant de l’article L. 137-11 du Code de la sécuritésociale. Jusqu’au30 juin 2014, les présidentsde directoirede Caisses d’Epargne,les membresdu directoirede l’ex-CNCE, - les directeursgénérauxdu Crédit Foncier, de la Banque Palatine et de BPCE Internationalpouvaientbénéficierd’un régime de retraite supplémentaireà prestations définies de type additif, destiné à leur procurer un complémentde retraite déterminé en fonction de leursalaire. Jusqu’au 30 juin 2014, les directeurs généraux de Banques Populaires pouvaient, quant à eux, bénéficier d’un - régimede retraitesupplémentaireà prestations définiesde type différentiel. À effet du 1 er  juillet 2014, ces deux régimes ont été harmonisésdans le cadre d’un unique régime de type additif, par ailleurs ferméaux nouveaux entrantset soumisà des conditions achever définitivementsa carrière professionnelleau sein du Groupe BPCE. Cette condition est remplie, lorsque le - bénéficiairefait partie des effectifs la veille de la liquidationde sa pension au titre du régime vieillesse de la sécurité sociale suite à un départ volontaireen retraite ; justifierd’une anciennetédans des fonctionsde dirigeantexécutif,au moins égale à une anciennetéminimalerequise - de sept annéesà la date de liquidationde leur pension autitre du régimevieillesse de la sécuritésociale. Le bénéficiairequi remplit les conditionsprécédentesa droit à une rente annuelle égale à 15 % d’une rémunérationde référence égale à la moyenne des trois meilleures rémunérationsannuelles attribuées au titre des cinq années civiles précédantla date de la liquidationde la pensionau titre du régime vieillessede la sécuritésociale et plafonnéeà quatre fois le plafond annuelde la sécurité sociale. La rémunération annuelle s’entend de la sommedes rémunérationssuivantesattribuées autitre de l’annéeconsidérée : rémunération fixe, hors avantages enatureou primes liées àla fonction ; - rémunération variable – retenue dans la limite de 100 % de la rémunération fixe – et définie comme la totalité du - variable attribué y compris la fraction qui pourrait être différée sur plusieurs années et soumise à condition de présence etde performanceau titre de la régulationdes rémunérationsvariablesdans les établissementsde crédit Cette retraite supplémentaire,est réversible, une fois liquidée, au profit du conjoint et des ex-conjoints divorcés non remariésau taux de 60 %. Ce régime, dont le financementest entièrementà la charge du groupe, fait l’objet de deux contratsd’assuranceauprès des compagniesd’assuranceQuatrem et Allianz, avec un objectif de taux de couverture des engagementsde 80 % pour les actifs et de 100 %pour les retraités bénéficiaires. Les charges supportéespar l’entrepriseconsistenten la contributionde 32 % sur les rentes versées par l’assureuraux bénéficiaires. Le régime de retraite supplémentaire relevant de l’article L. 137-11 du Code de la sécurité sociale, "régime des dirigeants exécutifs",est encadré conformémentaux dispositionsdu point 23.2.6du Code AFEP-MEDEF.En effet, ce régime est en conformité avec les principes posés quant à la qualité des bénéficiaires, la fixation globale des rémunérations de base, les conditionsd’ancienneté,la progressivitéde l’augmentationdes droits potentielsen fonction de l’ancienneté,la période de référenceprise en compte pour le calcul des prestationset la proscriptiondu gonflement artificiel de la rémunération. Ce régime respecte les conditionsénoncéesà l’article L. 225-90-1du Code de commerceconcernantl’applicationde conditionsde performancepour l’acquisitionde droits conditionnelset la limitationà 3 %de l’augmentationannuelledes droits conditionnels. Pour CatherineHalberstadtet Laurent Roubin, l’acquisitionannuelle des droits conditionnelsest soumise à la condition d’un résultatnet bénéficiairedu Groupe BPCEpour l’exerciceconsidéré. Il est proposé aux membres du directoire qui ne bénéficient pas d’une retraite « chapeau » groupe un régime de retraite sous forme d’un contrat collectif d’assurance relevant de l’article 82du CGI, auquel peuvent adhérer les dirigeants du Groupe BPCE ne bénéficiantpas du « Régimede retraite des dirigeantsexécutifs du Groupe BPCE », ce contrat étant alimenté exclusivement par desversements volontaires des dirigeants qui aurontdécidéd’y adhérer. Le membre du directoire concerné par ce dispositif est François Riahi 2 (à compter du 1 er  janvier 2018). À ce titre, il bénéficie d’unemajoration spécifiqueégale à 20 %de sa rémunérationfixe.

Avantages de toute nature Sur propositiondu comité des rémunérations,le conseil de surveillancepeut décider d’allouer une indemnité annuelle de logement aux membres du directoire. Le conseilde surveillancea établide manièrepréciseles niveaux deréalisation attendus ’agissantde ces objectifs quantitatifsmais,pourdes raisonsde confidentialité,ils nesont pasrenduspublics (1) LaurentMignonbénéficieégalementde ce dispositifau titre de ses fonctionschezNatixis (2)

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