BPCE_DOCUMENT_REFERENCE_2017

RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Règles et principes de détermination des rémunérations et avantages

Éléments de rémunération Principes et critères retenus Indemnité de départ contraint et indemnitéde départ àla retraite

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Les membres du directoire bénéficient, sous certaines conditions, d’une indemnité en cas de cessation de leurs fonctions. Les membres du directoire pourront bénéficier d’une indemnité de départ contraint d’un montant minimum de 12 mois de rémunération (rémunération fixe et part variable), avec un maximum de 24 mois, atteint pour 12 ans d’ancienneté groupe. L’indemnité ne peut être versée qu’en cas de départ contraint(cessationforcée du mandat du fait d’une révocationpar l’assembléegénérale ou d’un retrait d’agrémentou d’une démissionforcée ou d’un non renouvellementà l’initiativedu conseil de surveillance),non lié à une faute grave, et sans reclassementdans le Groupe BPCE. Le versementde cette indemnité est excluen cas de départ dugroupe àl’initiative dudirigeant. Le versementde l’indemnitéde départ contraintdu mandat fait perdre à l’ex-mandatairetout droit au régime de retraite à prestationsdéfinies et à conditiond’achèvementde la carrière dans l’entreprisevisés par l’article L. 137-11du Code de la sécuritésocialeet/ou à l’indemnitéde départ enretraite auxquels ilpouvait éventuellement prétendre. En cas de reclassementdans le GroupeBPCE, dans le cadre d’un contrat de travail, la rupture de celui-ci, notifiée plus de 12 mois après le départ contraint, ouvre droit, sauf faute grave ou lourde, au versement de la seule indemnité conventionnelle de licenciement applicable. Inversement, en cas de rupture du contrat de travail, notifiée moins de 12 mois après le départ contraint, la rupture ouvre droit, sauf faute grave ou lourde, à l’indemnitéde départ contraint, sous déduction de l’indemnité susceptible d’être versée au titre de larupturedu contrat de travail. Enfin, l’indemnitéde départ contraintne peut être versée que si le groupedégageun résultatnet comptablebénéficiaire sur le dernierexerciceprécédantla cessation dumandat social. Détermination de l’indemnité - La rémunération de référence mensuelle prise en compte pour le calcul est égale à 1/12 e de la somme de la rémunérationfixe (hors majorationspécifiqueet avantages)versée au titre de la dernière année civile d’activité et de la moyenne des rémunérationsvariablesattribuées(payées immédiatementou différées)au titre des trois dernièresannées civiles d’activité.Sont prises en compte lesrémunérationsversées autitre dumandatsocial etdu contrat de travail. Le montant de l’indemnitéest égalà : Rémunération de référence mensuelle x (12 mois + 1 moispar annéed’anciennetégroupe) L’anciennetégroupe estdécomptéeen années etfraction d’année. Le montant de l’indemnité est plafonné à 24 fois la rémunération de référence mensuelle, ce qui correspond à une période de 12 ansd’ancienneté groupe. En cas d’obtention d’au moins 50 % de la part variable maximum en moyenne pendant les 3 dernières années d’exercice du mandat en cours (ou pendant la durée effectuée, éventuellement complétée de la durée du mandat précédent encas de renouvellement),l’indemnitésera verséeen totalité. À défaut d’obtention d’au moins 33,33 % de la part variable maximum en moyenne sur cette période de référence, aucune indemniténe sera versée. Entre 33,33 %et 50 %, le montant de l’indemnitéest calculé de façon linéaire, sous réservedu pouvoird’appréciationdu conseilde surveillance. En tout état de cause, cette indemnitéest versée sous déductionde l’indemnitésusceptibled’être versée au titre de la rupture d’un éventuel contrat de travail. Les membresdu directoirepourrontbénéficier,sur décisiondu conseilde surveillance,d’une indemnitéde départà la retraite égale à un minimumde 6 mois,avec un maximumde 12 moisatteint pour 10 ans d’ancienneté,sans condition de durée minimale de présence dans le groupe. Le versement de cette indemnitéest soumisaux conditions suivantes : Conditionsde versementde l’indemnité dedépartà la retraite - Le versementde l’indemnitéde départ en retraite est soumisaux mêmesconditionsque celles applicablesà l’indemnité de départ contraint, relatives : à la conditionde résultat net bénéficiairedu groupe sur le dernier exerciceprécédantla cessationdu mandatsocial ; - et à un tauxminimum de partvariable en moyenne, au cours des trois dernières annéesd’exercice dumandat en cours. - L’indemnité de départen retraitene peut être verséequ’aumomentde la liquidationde la pensionde Sécuritésocialeet sous réserved’appartenir aupérimètreconcerné (définici-dessous)au momentde cette liquidation. Le versementde l’indemnitéde départ en retraite relève du pouvoird’appréciationdu conseil de surveillance,après avis du comité desrémunérations. Dans le cas du versement de l’indemnité prévue en cas de départ contraint, le dirigeant ne pourra pas bénéficier de l’indemnitéde départen retraite. Montantde l’indemnitéde départen retraite - La rémunérationde référencemensuelleprise en comptepour le calcul de l’indemnitéest égale à 1/12 e de la sommede la rémunérationfixe (hors avantageset majorationspécifique)versée au titre de la dernièreannée civile d’activitéet de la moyennedes rémunérationsvariablesattribuées(payées immédiatementou différées)au titre des trois dernièresannées civiles d’activité. Le montant de l’indemnitéest égalà : Rémunération de référence mensuelle x (6 + 0,6A) où A désigne le nombre, éventuellementfractionnaire, d’années d’exercice de mandats dans le périmètre concerné (c’est-à-dire des mandats exercés en qualité de directeursgénéraux des Banques Populaires,présidentsde directoire des Caisses d’Epargne,directeur général du CFF, directeur général de BPCE International,président du directoire de Banque Palatineet membres dudirectoire de BPCE SA). Il est plafonné à 12 fois la rémunération de référence mensuelle, ce qui correspondà une période de 10 ans de mandats. En tout état de cause, cette indemnitéest versée sous déductionde l’indemnitéde départ en retraite susceptibled’être versée autitre d’un éventuelcontrat de travail. Le versement de cette indemnitéest soumisaux conditions suivantes : Conditionsde versementde l’indemnité dedépartcontraint -

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Document de référence 2017

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