BPCE // DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

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RAPPORT FINANCIER

CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DE L’INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIÈRE

Ce dispositif est exercé par différents acteurs et s’articule autour de trois niveaux de contrôles permettant d’assurer une stricte séparation entre les différentes lignes de défense avec : le premier niveau exercé par l’ensemble des acteurs • participants aux processus de production et de publication de l’information comptable et financière (pour les informations comptables, ces contrôles sont coordonnés par la fonction comptable) ; le deuxième niveau assuré par une fonction spécialisée et • dédiée (la fonction Contrôle Financier) en lien, le cas échéant, avec les autres acteurs de contrôles de deuxième niveau ; le troisième niveau exercé principalement par les • commissaires aux comptes dans le cadre de leur mission d’audit légal (auditeur financier). Au sein du Groupe, ce dispositif est encadré par des règles et des principes définis principalement autour de trois référentiels actualisés sous la coordination du Secrétariat général Groupe : le Cadre du contrôle de la qualité de l’information comptable • et financière validé par le comité de coordination du contrôle interne Groupe. Ce Cadre définit des règles et principes de contrôles et de responsabilités portant sur les process comptables et assimilés ainsi que les processus de production et de publication des reports destinés à être publiés ou transmis aux dirigeants effectifs, à l’organe de surveillance ou aux autorités de tutelle et de contrôle ; le Cadre d’élaboration et de publication des reports et • indicateurs de pilotage validé par le comité normes et méthodes risques, conformité et contrôle permanent. Ce Cadre définit des règles et des principes relatifs aux reports et apporte des précisions opérationnelles pour assurer la mise en œuvre des exigences réglementaires relatives aux reports (notamment celles définies par l’arrêté du 3 novembre 2014 modifié sur le contrôle interne et les exigences issues des principes BCBS 239) ; le Cadre d’intervention des commissaires aux comptes dans le • Groupe BPCE validé par le conseil de surveillance de BPCE, qui définit les règles et principes sur le dispositif d’audit légal dans le Groupe. AU SEIN DES ENTITÉS Décentralisées par nature, du fait de la structure particulière du Groupe, les procédures de contrôle interne sont adaptées à la propre organisation de chacune des entités consolidées dans le respect des règles et principes généraux définis par le Groupe. En complément des procédures d’autocontrôle et de contrôle mises en place par le premier niveau dans les entités chargées de la production des comptes individuels ou consolidés, la qualité de l’information comptable et financière est vérifiée par la direction des Comptabilités qui pilote le dispositif de production de l’information comptable et financière. Dans ce cadre, la direction des Comptabilités : exerce la fonction de normalisation comptable et prudentielle • au niveau Groupe pour la production des comptes individuels et consolidés en référentiel comptable français et IFRS et la production des états réglementaires à destination des autorités de tutelle et de contrôles nationales ou supranationales ; anime la filière comptable, contribuant ainsi à la qualité du • dispositif de contrôle de premier niveau ; AU SEIN DE L’ORGANE CENTRAL Dispositif de contrôle de premier niveau

examine les reportings portant sur les données comptables et • réglementaires qui lui sont transmises en effectuant, dans le cadre de la production des comptes statutaires et des états réglementaires sur base consolidée, des contrôles multiples à partir des données reçues à travers les liasses de consolidation transmises par les entités entrant dans le périmètre de consolidation du Groupe ; assure dans le cadre des missions de l’organe central relevant • de l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, un examen régulier des états réglementaires des affiliés avant leur transmission à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et conformément aux règles convenues avec cette autorité (analyses et contrôles de cohérence multiples) ; contrôle, dans le cadre du régime d’intégration fiscale des • groupes bancaires mutualistes (article 223 A et s. du Code général des impôts), les liasses d’intégration fiscale transmises à l’organe central par les entités entrant dans le champ d’application de ce régime. Par ailleurs sur les reports dont ils ont la responsabilité, les autres directions du pôle Finances et Stratégie organisent et mettent en œuvre le dispositif de contrôle des processus afférents en complément, le cas échéant, de ceux déployés par la direction des Comptabilités. Dispositif de contrôle de deuxième niveau Au sein du Groupe, le dispositif est piloté par le département Contrôle Financier Groupe. Son directeur, invité permanent du comité de coordination du contrôle interne Groupe, est doté d’un pouvoir normatif sur la filière. En liaison avec les établissements actionnaires et les filiales du Groupe, le département assure un lien fonctionnel entre les contrôles financiers locaux et l’organe central de manière à garantir la qualité du dispositif dans son ensemble. Dans le cadre de ses missions régaliennes, les principales activités du département sont les suivantes : rédiger et diffuser le corpus normatif et documentaire de la • filière et s’assurer de sa mise en œuvre ; faciliter le partage des meilleures pratiques au sein d’un • comité ad hoc (comité des contrôleurs financiers), de groupes de travail et de formations à destination des acteurs locaux de contrôle permanent ou périodique ; organiser la surveillance et l’évaluation du dispositif de • contrôle de l’information comptable et financière au sein du Groupe en déployant le reporting de chaque entité vers l’organe central et en effectuant des visites d’entités et notamment auprès de celles présentant des dispositifs de contrôle financier en retrait par rapport aux autres ; s’assurer de la mise en œuvre de contrôles comptables • participant à la prévention et à la détection de la fraude, des faits de corruption ou de trafic d’influence ; contrôler, pour le compte du comité d’audit, le dispositif • d’audit légal dans le Groupe et notamment les services autres que la certification des comptes. Au-delà de ces missions régaliennes, le département met en œuvre des contrôles sur les processus comptables et les reports internes (à des fins de pilotage) ou externes (réglementaires) relevant de l’organe central ou des entités pour lesquelles l’organe central agit en mandat ou délégation. Ces travaux, identifiés selon une approche par les risques, sont réalisés, le cas échéant, avec les autres acteurs de contrôle de deuxième niveau.

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