BPCE // DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

RAPPORT FINANCIER

COMPTES CONSOLIDÉS IFRS DU GROUPE BPCE SA AU 31 DÉCEMBRE 2021

Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la • clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur • à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : l’encours d’épargne en risque correspond au niveau • d’épargne futur incertain des plans existants à la date de

calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; l’encours de crédit en risque correspond aux encours de • crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts.

Reprises non utilisées

Autres mouvements (1)

31/12/2020 Augmentation

Utilisation

31/12/2021

en millions d’euros

Provisions pour engagements sociaux (2) Provisions pour restructurations (3)

753 132 820 299

207

(81) (28)

(36) (32) (33)

(14)

830 141 624 356

66 68

3

Risques légaux et fiscaux (4)

(287)

55

Engagements de prêts et garanties (5) Provisions pour activité d’épargne-logement

565

(510)

2

3

3

5

Autres provisions d’exploitation (6)

630

191

(74)

(70)

(263) (217)

415

TOTAL DES PROVISIONS

2 637

1 097

(469)

(681)

2 368

Les autres mouvements comprennent notamment : (1) la variation de l’écart de réévaluation des régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies (- 59 millions d’euros avant impôts) et la variation des écarts de conversion • (+ 61 millions d’euros) ; un changement de présentation des provisions pour restitution d’économie d’impôt présentées désormais au sein des passifs d’impôts courant pour - 263 millions d’euros dans • le poste « Autres provisions d’exploitation ». Dont 773 millions d’euros liés aux régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies et autres avantages à long terme. (2) La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel sur 2021 a pour effet une baisse des provisions de 9 M€ en contrepartie des réserves consolidées (cf. note 2.2).

Au 31 décembre 2021, les provisions pour restructuration incluent notamment : (3) 72 millions d’euros au titre du Plan de Départ Volontaire chez Crédit Foncier ; • 16 millions d’euros au titre du « Plan de mobilité interne et de départ externe » chez Global Financial Services ; • 3 millions d’euros au titre du Plan de Sauvegarde de l’emploi chez BPCE International. •

Les provisions pour risques légaux et fiscaux incluent 319 millions d’euros au titre de l’exposition nette concernant le dossier Madoff (contre 503 millions d’euros au 31 décembre (4) 2020). La diminution de cette provision résulte principalement du passage en perte, intégralement couverte par provisions, consécutif à la confirmation de la liquidation de certains actifs déposés au nom du groupe. Les provisions pour engagements de prêts et garanties sont détaillées dans la note 7.1.3. (5) Ce poste enregistre une provision pour risques et charges de 2 millions d’euros en couverture des produits comptabilisés au sein du poste « Produits des autres activités » au titre (6) de l’amende Échange Image-Chèque (« EIC ») suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi le 2 décembre 2021 (cf. note 4.6).

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