BPCE // DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

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RAPPORT FINANCIER

COMPTES CONSOLIDÉS IFRS DU GROUPE BPCE AU 31 DÉCEMBRE 2021

ÉVOLUTION DES DETTES SUBORDONNÉES ET ASSIMILÉS AU COURS DE L’EXERCICE

Autres mouvements (3)

31/12/2020

Émission (1) Remboursement (2)

31/12/2021

millions d’euros

Dettes subordonnées désignées à la juste valeur sur option DETTES SUBORDONNÉES A LA JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT

100 100

100 100

subordonnées à durée déterminée

14 457

4 456

(1 854)

470

17 529

Dettes subordonnées à durée indéterminée Dépôts de garantie à caractère mutuel

303 121

303 109

11

(23)

(1)

DETTES SUBORDONNÉES AU COÛT AMORTI (4) DETTES SUBORDONNÉES ET ASSIMILÉS

14 881 14 981

4 467 4 467

(1 877) (1 877)

469 469

17 941

18 041 Dans son double rôle d’émetteur sur le marché obligataire (pour refinancer l’excédent des besoins de financement du groupe par rapport aux dépôts de ses clients, et procurer au (1) groupe des fonds propres et de la capacité d’absorption des pertes complémentaires) et d’organisateur/gestionnaire des opérations de capital management internes du groupe en tant qu’organe central, BPCE SA a émis en 2021 sur le marché 4,5 milliards d’euros d’obligations Tier 2 (dont 1,8 milliard de Tier 2 contingent). Les remboursements d’emprunts et titres subordonnés font particulièrement suite à l’arrivée à maturité de titres subordonnés. (2) Les autres mouvements incluent notamment la réévaluation des dettes faisant l’objet de couverture, la variation de change ainsi que les mouvements enregistrés sur le stock de (3) titres intra-groupes détenus par Natixis Funding dans le cadre de son activité d’animation de la dette du pôle Global Financial Services sur le marché secondaire. Hors dettes rattachées et réévaluation de la composante de couverture. (4)

Les titres supersubordonnés qualifiés d’instruments de capitaux propres sont présentés à la note 5.15.2.

5.15

ACTIONS ORDINAIRES ET INSTRUMENTS DE CAPITAUX PROPRES ÉMIS

Principes comptables Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : sa rémunération affecte les capitaux propres. En revanche, • l’effet impôt sur ces distributions peut être comptabilisé selon l’origine des montants distribués, en réserves consolidées, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ou en résultat, conformément à l’amendement à IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1 er janvier 2019. Ainsi, lorsque la distribution répond à la notion de dividendes au sens d’IFRS 9, l’effet impôt est PRINCIPES COMPTABLES L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions PARTS SOCIALES

inscrit en résultat. Cette disposition trouve à s’appliquer aux intérêts relatifs aux émissions de titres super subordonnés à durée indéterminée considérés comme des dividendes d’un point de vue comptable ; l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la • comptabilité de couverture ; si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur • historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du groupe.

5.15.1

légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres. Les Sociétés Locales d’Epargne (SLE) étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées.

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