BPCE // DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

RÔLE ET RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DES ORGANES SOCIAUX RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

COMITÉ DES RISQUES MISSIONS

d’examiner si les incitations prévues par la politique et les • pratiques de rémunérations de la société sont compatibles avec la situation de ces derniers au regard des risques auxquels ils sont exposés, de leur capital, de leur liquidité ainsi que de la probabilité et de l’échelonnement dans le temps des bénéfices attendus. ACTIVITÉ Le comité des risques s’est réuni dix fois entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021 et le taux de présence moyen des membres de ce comité a été de 95 %. Les principaux thèmes qu’il a abordés ont été les suivants : suivi des rapports et enquêtes de l’Autorité de contrôle • prudentiel et de résolution (ACPR) et de la Banque centrale européenne (BCE) et suivi des recommandations de l’Inspection générale groupe ; étude et suivi de l’évaluation par le conseil de surveillance sur • les fonctions de contrôle interne du Groupe et la gestion des risques ; étude des rapports sur le fonctionnement du contrôle interne, • établi conformément à l’article 258 de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, et sur la mesure et la surveillance des risques, établi conformément à l’article 262 de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque : travaux de l’Inspection générale groupe, rapport annuel de la conformité (rapport annuel de contrôle du Responsable de la Conformité des Services d’Investissement (RCSI), compte rendu du programme de contrôle annuel des chèques, rapport sur les risques de crédit), point sur les risques comptables ; examen de la revue annuelle du dispositif de déclaration des • incidents significatifs et bilan des déclarations 2020 ; examen des critères de seuils sur les risques de gestion • actif-passif (article 98 de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque) ; point d’avancement de la feuille de route BCBS 239 et plans • d'action, « limitations » sur les « key reportings » BCBS 239 ; réalisation d’une autoévaluation par nature de risque réalisée • sur base des critères de conformité aux principes BCBS 239 de la BCE ; suivi des impacts de la crise sanitaire (détection et mesure du • risque de crédit, traitement des clients en difficulté, efficacité du plan de gestion de liquidité en crise) ; points sur les travaux relatifs à la conformité ; • points sur les travaux de l’Inspection générale groupe et • présentation du plan pluriannuel d’audit 2022 ; points sur les travaux relatifs aux risques, notamment, l’étude • du dispositif d’encadrement des risques groupe (surveillance des risques consolidés, étude de l’impact de la situation européenne sur la situation du Groupe, approche prospective des risques, suivi des limites crédit et marché du Groupe) ; examen de la politique d’externalisation et bilan 2020 des • mesures prises pour assurer le contrôle des prestations essentielles externalisées y compris le suivi des prestations critiques ou importantes ; analyse des dispositifs de mesure et de quantification des • risques au sein du Groupe, et suivi de leur performance ; points sur la lutte antiblanchiment du Groupe BPCE et examen • des rapports annuels sur l’organisation des dispositifs de contrôle interne de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs, sur base sociale et sur base consolidée ; examen de la gouvernance produits et services du Groupe • BPCE ;

Conformément à l’article 3.5 du règlement intérieur du conseil de surveillance, le comité des risques assiste le conseil de surveillance s’agissant de la stratégie globale de BPCE et l’appétit aux risques, tant actuels que futurs et lorsque celui-ci contrôle la mise en œuvre de cette stratégie. Dans ce cadre, il est chargé d’évaluer l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques et plus généralement assure les missions prévues par les articles L. 511-92 et suivants du Code monétaire et financier et par l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque. À ce titre, il a notamment pour mission : de procéder à un examen régulier des stratégies, politiques, • procédures, systèmes, outils et limites mentionnés à l’article 148 de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque et des hypothèses sous-jacentes et de communiquer ses conclusions au conseil de surveillance ; d’examiner l’exposition globale des activités de la société et • du Groupe aux risques, en s’appuyant sur les états de reporting y afférents ; de conseiller le conseil de surveillance sur la stratégie globale • de la société et l’appétit aux risques, tant actuels que futurs ; d’assister le conseil de surveillance lorsque celui-ci contrôle la • mise en œuvre de cette stratégie par les membres du directoire et par le responsable de la fonction de gestion des risques ; d’assister le conseil de surveillance dans l’examen régulier des • politiques mises en place pour se conformer aux dispositions de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, d’en évaluer l’efficacité ainsi que celle des dispositifs et procédures mis en œuvre aux mêmes fins ainsi que des mesures correctrices apportées en cas de défaillances ; d’examiner le ou les rapports annuels relatifs à la mesure et à • la surveillance des risques ainsi qu’aux conditions dans lesquelles le contrôle interne est assuré dans le Groupe ; de proposer au conseil les critères et seuils de significativité • mentionnés à l’article 98 de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque permettant d’identifier les incidents devant être portés à la connaissance du conseil ; de veiller à l’indépendance de l’Inspection générale du • Groupe, habilitée à se faire communiquer par les établissements du Groupe ou à accéder à tous éléments, systèmes et toutes informations nécessaires au bon accomplissement de sa mission ; d’examiner le programme annuel de l’Inspection générale du • Groupe ; de veiller au suivi des conclusions des missions de l’Autorité • de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et/ou de la Banque centrale européenne (BCE) et de l’Inspection générale du Groupe dont les synthèses concernant la société et les entités du Groupe lui sont communiquées ; d’examiner les lettres de suite adressées par l’ACPR ou/et par • la BCE et d’émettre un avis sur les projets de réponse à ces lettres ; d’examiner, dans le cadre de sa mission, si les prix des • produits et services (mentionnés aux livres II et III du Code monétaire et financier : instruments financiers, produits d’épargne, opérations de banque, services d’investissement) proposés aux clients sont compatibles avec la stratégie en matière de risques de la société et, si non, de présenter au conseil de surveillance un plan d’action pour y remédier ;

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