Document d'enregistrement universel 2021

ÉTATS FINANCIERS

Comptes consolidés

Au Royaume-Uni ● Il s’agit d’un régime à prestations définies fermé pour une liste déterminée de bénéficiaires (régime fermé aux nouveaux entrants) et fermé à l’acquisition de droits futurs. Un Trustee indépendant, un représentant patronal et un représentant salarié assurent la gouvernance du régime. L’actif du régime est actuellement investi dans un portefeuille composé d’actions, d’obligations et d’actifs immobiliers. L’allocation d’actifs est revue régulièrement pour s’assurer que les actifs détenus demeurent appropriés et sont suffisants pour couvrir les obligations futures du régime. Les deux régimes sont soumis aux mêmes risques que la majorité des régimes de retraite basés sur le salaire de fin de carrière, c’est-à-dire les risques d’inflation, d’investissement, de longévité, etc. L’allocation stratégique des actifs doit respecter la directive de placement Statement of Investment Principles mise en place par le Trustee afin de limiter les risques encourus. En France ● Les indemnités de fin de carrière sont obligatoires. Les droits accordés (exprimés en mois de salaire) dépendent de la convention collective nationale de rattachement des sociétés et de l’ancienneté du salarié au jour du départ en retraite. Leur versement est conditionné à la présence du salarié dans la Société au moment du départ en retraite. Le régime de retraite supplémentaire à prestations définies qui prévoit un pourcentage de salaire de fin de carrière par année d’ancienneté aux cadres dirigeants hors coefficient des entités françaises BIC, est désormais fermé aux nouveaux bénéficiaires. Ces droits ne sont acquis que si le bénéficiaire est présent dans la Société au moment du départ en retraite. Au Canada ● Il s’agit d’un régime financé principalement par les cotisations de l’employeur et par les revenus de placement sur l’actif de couverture. Avant 1992, les bénéficiaires devaient contribuer au plan, mais depuis le 1 er janvier 1992, ils ne sont plus tenus ni autorisés à verser des contributions au régime. Les cotisations versées par BIC Inc. au fonds de pension correspondent au financement minimal prescrit par la Loi provinciale Ontario Pension Benefits Act of Ontario .

Le fonds de pension visant à financer le régime de retraite des employés de BIC Inc. est détenu par un corps indépendant ( Trust ) actant pour les intérêts des bénéficiaires du régime. Ce fonds ne fait pas partie des revenus ou des actifs de BIC Inc. Ce régime est fermé aux nouveaux embauchés depuis le 14 novembre 2011. Pour les employés payés à l’heure, la prestation retraite est définie comme un montant fixe par année d’ancienneté, dont la valeur varie selon la date de départ en retraite du bénéficiaire (400 dollars canadiens par année pour les départs en retraite après le 1 er janvier 2010). Pour les employés recevant un salaire régulier, la formule de calcul de l’avantage retraite est de 1,5 % de la rémunération moyenne finale par année d’ancienneté (le calcul de la rémunération moyenne est basé sur les trois meilleures années consécutives des dix dernières années avant le départ en retraite). L’avantage total accordé par le régime est plafonné selon les limites imposées par la loi d’impôt sur le revenu au Canada. L’âge normal de départ en retraite est 65 ans, mais les bénéficiaires peuvent partir à la retraite à partir de l’âge de 55 ans, avec une décote pour retraite anticipée. Il n’y a pas de décote à partir de l’âge de 63 ans pour ceux qui prennent leur retraite immédiatement à la fin de leur emploi chez BIC. Afin de suivre et de contrôler la performance du fonds, la Société BIC Inc. et le gestionnaire d’investissement doivent se conformer aux objectifs établis par le règlement relatif à la politique et aux objectifs d’investissement Statement of Investment Policy and Objectives . L’établissement de ce règlement a pour objectif de s’assurer que les actifs du fonds, les cotisations attendues ainsi que les gains d’investissement sont investis de manière prudente pour qu’ in fine le fonds soit suffisant à couvrir les obligations futures du régime. La stratégie d’investissement à long terme consiste à investir environ 48 % dans des obligations, 10 % dans des actions canadiennes, 30 % dans des actions globales, 10 % dans des actions des marchés émergents et 2 % en trésorerie ou équivalents. Pour les autres pays , les régimes dépendent de la législation ● locale, de l’activité et des autres pratiques historiques de la filiale concernée.

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