BIC - Document d'enregistrement universel 2020

RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET PROJETS DE RÉSOLUTIONS SOUMIS À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 19 MAI 2021

De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire

DE LA COMPÉTENCE DE L’ASSEMBLÉE 8.2. GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

RÉSOLUTION 16 Autorisation de réduction du capital social par annulation des actions auto-détenues

Exposé des motifs Il vous est proposé de permettre au Conseil d’Administration de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues, dans la limite de 10 % du montant du capital social par période de 24 mois. Cette délégation serait donnée pour une durée de 18 mois et mettrait fin à la délégation accordée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale du 20 mai 2020 dans sa 16 e résolution. Seizième résolution Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues

L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, autorise le Conseil d’Administration, conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, à annuler en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions détenues par la Société au titre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, dans la limite de 10 % du capital existant au jour de l’annulation par périodes de vingt-quatre mois.

Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, pour : procéder à la réduction de capital par annulation des actions ; ● arrêter le montant définitif de la réduction de capital ; ● en fixer les modalités et en constater la réalisation ; ● imputer la différence entre la valeur comptable des actions ● annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles ; procéder à la modification corrélative des statuts ; ● et plus généralement, accomplir toutes formalités et faire ● le nécessaire pour la mise en œuvre de la présente résolution. L’autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale. Elle prive d’effet pour la partie non utilisée et la période non écoulée et remplace l’autorisation accordée par l’Assemblée Générale Mixte du 20 mai 2020 dans sa seizième résolution.

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