BIC - Document d'enregistrement universel 2020

GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

Rémunération des mandataires sociaux

Conditions de conservation des éléments fondés sur des actions en cas de départ Si un dirigeant mandataire social quitte la Société en tant que tel, le Conseil d’Administration appréciera s’il/elle peut conserver le droit, en tout ou en partie, de se voir remettre des actions de performance précédemment attribuées et non acquises, sous réserve des limites suivantes et conditions : le maintien en poste n’est possible qu’en cas de retraite ou de ● départ forcé, c’est-à-dire pas en cas de démission ; aucune livraison n’est autorisée avant la date d’acquisition ● spécifiée dans les règles des plans concernés. Par conséquent, aucune acquisition anticipée des actions de performance n’est possible ; les conditions de performance doivent continuer à s’appliquer ● tout au long de la période d’acquisition spécifiée. Si un dirigeant mandataire social quitte la Société en tant que tel pendant la période d'acquisition (sauf en cas de décès), il/elle ne peut conserver aucun droit à la livraison d'options d'achat d'actions non acquises. En cas de décès ou de retraite pendant la période d'exercice, les options d'achat d'actions peuvent être maintenues. Régimes de retraite complémentaire Le Président, qui est déjà retraité d’autres entreprises, n’est éligible à aucun plan de retraite complémentaire. Le Directeur Général et le Directeur Général Délégué de SOCIÉTÉ BIC bénéficient des régimes de retraite complémentaire présentés en détail ci-après au § 4.2.2.6 – Systèmes de retraite.

assurance complémentaire santé équivalente à celle attribuée aux autres membres de l’équipe BIC dans le même pays.

Indemnités de départ et de bienvenue Le Directeur Général ne recevra pas d’indemnité de résiliation en cas de départ de la Société à la fin de ses fonctions, qui peuvent être

résiliées à tout moment ( ad nutum ). Le Conseil se réserve le droit de :

envisager des indemnités de départ éventuelles préétablies ● pour les autres dirigeants mandataires sociaux exécutifs dans le respect des recommandations et plafonds du Code AFEP/MEDEF, en cas de nomination future ; prévoir des indemnités de signature aux dirigeants ● mandataires sociaux, compte tenu de la situation personnelle de l’intéressé lors de son recrutement externe (changement de statut, rupture d’un contrat de travail…).

Autres éléments Aucun autre élément ne fait partie de cette politique. Plus précisément :

aucune rémunération exceptionnelle ne sera attribuée aux ● dirigeants mandataires sociaux en dehors de la situation susmentionnée ; aucun accord de non-concurrence ne fait partie de la politique. ● Clause de remboursement Le Conseil d’Administration peut, à sa seule discrétion, demander le remboursement de la dernière rémunération variable annuelle versée et de la dernière rémunération à long terme livrée aux dirigeants mandataires sociaux exécutifs si le bénéficiaire était considéré comme responsable d’une faute grave et délibérée par le Conseil d’administration, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions ou mandat.

Avantages en nature

Dans l’exercice de leurs fonctions, les Dirigeants mandataires sociaux de SOCIÉTÉ BIC peuvent bénéficier d’un véhicule mis à disposition par la Société ou d’une allocation voiture, d’une

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