ANTIN // Document d'enregistrement universel 2021

PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ 1 Environnement réglementaire À l’avenir, Antin sera soumis à l’article 29 de la loi relative à la transition énergétique, qui a été mise à jour en 2021. L’article 29 et son décret d’application n° 2021-663 du 27 mai 2021 couvrent l’information sur le climat et la biodiversité, exigeant des investisseurs qu’ils divulguent les risques et stratégies de réduction des impacts liés à la biodiversité et au climat, et qu’ils calculent et publient la part de leurs actifs alignée sur la taxonomie de l’UE. Règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers Antin est soumise au Règlement européen sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers ( Sustainable Finance Disclosure Regulation ou « SFDR » N° 2019-2088 du 27 novembre 2019) qui impose des obligations de publication d’informations environnementales, sociales et de gouvernance pour les gestionnaires d’actifs et les autres acteurs des marchés financiers opérant dans l’Union européenne. Le SFDR exige des gestionnaires d’actifs, tels qu’AIP SAS, qu’ils fournissent des informations normatives et standardisées sur la manière dont les facteurs de durabilité sont intégrés au niveau de l’entité et du produit, sur leurs sites Web, ainsi que dans leurs prospectus et rapports périodiques. Les principales dispositions (niveau 1) du SFDR relatives aux informations à fournir au niveau des entités sont applicables depuis le 10 mars 2021. Les dispositions plus détaillées (niveau 2) relatives aux informations à fournir au niveau des entités et des produits s’appliquent depuis le 1 er janvier 2022. Le SFDR demande en outre aux gestionnaires d’actifs de classer leurs fonds selon l’une des trois catégories suivantes en fonction du degré de durabilité du fonds. Les Fonds Flagship et Mid Cap d’Antin sont actuellement considérés comme des fonds article 6, tandis que les Fonds NextGen I sont un fonds article 8. Conformément à la réglementation, les informations relatives à la classification seront communiquées dans les documents précontractuels et dans les rapports annuels des fonds. Article 75 de la loi Grenelle II Bien que l’effectif d’Antin de moins de 500 collaborateurs ne soumette pas la Société aux exigences en matière d’empreinte carbone des entreprises en vertu de l’article 75 de la loi Grenelle II N° 2010-788 du 12 juillet 2010, Antin adhère volontairement à cette réglementation et évalue chaque année son empreinte carbone depuis 2018 tout en développant des plans d’actions de réduction associés. Directive sur le reporting extra-financier Antin a par ailleurs choisi de se conformer volontairement au décret No. 2017-1265 relatif à la Déclaration de Performance des Informations Extra-Financières (DPEF), qui transpose en droit français la directive européenne relative au reporting extra-financier (NFRD) 2014/95/UE. Le règlement impose aux entreprises d’intérêt public européennes de plus de 500 collaborateurs de communiquer des informations non financières spécifiques liées à des sujets environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Dans le respect volontaire de cette loi, Antin a choisi de publier sa première « DPEF » annuelle, à retrouver au chapitre 4 « Développement durable » du présent Document d’Enregistrement Universel.

1.7.3.2 Le système de passeport européen

Les sociétés de gest ion d’act i fs européennes peuvent commercialiser des parts ou actions de FIA auprès de clients professionnels de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (« EEE ») via le système des passeports. Les sociétés de gestion d’actifs européennes peuvent également gérer des FIA établis dans un autre État membre de l’Union européenne via le système des passeports. Il existe deux façons de bénéficier du passeport européen pour les sociétés de gestion : 3 la « libre prestation de services » permet à une société de gestion d’exercer certaines activités dans un autre État membre de l’Union européenne ou un État partie à l’accord sur l’EEE. Un passeport peut être accordé pour trois types d’activités de gestion d’actifs (en dehors de la gestion d’OPCVM qui n’est pas proposée par Antin) : (i) la gestion de FIA, (ii) la gestion de portefeuille pour compte de tiers et (iii) la performance d’autres services MIFID ; ou 3 la « liberté d’établissement » permet à une société de gestion de portefeuille d’établir des succursales dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’accord sur l’EEE. AIP SAS assure la gestion transfrontalière des FIA luxembourgeois selon le principe de la « libre prestation de services » au Luxembourg. AIP SAS commercialise des parts ou actions des fonds d’Antin dans l’Union européenne au travers de passeports européens. 1.7.3.3 Réglementation relative Les gest ionnai res d’act i fs et les prestatai res de services d’investissement sont tenus de procéder à des déclarations auprès du service Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) placé sous l’autorité du ministre de l’Économie en France. Ces déclarations doivent préciser les montants inscrits en comptes dont il est soupçonné qu’ils sont issus du trafic de drogue ou du crime organisé, les opérations inhabituelles excédant certains montants, ainsi que les montants inscrits ou dont on soupçonne qu’ils résultent d’une infraction passible d’une peine d’emprisonnement d’au moins un an, ou qui peuvent être utilisés pour financer le terrorisme. Les établissements réglementés tels qu’Antin sont soumis à des obligations de vigilance, notamment l’obligation d’établir (i) des procédures relatives à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et permettant l’identification des clients (y compris les bénéficiaires effectifs) pour toute transaction et (ii) des dispositifs d’évaluation et de gestion des risques liés au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme. Ils doivent également s’assurer que les clients ne figurent pas sur une ou plusieurs listes de sanctions financières, telles que les listes tenues par la Direction Générale pour la stabilité financière, les services financiers et l’union des marchés de capitaux (agissant pour le compte de la Commission européenne), l’ Office of Financial Sanctions au Royaume-Uni ou l’ Office of Foreign Assets Control aux États-Unis. à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement d’activités terroristes

32 ANTIN INFRASTRUCTURE PARTNERS S.A. - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021