ANTIN // Document d'enregistrement universel 2021

PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ Environnement réglementaire

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1.7.3.4 Réglementation relative aux rétrocessions

Seuls les membres du personnel ident ifié percevant une rémunération variable élevée et ayant une influence le profil de risque de la société de gestion ou des FIA qu’elle gère sont soumis aux exigences relatives à la structure et aux conditions d’acquisition et de versement des rémunérations variables au titre de la directive AIFM, y compris par le biais de reports, de paiement en instruments financiers et de mesures de claw-back . Les entités réglementées doivent en outre inclure dans leur rapport annuel ou leur rapport de gestion les informations relatives à leurs politiques, principes et pratiques en matière de rémunération. 1.7.3.6 Exigences de fonds propres Conformément à la directive AIFMD et au règlement général de l’AMF, AIP SAS est soumise à des exigences de fonds propres minimum, égales au plus élevé des deux montants suivants : (i) 25 % des coûts d’exploitation annuels de l’exercice précédent, ou (ii) 125 000 euros majorés de 0,02 % de l’excédent de ses fonds sous gestion au-delà d’un encours de gestion de 250 000 000 euros (dans la limite d’un plafond de 10 000 000 euros). Au Royaume-Uni, AIP UK (en tant que société d’investissement de gestion collective) est tenue par la FCA de maintenir un capital minimum égal au plus élevé des deux montants suivants : (i) 25 % des coûts d’exploitation annuels de l’exercice précédent, ou (ii) 125 000 euros, majoré de 0,02 % de l’excédent de ses fonds sous gestion au-delà d’un encours de gestion de 250 000 000 euros (dans la limite de 10 000 000 euros). Ces exigences prudentielles doivent être respectées à tout moment par AIP SAS et AIP UK.

MiFID II a renforcé la protection des Investisseurs en ce qui concerne les paiements (« rétrocessions ») qu’une société peut recevoir de ou faire à des tiers dans le cadre de la fourniture de services d’investissement. En général, les sociétés ne sont pas autorisées à fournir des services de conseil en investissement de manière indépendante ou à mener des activités de gestion de portefeuille ou à percevoir des honoraires, commissions, avantages pécuniaires ou autres de la part de tiers. Certains avantages mineurs à caractère non pécuniaire sont néanmoins possibles, sous réserve que le client en ait été informé. Pour les entités fournissant des services d’investissement autres que la gestion de portefeuille ou le conseil en investissement indépendant, des rétrocessions peuvent être prélevées, à condition que ces paiements soient destinés à améliorer la qualité du service client et n’empêchent pas le prestataire de se conformer à son obligation d’agir honnêtement, équitablement et professionnellement dans le meilleur intérêt de ses clients. Le client doit être informé de l’existence, de la nature et du montant de ces rétrocessions de manière complète, exacte et compréhensible, préalablement à toute prestation d’investissement ou de services accessoires. 1.7.3.5 Réglementation applicable aux politiques de rémunération La directive AIFM encadre les politiques de rémunération des gestionnaires de FIA afin de s’assurer de leur cohérence avec les principes de bonne gestion des risques. La directive MiFID II encadre également la rémunération des personnes identifiées dans le même objet. Une partie de la rémunération des collaborateurs identifiés (le « Personnel identifié ») peut être basée sur des critères de performance. Au sens de la directive AIFM et de la directive MiFID II, le personnel identifié comprend l’équipe de direction, les preneurs de risques (à savoir les gestionnaires de portefeuille), les superviseurs exerçant une fonction de contrôle et les responsables des fonctions support, ainsi que tout collaborateur dont la rémunération globale est dans la même tranche de salaire que les cadres dirigeants et preneurs de risques et dont les activités professionnelles ont un impact significatif sur le profil de risque de la société de gestion ou des FIA qu’elle gère.

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