ANTIN // Document d'enregistrement universel 2021

PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ Environnement réglementaire

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MiFID II exige notamment des distributeurs d’instruments financiers (par la fourniture de services d’investissement) qu’ils comprennent les caractéristiques des instruments financiers proposés ou recommandés et qu’ils établissent et révisent des procédures et dispositifs efficaces pour identifier la catégorie de clients à qui les produits et les services seront fournis, s’assurer que ces produits sont construits pour répondre aux besoins d’un marché cible identifié de clients au sein de la catégorie de clients concernée, prendre des mesures raisonnables pour s’assurer que les instruments financiers sont distribués sur le marché cible identifié, revoir périodiquement l’identification du marché cible et la performance des produits qu’ils proposent et évaluer la pertinence ou l’adéquation de la fourniture de services d’investissement à chaque client, sur la base de ses besoins, caractéristiques et ses objectifs à titre individuel. 1.7.1.3 Exigences applicables au titre du Règlement EMIR AIP SAS est également soumise au Règlement (UE) n° 648/2012 du 4 juillet 2021 sur les dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, tel que modifié (le « Règlement EMIR »). Au titre du Règlement EMIR, les FIA gérés par des gestionnaires agréés ou enregistrés conformément à la directive AIFM sont des contreparties financières. Ces entités sont tenues de se conformer à un certain nombre d’obligations en vertu du Règlement EMIR, qui comprennent, entre autres, (i) la mise en œuvre de techniques de réduction des risques et (ii) le respect des exigences de transparence. Ainsi, lorsqu’AIP SAS et les FIA qu’elles gèrent concluent des contrats de dérivés, ce qui est généralement le cas d’Antin à des fins de couverture, ils sont soumis à un certain nombre d’obligations réglementaires au titre du Règlement EMIR. 1.7.2 Principales réglementations relatives aux activités de AIP SAS, AIP UK et AIP US exercent des activités de conseil en investissement, qui sont soumises à de nombreux cadres réglementaires, de surveillance prudentielle et d’exigences d’autorisation en dehors de l’Union européenne, comme décrit plus en détail ci-dessous. Réglementation applicable au Royaume-Uni Certains fonds d’Antin sont gérés par AIP SAS avec l’assistance d’AIP UK, société de droit anglais et réglementée par la Financial Conduct Authority (la « FCA »), qui fournit des conseils en investissement à AIP SAS aux fins de la mise enœuvre de la stratégie d’investissement des fonds d’Antin. Suite à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, effective au 31 décembre 2020, l’ensemble des fonds d’Antin établis depuis le Fonds IV de la Série de Fonds Flagship sont pour le moment gérés par AIP SAS. Certains fonds d’Antin antérieurs au Fonds IV sont gérés par AIP UK. gestion d’actifs et de conseil en investissement en dehors de l’Union européenne

Pour le moment, la directive AIFM, MiFID II, le Règlement MiFIR et le Règlement EMIR ont été transposés dans le droit interne britannique avec des modifications mineures pour refléter la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Les dispositions de fond telles qu’elles s’appliquent à AIP UK restent sensiblement les mêmes. Dans la mesure nécessaire, AIP UK fournit à AIP SAS des conseils en investissement dans le cadre de la gestion du Fonds Flagship IV sur la base de la sollicitation inversée (c’est-à-dire à la demande d’AIP SAS). Par conséquent, en vertu d’une exemption prévue par MiFID II, la fourniture de tels conseils en investissement n’entre pas dans le champ d’application de la réglementation MiFID. Réglementation applicable aux États-Unis Antin exerce ses activités en Amérique du Nord par l’intermédiaire d’AIP US, limited liability company constituée en vertu du droit du Delaware et filiale indirecte de la Société, qui fournit des conseils à AIP UK. AIP US est enregistrée auprès de la SEC en tant que conseiller en investissement en vertu de la loi américaine Investment Advisers Act de 1940, telle que modifiée (l’« Advisers Act ») et des règles et règlements adoptés par la Securities and Exchange Commission (la « SEC »). En tant que conseiller en investissement agréé, AIP US est soumis aux dispositions de l’ Advisers Act relatives, entre autres, aux obligations fiduciaires envers les clients, aux obligations d’un programme de conformité, aux exigences de tenue de registres et d’information réglementaire, aux obligations de publication, aux règles de publicité, aux sauvegardes obligatoires, restrictions sur les contrats de conseil, réglementation sur la protection de la vie privée, règles relatives à la lutte contre la corruption, par rapport aux investisseurs associés aux États et collectivités locales aux États-Unis, aux interdictions générales liées à la lutte contre la fraude et est soumis à la supervision administrative de la SEC. AIP SAS et AIP UK bénéficient d’une exemption des exigences d’enregistrement de l’ Advisers Act et ne sont pas soumis à la plupart des réglementations et exigences applicables aux conseillers en investissement agréés. Toutefois, AIP SAS et AIP UK sont tenus de déposer des rapports auprès de la SEC en tant que conseillers exemptés d’obligation d’information et sont soumis à certaines dispositions de l’ Advisers Act ainsi qu’à certaines autres réglementations américaines, y compris, entre autres, les obligations fiduciaires envers les clients, les obligations de tenue de registres et d’information réglementaire, des obligations d’information, limitations sur les opérations croisées en qualité de principal ou d’agent entre un conseiller et ses clients, les règles relatives à la lutte contre la corruption par rapport aux Investisseurs associés aux États et collectivités locales aux États-Unis et les interdictions générales liées à la lutte contre la fraude. 1.7.3.1 Principales réglementations liées au développement durable applicables à Antin Antin se conforme actuellement à plusieurs réglementations françaises et européennes liées au développement durable, dont certaines sont obligatoires et d’autres sur une base volontaire, Antin s’engageant en faveur de la transparence vis-à-vis de ses parties prenantes via la publication de ses politiques en matière d’investissement responsables et de son approche ESG. Loi relative à la transition énergétique Depuis 2016, Antin est soumise aux obligations déclaratives de l’article 173 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique. À ce titre, Antin publie chaque année sur son site Internet sa Politique d’Investissement Responsable, qui comprend des informations complètes sur la manière dont elle intègre les facteurs de durabilité tout au long du cycle d’investissement, y compris les risques et opportunités liés au changement climatique. 1.7.3 Autres réglementations significatives

31 ANTIN INFRASTRUCTURE PARTNERS S.A. - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

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