ANTIN // Document d'enregistrement universel 2021

PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ 1 Environnement réglementaire

1.7 ENVIRONNEMENT RÉGLEMENTAIRE L’activité d’Antin est encadrée par des réglementations propres à chaque pays dans lequel elle opère, que ce soit directement ou par l’intermédiaire de ses filiales (principalement Antin Infrastructure Partners SAS (« AIP SAS »), Antin Infrastructure Partners UK Limited (« AIP UK ») et Antin Infrastructure Partners US (« AIP US ») et, collectivement avec AIP SAS et AIP UK (les « Gestionnaires de Fonds »), comme défini dans la section 7.2.1 « Organigramme simplifié » du présent Document d’Enregistrement Universel) ou des fonds d’Antin qui sont principalement implantés en France et au Luxembourg.

1.7.1.1 Réglementation européenne

applicable aux gestionnaires de fonds d’Investissement Alternatifs

AIP SAS est agréée par l’AMF et est pleinement soumise aux dispositions réglementaires découlant de la directive AIFM (1) relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (« FIA ») et du Règlement délégué (UE) n° 231/2013 complétant la directive AIFM (cf. section 3.2.2.2 « Antin pourrait ne pas être en mesure d’obtenir et/ou de maintenir les autorisations réglementaires, y compris les licences pour les activités d’Antin . »). Les FIA sont définis dans la directive AIFM comme des entités (autres que des fonds d’investissement collectifs de détail, appelés OPCVM) qui mobilisent des capitaux auprès d’un certain nombre d’investisseurs en vue de les investir conformément à une politique d’investissement définie. La directive AIFM impose des exigences relatives, entre autres, aux autorisations, à la publication d’informations, aux procédures d’évaluation, à la conservation et à certaines exigences en matière d’organisation et de capital. Les gestionnaires de FIA sont notamment tenus de rendre compte régulièrement aux autorités compétentes de leur État membre de l’Union européenne pour le compte des FIA qu’ils gèrent. Les rapports qui découlent de cette obligation doivent couvrir (i) les principaux instruments dans lesquels chaque FIA investit, (ii) les marchés sur lesquels chaque FIA a investi ou sur lesquels il est actif et (iii) les expositions et concentrations les plus importantes des participations de chaque FIA. Par ailleurs, les gestionnaires de FIA sont soumis à des obligations d’information des investisseurs. Les gestionnaires de FIA sont tenus d’établir au moins un rapport annuel dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice comptable pour chaque FIA qu’ils gèrent ou commercialisent dans l’Union européenne. Les gestionnaires de FIA sont également tenus de fournir des informations sur les caractéristiques des FIA qu’ils gèrent ou commercialisent dans l’Union européenne aux potentiels Investisseurs avant qu’ils investissent dans ces FIA. Ces caractéristiques couvrent notamment une description de la stratégie d’investissement et des objectifs du FIA, les procédures de modification de sa stratégie ou de sa politique d’investissement, l’évaluation du FIA, de ses actifs et de ses politiques de gestion du risque de liquidité, ainsi qu’une description de l’ensemble des commissions, coûts et charges (y compris leurs plafonds) qui sont directement ou indirectement supportés par les Investisseurs. 1.7.1.2 Exigences applicables en vertu de MiFID II Les sociétés de gestion, telles qu’AIP SAS, titulaires d’un agrément pour fournir des services d’investissement (notamment conseil en investissement et/ou gestion de portefeuille pour compte de tiers) sont tenues de se conformer aux dispositions de la directive 2014/65/CE (« MiFID II ») telle que complétée par le Règlement (UE) n° 600/2014 (le « Règlement MiFIR ») et modifiant la directive 2004/39/ CE du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers dans le cadre de la fourniture de ces services. En outre, les règles relatives aux distributeurs peuvent notamment impacter les sociétés de gestion dont les fonds qu’ils gèrent sont distribués dans le cadre d’un service d’investissement déclenchant l’application de ces règles, notamment par la distribution des fonds par d’autres prestataires de services d’investissement ou conseils financiers, le cas échéant. Les règles de MiFID II s’appliquent lorsqu’un service d’investissement est fourni par une société de gestion distribuant ou commercialisant ses propres produits ou des produits de tiers.

Depuis l’admission aux négociations des actions de la Société sur Euronext Paris le 24 septembre 2021, Antin est soumis à diverses autres obligations prévues par la réglementation française et européenne, y compris des obligations en matière (i) de régularité et continuité de l’information, (ii) de prévention des abus de marché et (iii) d’autres lois sur les valeurs mobilières. Antin est soumis à la réglementation et au contrôle de l’Autorité des marchés financiers (« AMF » ) dans l’exécution de ces obligations. En ce qui concerne la gestion d’actifs et les services d’investissement, Antin est soumis aux cadres réglementaires, à la surveillance prudentielle et aux exigences d’agrément relatives aux services de gestion d’actifs et d’investissement qu’elle fournit dans les juridictions dans lesquelles elle opère et commercialise les Fonds Antin, à savoir l’Union européenne, le Royaume-Uni et les États-Unis, comme décrit dans les sections suivantes. Antin évolue dans un environnement réglementaire en constante évolution. La gouvernance et l’organisation interne de chaque entité nécessitent un contrôle et un réajustement permanents au fur et à mesure de l’évolution des réglementations applicables, en particulier dans l’Union européenne où ces réglementations sont transposées dans les lois des différents États membres et interprétées par les autorités de réglementation locales telles que l’AMF et d’autres organismes européens tels que l’Autorité européenne des marchés financiers. L’équipe fiscale, juridique et conformité d’Antin se concentre sur l’anticipation et l’analyse des évolutions réglementaires afin de s’adapter au mieux à celles-ci et d’en limiter les impacts sur ses activités opérationnelles. 1.7.1 Principales réglementations relatives aux activités de gestion d’actifs et de services d’investissement dans l’Union européenne Ces dernières années, les autorités européennes ont suivi de près le secteur des services financiers et ont adopté des réglementations et des directives pour encadrer le secteur de la gestion d’actifs en vue de protéger les Investisseurs et de préserver la stabilité des marchés financiers. Les activités de gestion d’actifs d’Antin dans l’Union européenne sont principalement exercées par l’intermédiaire d’AIP SAS. Certains fonds d’Antin sont gérés par AIP SAS avec l’assistance d’AIP UK, comme décrit à la section 1.7.2 « Principales réglementations relatives aux activités de gestion d’actifs et de consei l en investissement en dehors de l’Union européenne » ci-dessous. Suite à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, effective au 31 décembre 2020, l’ensemble des fonds d’Antin établis depuis le Fonds IV de la Série de Fonds Flagship sont pour le moment gérés par AIP SAS. Les principales réglementations et textes associés applicables aux activités de gestion d’actifs et services d’investissement d’Antin dans l’Union européenne sont rappelés ci-après.

(1) Directive 2011/61/EU du 8 Juin 2011, tel que modifié le cas échéant.

30 ANTIN INFRASTRUCTURE PARTNERS S.A. - DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021