ANTIN // Document d'enregistrement universel 2021

INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ 7 Actes constitutifs et statuts

Indivisibilité des actions – Actionnaires effectifs (article 12 des statuts) Les actions sont indivisibles à l’égard de la Société. Les copropriétaires d’actions indivisibles sont représentés aux assemblées d’actionnaires par l’un des propriétaires ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice à la demande du copropriétaire le plus diligent. Si les actions sont grevées d’usufruit, leur inscription en compte doit faire ressortir l’existence de l’usufruit. Sauf convention contraire notifiée à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception, le droit de vote appartient à l’usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Les actions sont librement négociables, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires. La cession ou transmission des actions s’opère, à l’égard de la Société et des tiers, par virement de compte à compte dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi. Modification des droits des actionnaires Les droits des actionnaires peuvent être modifiés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. Les statuts ne contiennent pas de dispositions spécifiques plus restrictives que la loi en matière de modification des droits des actionnaires. Composition du Conseil d’administration (article 14 des statuts) La Société est administrée par un Conseil d’administration composé de trois (3) membres au minimum et de dix-huit (18) membres au maximum, sous réserve de la dérogation prévue par la loi en cas de fusion. En cours de vie sociale, les administrateurs sont nommés, renouvelés ou révoqués dans leurs fonctions par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires dans les conditions prévues par les lois et règlements applicables et par les statuts de la Société. Les administrateurs sont nommés pour une durée maximum de trois ans et sont rééligibles. Ils peuvent être révoqués à tout moment par l’assemblée générale des actionnaires. Aucune personne physique ayant dépassé l’âge de 75 ans ne peut être nommée administrateur si la nomination a pour effet de porter à plus du tiers le nombre des administrateurs ayant dépassé cet âge. Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Les personnes morales doivent, lors de leur nomination, désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes Transmission d’actions (article 10 des statuts) 7.6.3 Organes d’administration et de direction

responsabilités que s’il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente. Ce mandat de représentant permanent lui est donné pour la durée de celui de la personne morale qu’il représente. Si la personne morale révoque le mandat de son représentant, elle est tenue de notifier cette révocation à la Société, sans délai, par lettre recommandée ainsi que l’identité de son nouveau représentant permanent. Il en est de même en cas de décès ou de démission, ou d’empêchement prolongé du représentant permanent. Délibérations du Conseil d’administration (article 17 des statuts) Le Conseil d’administration se réunit, sur la convocation de son Président, aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige et au minimum tous les trois mois. Le Président convoque ces réunions. Si le Conseil d’administration ne s’est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au moins de ses membres peut demander au Président de convoquer le Conseil d’administration sur un ordre du jour déterminé. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Les administrateurs participant à une réunion du Conseil d’administration par des moyens de visioconférence ou de télécommunication dans le respect des spécifications techniques prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables sont réputés présents pour déterminer le quorum et la majorité conformément à la loi en vigueur. Tout administrateur peut donner, même par lettre, télégramme, télex ou télécopie, pouvoir à l’un de ses collègues de le représenter à une séance du Conseil, mais chaque administrateur ne peut représenter qu’un seul de ses collègues. Les délibérations du Conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux signés par le Président de séance et par au moins un administrateur ayant participé à la séance. En cas d’empêchement du Président de séance, deux administrateurs au moins peuvent signer. Pouvoirs du Conseil d’administration (article 16 des statuts) Le Conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la Société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées générales des actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée même par les actes du Conseil d’administration qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Le Conseil d’administration peut également créer un ou plusieurs comités en charge d'étudier les sujets de son choix que le Conseil d'administration ou le Président du Conseil d'administration soumettrait à son analyse. Le Règlement intérieur adopté par le Conseil d’administration fixe leur composition et leurs attributions. Les membres du Conseil d'administration sont responsables des activités de ce comité.

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