AFD // Document d'enregistrement universel 2021

LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Rapport sur le Gouvernement d’entreprise

3.1.6.7 Conventions intervenues, directement ou par personne interposée, entre, d’une part, l’un des mandataires sociaux ou l’un des actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % d’une société et, d’autre part, une autre société

dont la première possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, à l’exception des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales

❙ Conventions réglementées 2021

Nom de la convention Informations Complémentaires Conventions et engagements approuvés au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie durant l’exercice AVEC LA SOGEFOM Convention de prestation de service conclue entre l’AFD et la Sogefom Rémunération de l’AFD en ɸ 2021 ɸ : 2 ɸ 002 ɸ K€ AVEC LA SODERAG Arrêt du décompte d’intérêts sur les avances en compte courant néant Octroi d’avances d’actionnaire non rémunérées à la Soderag

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Créance de l’AFD (relative aux conventions signées entre 97 et ɸ 2005) sur la Soderag au 31/12/2021 ɸ : 106 ɸ 346 ɸ K€ (hors décompte des intérêts)

AVEC LES TROIS SDC

P Encours de crédit au 31 ɸ décembre ɸ 2021 ɸ : SODEMA ɸ : 9 ɸ 300 ɸ K€ SODEGA ɸ : 12 ɸ 567 ɸ K€ SOFIDEG ɸ : 534 ɸ K€ P Rémunération perçue par l’AFD en ɸ 2021

Convention de refinancement et de garantie des portefeuilles de ɸ prêts à la clientèle repris par les trois SDC à la Soderag

SODEMA ɸ : 21 ɸ K€ SODEGA ɸ : 27 ɸ K€ SOFIDEG ɸ : 0 ɸ K€

P Risque de crédit supporté par l’AFD est couvert par une provision de 19 ɸ 528 K€ au 31/12/2021, soit une reprise nette de 326 ɸ K€.

AVEC FERDI-FONDDRI Convention d’ouverture de crédit AFD/FERDI

L’encours de prêt accordé par l’AFD est de 25 ɸ M€ au 31 ɸ décembre ɸ 2021

Convention d’ouverture de crédit FONDDRI AVEC PROPARCO Accord-cadre de mandat portant sur la gestion d’activités de ɸ financement du Secteur Privé Accord-cadre de cofinancement en sous participation

Convention signée le 16/07/2021. Impact ɸ 2021 ɸ : 7 ɸ 345 ɸ K€

Convention signée le 25/01/2021 pour une mise en vigueur le ɸ 09/10/2020. Impact ɸ 2021 ɸ : 7 ɸ 608 ɸ K€ Convention signée le 05/07/2021 pour une mise en vigueur le 15/07/2021. À noter que la Convention de gestion de la ɸ participation de l’AFD dans le fonds African Agriculture Fund du 18 ɸ décembre 2014, qui était jusqu’alors mentionnée dans la ɸ liste des Conventions réglementées, est désormais intégrée à ɸ ce nouvel accord depuis son entrée en vigueur. Pas d’impact en ɸ 2021

Convention de service entre AFD et Proparco pour le suivi administratif et financier de certaines participations

Convention de gestion de la participation de l’AFD dans le fonds African Agriculture Fund du 18 ɸ décembre 2014 Convention de prestation de services AFD/ Proparco amendée par un avenant signé le 1 er ɸ août 2019 Convention de mandat relative au programme «transformer les ɸ systèmes financiers pour le climat»-TFSC

40 ɸ K€ de commissions versées au titre de ɸ 2021 (convention ɸ résiliée le 15/07/2021) Rémunération de l’AFD en ɸ 2021 ɸ : 61 ɸ 530 ɸ K€.

Impact ɸ 2021 ɸ : 886 ɸ K€

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DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021