AFD // Document d'enregistrement universel 2021

LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE 3 Politique et pratiques de rémunération

Nom de la convention

Informations Complémentaires

AVEC LA BEI Convention pour le déploiement du «Plan Junker 1» dans les Outre-mer AVEC DES ONG NÉANT Conventions nouvelles autorisées par le Conseil d’administration AVEC DES ONG NÉANT AVEC PROPARCO Convention de prestations de services entre l’AFD et Proparco

Convention signée le 24/12/2021 et entrée en vigueur le 01/01/2022. Accord signé le 28/07/2021. Impact ɸ 2021 ɸ : 560 ɸ K€

Accord-cadre facilité MENA

NÉANT Pour les conventions signées avant 2020, les dates de signatures étaient mentionnées dans le rapport spécial par les commissaires aux comptes. Seules sont reprises dans ce tableau les dates des conventions signées au cours de l’exercice ࣢ 2021.

3.2 Politique et pratiques de rémunération

3.2.1 Gouvernance de la politique de ɸ rémunération

l’AFD. Par ailleurs, aucune rémunération variable n’est attribuée. Cette ɸ spécificité de l’AFD, associée à la transposition partielle de la directive CRDIV en droit français, milite pour exempter l’AFD de la création d’un comité qui, in fine, n’aurait pas la faculté d’exercer les prérogatives attendues par le régulateur. Seule la fonction RH est impliquée dans la conception et la mise en œuvre de la politique de rémunération. Ceci s’explique par le fait qu’aucun agent de l’AFD ne perçoit de rémunération variable (hors intéressement). 3.2.2 Principales caractéristiques de ɸ la ɸ politique de rémunération 3.2.2.1 Détermination de la rémunération La rémunération de chaque agent de l’AFD est essentiellement définie à partir de son indice ɸ : lors du recrutement, un niveau de poste (constitué d’une fourchette d’indices) est attribué à chacun, selon les définitions strictes du Statut du Personnel. L’indice est ensuite déterminé, au sein de cette fourchette, en fonction de l’âge, de la formation et de l’expérience de l’agent (notion forte d’équité interne). 3.2.2.2 Structure de la rémunération La rémunération est constituée des éléments ci-dessous ɸ : P le traitement de base (article ɸ 12.1 du Statut du Personnel) Pour les agents des niveaux d’emploi C à G, le traitement de base comprend indistinctement la rémunération de toutes les heures travaillées y compris les heures supplémentaires. « ɸ Il est calculé par application de la valeur du point Caisse Française de Développement à l’indice. Il est mensuel et payable à terme échu ɸ » ɸ (1) ɸ ;

L’article ɸ L. ɸ 511-89 du CMF, résultant notamment de la transposition de la directive CRDIV, impose aux établissements de crédit et aux sociétés de financement ayant une « ɸ importance significative ɸ » de mettre en place un comité des nominations et un comité des rémunérations et renvoie à un arrêté du ministre chargé de l’Économie la définition de la notion « ɸ d’importance significative ɸ ». L’article ɸ 104 de l’arrêté du 3 ɸ novembre 2014 retient comme seul critère caractérisant « ɸ l’importance significative ɸ » le fait que le total du bilan social ou consolidé soit supérieur à 5 ɸ milliards EUR, ce qui rend ces dispositions applicables à l’AFD alors que la directive CRDIV comporte des dispositions non transposées qui dispenseraient l’AFD de la mise en place de ces comités. Or, la mise en place des comités des nominations et des rémunérations se heurte à certaines dispositions statutaires et législatives et à certains principes organisationnels des Établissements publics de l’État applicables à l’AFD. En ce qui concerne le comité des rémunérations, aux termes de l’article ɸ 76 § ɸ 2 et de l’article ɸ 95 § ɸ 1 de la directive CRDIV relatifs au comité des rémunérations, les États ne doivent imposer l’instauration de comités de rémunérations que dans les établissements « ɸ ayant une importance significative ɸ » en ɸ prenant en compte leur taille mais également « ɸ leur organisation interne ɸ » ainsi que la « ɸ nature ɸ », l’échelle et « ɸ la complexité ɸ » de ɸ leurs activités. Ces dérogations et critères prévus par la directive CRDIV et l’article ɸ L. ɸ 511-89 du CMF n’ont pas été précisés dans l’arrêté du 3 ɸ novembre 2014. II convient de noter que la rémunération de l’ensemble des agents de l’AFD, y compris le comité exécutif et les « ɸ personnes dont les activités ont une incidence significative sur le profil de risque de l’entreprise ɸ » est déterminée par le statut du personnel de

(1) Extrait du Statut du Personnel.

84

www.afd.fr

DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021