AFD // Document d'enregistrement universel 2021

LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE 3 Rapport sur le Gouvernement d’entreprise

son activité. Les opérations de l’Agence sont comptabilisées conformément aux règles applicables en matière commerciale dans le respect des règles applicables aux établissements de crédit. Un commissaire du Gouvernement, désigné par le ministre chargé de l’Économie, exerce auprès de l’Agence la mission définie par l’article ɸ L. ɸ 615-1 et les articles ɸ D. ɸ 615-1 à D. ɸ 615-8 du Codemonétaire et financier. Le contrôle des comptes de l’Agence est exercé par deux commissaires aux comptes désignés en application des dispositions des articles ɸ L. ɸ 511-38, D. ɸ 511-8, D. ɸ 511- 9 et D. ɸ 612-53 à R. ɸ 612-60 du Code monétaire et financier. Les commissaires aux comptes sont soumis aux obligations prévues à l’article ɸ L. ɸ 511-38. L’article ɸ R. ɸ 515-19 du Code monétaire et financier stipule que le Conseil d’administration se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président. Au cours de l’année ɸ 2021, le ɸ nombre total de séances, tant du Conseil d’administration que de ses comités spécialisés, a été de 37. 3.1.4 Rémunérations et avantages sociaux béné fi ciant ɸ aux ɸ dirigeants mandataires ɸ sociaux Conformément à la loi n° ɸ 2005-842 du 26 ɸ juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie figurent ci-après les rémunérations versées en ɸ 2020 à chaque mandataire social ɸ : RÉMUNÉRATIONS TOTALES BRUTES (EN EUROS) P Rémy Rioux, directeur général (début de mandat le 2 ɸ juin 2016) ɸ : 190 ɸ 292 P Bertrand Walckenaer, directeur général adjoint (début de mandat le 14 ɸ février 2019) ɸ : 172 ɸ 360 P Marie-Hélène Loison, directrice général adjoint (début de mandat le 8 ɸ juillet ɸ 2021) ɸ : 141 ɸ 894 Il n’y a pas d’avantage en nature ni de régime de retraite particulier, de stock-option ou rémunération variable pour les mandataires sociaux de l’AFD. 3.1.5 Rémunérations et avantages sociaux béné fi ciant aux mandataires sociaux Les administrateurs de l’AFD ne sont pas rémunérés et ne bénéficient pas d’avantage en nature. 3.1.6 Autres informations 3.1.6.1 Les éventuelles limitations que le Conseil

par le Conseil d’administration. Les attributions du directeur général sont fixées par les statuts réglementaires de l’AFD et le directeur général les exerce dans le respect des prérogatives du Conseil d’administration. 3.1.6.2 Tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par l’assemblée générale des actionnaires dans le domaine des augmentations de capital, par application des articles L. 225-129-1 et L. 225-129-2 du code de commerce, et

faisant apparaître l’utilisation faite de ces délégations au cours de l’exercice

Non applicable. 3.1.6.3 Les modalités particulières de la

participation des actionnaires à l’assemblée générale ou les dispositions des statuts qui prévoient ces modalités (articles L. 225-37-4 et L. 22-10-10 du code de commerce)

Non applicable. 3.1.6.4 Rapport des commissaires aux comptes établi en application de

l’article L. 22-10-71 du code du commerce sur le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise

Dans le cadre des vérifications spécifiques, les commissaires aux comptes vérifient notamment la sincérité et la concordance des informations données dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise. 3.1.6.5 Éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange (article L. 22-10-11 du code de commerce) Parmi les éléments visés à l’article ɸ L. ɸ 22-10-11 du code de commerce, il n’existe aucun élément susceptible d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange. Non applicable. 3.1.6.6 Présentation des projets de résolution relatifs aux principes et aux critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables aux président, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, en raison de leur mandat (article L. 22-10-8 du code de commerce) Non applicable en l’absence de rémunération variable des dirigeants de l’établissement public.

d’administration apporte aux pouvoirs du directeur général (articles L. 225-37-4 et L. 22-10-10 du code de commerce)

Contrairement aux règles applicables aux sociétés commerciales, le statut d’EPIC de l’AFD ne permet pas d’envisager une restriction des attributions du directeur général

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