AFD // Document d'enregistrement universel 2021

DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE 2 Loyauté des pratiques

À ce titre, tout projet faisant intervenir une contrepartie immatriculée dans une JNC (qu’il s’agisse d’une JNC fiscale ou LCB-FT) est considéré comme présentant un niveau de risque très élevé au titre de la classification des risques LCB/FT du Groupe. Le niveau d’exigence des diligences attendues pour ces projets est alors d’une granularité plus importante. Lorsqu’un projet fait intervenir une ou plusieurs JNC fiscale(s) ou LCB/FT, la politique du groupe AFD fixe les catégories d’opérations autorisées ou éligibles aux financements du Groupe ɸ : selon les cas, la présence de JNC fiscales peut être autorisée sous conditions ou strictement interdite. La politique JNC du groupe AFD fait l’objet de mises à jour régulières, portant tant sur la liste des pays concernés que sur le contenu et les modalités d’application des restrictions. Le Groupe a initié un chantier visant à réformer en ɸ 2022 cette politique JNC dans le sens d’une plus grande lisibilité pour les équipes opérationnelles, et d’une appréhension plus fine de la fiscalité des projets. 2.7.8 Les risques de non-conformité spéci fi ques liés à la crise de la ɸ Covid-19 Dans un contexte de recrudescence des fraudes, tendance propre à chaque période de crise, le département de la conformité s’est attaché à prévenir les risques de non-conformité liés aux opportunités criminelles offertes par cette pandémie. Ainsi, la Conformité a été attentive aux communications des organes de régulation (ABE, ACPR, AMF) appelant à une vigilance renforcée en matière de LCB-FT, de fraude et de corruption ou à celles des cellules de renseignements financiers tels Tracfin en France ou FinCEN aux États-Unis, qui ont sensibilisé le secteur bancaire et financier aux typologies de criminalité financière liées à la Covid-19. Sans surprise, ces entités ont notamment souligné que les typologies rencontrées reflétaient celles qui étaient traditionnellement observées à la suite de catastrophes naturelles ou de crises, et que les escroqueries communément rencontrées telles que les faux ordres de virement, avaient su s’adapter au contexte de multiplication des commandes de matériels médicaux et d’accroissement des financements de projets santé. Ces acteurs de la lutte contre le blanchiment ont également mis en avant des risques importants de détournement de dispositifs étatiques mis en place en réponse à la crise. Dans ce contexte, la fonction « ɸ Investigations ɸ » du département a souhaité renforcer la vigilance des agents du Groupe en adressant des messages de communication dédiés, décrivant les zones de risques les plus sensibles et fournissant des outils et des conseils visant à prémunir l’institution, mais également ses partenaires, contre les risques de fraude et de détournement.

formation (soit 1 ɸ 145 agents sur 1 ɸ 838). Parmi cet effectif, les agents de l’AFD ont validé le module 1 à hauteur de 83 ɸ % (soit 2 ɸ 126 formés sur 2 ɸ 576) et 60 ɸ % ont validé le module 2 (881 formés sur 1 ɸ 458). Par ailleurs, en ɸ 2021, la réalisation du module 1 des formations LCB/FT en e-learning a été intégrée en tant qu’indicateur dans le calcul de l’intéressement du Groupe et fera l’objet en ɸ 2022 d’un point d’attention dans le cadre des entretiens d’évaluation annuelle (1) . (ii) Formation dispensée en e-learning sur la lutte contre la corruption et le trafic d’influence et la gestion des conflits d’intérêts ɸ : en ɸ 2021, un ensemble de six modules de formations en ligne relatives à plusieurs thématiques de risques a été mis à disposition du personnel du Groupe sous le label « ɸ Must ɸ » ɸ ; l’un des six modules porte sur la lutte contre la corruption et le trafic d’influence et sur la gestion et le traitement des conflits d’intérêts. 62 ɸ % des agents du Groupe ont validé ce module (soit 1 ɸ 859 formés sur 2 ɸ 979 soumis à l’obligation de suivre ces modules) ɸ ; parmi cette population, 63 ɸ % des agents de l’AFD ont validé cette formation (soit 1 ɸ 614 formés sur 2 ɸ 576 inscrits). (iii) Formations dispensées en format présentiel ɸ ou sous format webinaire ɸ : elles complètent ce dispositif d’autoformation et ont pour objectif d’offrir aux collaborateurs la possibilité de disposer de toute la connaissance réglementaire et législative nécessaire à l’exercice de leurs activités au sein du groupe AFD. En ɸ 2021, 256 agents ont été formés (nouveaux entrants et rattrapage de certains collaborateurs). Ces formations sont adaptées au profil du public formé car elles prennent en considération les affectations des agents dans le cadre du processus d’accueil des nouveaux entrants mais également au regard des mobilités professionnelles effectuées par les agents du groupe AFD. Le département de la conformité a ainsi construit deux offres ɸ : l’une destinée aux opérationnels et l’autre aux agents exerçant des fonctions support. 2.7.7 Les actions engagées pour prévenir l’évasion fi scale Soucieux de participer à la politique française de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale telle que portée par la France dans le cadre du G8, du G20, de la loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (LOP-DSI) de ɸ 2014 ou encore du comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID), le groupe AFD dispose depuis 2009 d’une politique rigoureuse. Cette politique est spécifique à l’égard des opérations réalisées et des projets financés dans des Juridictions non-coopératives (JNC) en matière fiscale ou en matière LCB/FT, ou à l’égard d’opérations faisant intervenir une ou plusieurs JNC et/ou plus largement une ou plusieurs juridiction(s) considérée(s) comme centre(s) offshore(s).

(1) En 2020, 77 % des agents inscrits au parcours 1 comprenant un module (soit 890 des 1 154 personnes inscrites) ont validé leur formation et 76 % des agents inscrits au parcours 2 comprenant deux modules (soit 1 ࣢ 310 des 1 ࣢ 724 personnes inscrites) ont validé leur formation. La formule a été revue en 2021 pour permettre à un plus grand nombre d’agents de participer aux formations.

64

www.afd.fr

DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021