AFD // Document d'enregistrement universel 2021

DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE Loyauté des pratiques

2.7.3 Contrôles dans le cadre de ɸ la ɸ passation des

2.7.5 Des dispositifs de remontée d’informations

marchés ɸ publics étrangers Les marchés publics financés par le groupe AFD dans les États étrangers font l’objet d’un contrôle spécifique, qui permet de s’assurer que les différentes étapes du processus de passation des marchés se déroulent dans les conditions d’intégrité, de transparence, d’équité et d’efficience requises. Ces contrôles se matérialisent par l’émission d’avis de non-objection (ANO) et s’exercent ex-ante, à des étapes précises du processus de passation des marchés. Dans certains cas et après accord de l’AFD, un contrôle ex-post peut également s’exercer pour certains processus de passation de marchés. En complément de ces contrôles, l’AFD impose des critères d’exclusion à la maîtrise d’ouvrage, en sus de ceux qui existent dans la législation locale. Ainsi, un marché ne pourra pas être financé par l’AFD si l’attributaire se trouve dans un des cas d’exclusion et d’inéligibilité précisés dans les directives pour la passation des marchés financés par l’AFD dans les États étrangers ɸ (1) . Déjà en préparation avant la crise sanitaire, une formation complète en e-learning sur la passation de marchés à destination première des maîtrises d’ouvrage (MOA) avait été lancée en juin ɸ 2020. En réponse à la crise de la Covid-19, ce support avait permis de proposer une alternative alors que la crise a empêché les missions de formation prévues aux MOA. Au niveau interne, les formations ont également été adaptées afin de pouvoir les délivrer à distance. Cette digitalisation a permis en ɸ 2021 également aux collaborateurs en agence de pouvoir plus facilement les suivre, transformant ainsi la contrainte initiale en une opportunité qui se retrouve pour d’autres secteurs (cf. ɸ infra , section « ɸ Développement des compétences, employabilité, formation ɸ »). 2.7.4 Engagements des contreparties Les conventions de financement du groupe AFD comportent un certain nombre de clauses, qui imposent des engagements aux contreparties en matière de lutte contre la corruption, contre la fraude, contre les ententes, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ces clauses obligent notamment les contreparties à informer l’AFD des cas d’allégations de pratiques prohibées ou de pratiques répréhensibles avérées, et à prendre des mesures de remédiation pour être en conformité avec les attentes du Groupe. En l’absence de remédiation, le Groupe se réserve le droit d’actionner un cas de défaut. Le Groupe peut suspendre ses versements, annuler la fraction de son financement pour lequel ont été révélées des pratiques irrégulières ou non conformes, demander le remboursement anticipé de tout ou partie de son prêt ou encore la restitution de tout ou partie de la subvention versée. Le ɸ Groupe peut également décider de saisir la justice française ou celle du lieu de réalisation du projet.

Il existe plusieurs dispositifs de remontée d’informations au sein du groupe AFD, permettant de signaler des pratiques répréhensibles. En premier lieu, les agents du Groupe disposent d’un dispositif de déclaration des incidents opérationnels, qui a vocation à collecter et à centraliser l’ensemble des dysfonctionnements identifiés par les collaborateurs (incluant les sujets LCB/FT/corruption et fraude). Les agents du Groupe doivent par ailleurs faire remonter, au travers d’un mécanisme de signalement par la ligne hiérarchique, toute suspicion de pratiques irrégulières dans les projets ou en dehors. Le traitement de ces signalements est géré par la fonction « ɸ Investigations ɸ » du département de la conformité, afin de disposer d’une vision exhaustive des cas rencontrés et de leur assurer une réponse homogène. Les agents du Groupe disposent également de la faculté de saisir directement le directeur de ce département ainsi que son adjoint, dès lors qu’ils considèrent avoir identifié une situation présentant un risque de non-conformité. Depuis janvier ɸ 2019, le groupe AFD a fait bénéficier ses collaborateurs d’un dispositif d’alerte professionnelle, conformément aux exigences de la loi dite « ɸ Sapin ɸ II ɸ » du 9 ɸ décembre 2016. Ce dispositif constitue un mode subsidiaire, volontaire et facultatif de remontées d’alerte lorsque le collaborateur estime que les canaux préexistants n’ont pas fonctionné correctement ou qu’il existe un obstacle sérieux à leur utilisation. Enfin, depuis septembre ɸ 2021, un dispositif de signalements est ouvert aux parties prenantes du Groupe sur le site institutionnel de l’AFD ɸ (2) . 2.7.6 Formation des agents du Groupe Conformément à la réglementation française applicable, le groupe AFD veille à ce que l’ensemble de son personnel, y compris dans son réseau d’agences, soit régulièrement formé et informé des risques et procédures applicables en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, ainsi que la fraude et la corruption. Ces formations ont cette année encore en raison de la crise sanitaire été dispensées à la fois au format e-learning et sous forme de webinaire. (i) Formations dispensées au format e-learning sur le LCB/ FT ɸ : l’ensemble des agents du Groupe (siège et réseau, qu’ils soient nouveaux entrants ou collaborateurs en poste) ont été appelés à suivre un ou deux modules de formation en e-learning . Le nombre de modules affecté à chaque agent tient compte des risques identifiés au regard des activités exercées par l’agent. En ɸ 2021, 83 ɸ % des agents du Groupe soumis à l’obligation de suivre le module 1 ont validé leur formation (soit 2 ɸ 478 agents sur 2 ɸ 979 agent soumis au suivi de ce module, population regroupant les agents en CDI et CDD, les volontaires internationaux et les fonctionnaires détachés auprès de l’AFD) et 62 ɸ % des agents du Groupe soumis à l’obligation de suivre le module 2 ont validé leur

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(1) Cf. ࣢ Directives pour la passation des marchés financés par l’AFD dans les États étrangers ࣢ – octobre ࣢ 2019 ࣢ : https://www.afd.fr/fr/ressources/directives pour-la-passation-des-marches-finances-par-l-afd-dans-les-etats-etrangers (2) https://www.afd.fr/en/form/signaler-un-abus

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DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021