AFD // Document d'enregistrement universel 2021

DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE 2 Loyauté des pratiques

2.7 Loyauté des pratiques

2.7.1 Les actions engagées pour

Les bénéficiaires d’actions de mécénat et de sponsoring feront également l’objet en ɸ 2022 d’un processus d’évaluation de leur situation au regard des facteurs de risques de corruption. Des contrôles sur le bien-fondé des opérations (tels que l’absence d’écritures comptables susceptibles de masquer des faits de corruption ou de trafic d’influence) ont été mis en œuvre en ɸ 2020. Ils seront complétés et renforcés en ɸ 2022. Des modules de formation obligatoire en e-learning , dédiés à la prévention contre la corruption et le trafic d’influence, ainsi qu’au code de conduite anti-corruption du groupe AFD, ont été déployés en ɸ 2021 en faveur des agents du groupe AFD et devront être suivis tous les ans par ces derniers. Ce programme de conformité anti-corruption et trafic d’influence s’applique à l’AFD en tant qu’établissement public à caractère industriel et commercial, mais également à ses filiales Proparco, Sogefom ɸ (3) et Fisea. 2.7.2 Contrôles au cours de la vie des ɸ projets En amont des projets, une étude approfondie est menée sur la contrepartie et sur son actionnariat pertinent, afin d’identifier le bénéficiaire effectif, comme le prescrit la réglementation bancaire. Les personnes politiquement exposées sont également identifiées. Au titre du suivi en exécution des projets, les modalités de remboursement ou de réception de sommes de toute nature, dont notamment les dividendes, ou de dénouement de prises de participation (cession des participations) sont suivies avec attention, car elles peuvent être révélatrices de pratiques frauduleuses. Lors de l’instruction, puis tout au long de la vie des projets, le Groupe met à disposition de ses agents un outil de filtrage consolidant notamment les sanctions financières et commerciales adoptées par la France, l’Union européenne, les États-Unis, le Royaume-Uni et l’ONU. Ce filtre est également intégré à la chaîne de traitement des règlements émise par le département financier de l’AFD. L’objectif est de s’assurer qu’aucune contrepartie, personne concernée par les contrôles, fournisseur ou attributaire d’un appel d’offres financé par l’AFD, ne fasse l’objet de sanctions financières, ou n’intervienne dans des secteurs placés sous embargo. Il est à noter que, lorsque sont remontés des signalements de pratiques prohibées dans le cadre de la mise en œuvre des projets, ces derniers sont traités, depuis fin 2018, par une fonction dédiée au sein du département de la conformité. La fonction « ɸ Investigations ɸ » a pour principale mission d’enquêter de manière professionnelle et objective sur les signalements qui lui sont remontés par des collaborateurs du groupe AFD (appelés « ɸ suspicions ɸ ») ou par des tiers (appelés « ɸ allégations ɸ »), portant sur des pratiques prohibées, à savoir des faits de corruption, de fraude, de pratiques anticoncurrentielles, de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

prévenir la corruption, la fraude, le blanchiment de capitaux, le ɸ fi nancement du terrorisme et ɸ l’évasion fi scale

La corruption, la fraude ainsi que toute forme de détournement de l’aide publique et privée sont de nature à porter durablement atteinte à la mission du groupe AFD d’agir en faveur des populations les plus vulnérables. Il en va de même de tout financement qui conduirait, à l’insu de l’AFD et de Proparco, à participer à un mécanisme de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme. Afin de ne pas participer à son insu à l’une ou l’autre de ces infractions, le groupe AFD dispose d’une politique générale sur les pratiques prohibées, disponible sur son site institutionnel ɸ (1) , qui a fait l’objet d’une révision en ɸ 2020, déclinée sous forme de procédures opérationnelles décrivant notamment les engagements portés par le Groupe, les actions de vérification menées, ainsi que les mesures de remédiation susceptibles d’être prises en cas de détection de telles pratiques. Le groupe AFD dispose par ailleurs de principes directeurs en matière d’investigations sur ce type de pratiques. Depuis septembre ɸ 2021, le site institutionnel de l’AFD offre à tout tiers la possibilité de lui signaler toute allégation de fraude et de corruption se rapportant à son activité. Le groupe AFD dispose d’un programme de prévention et de lutte contre la corruption et le trafic d’influence en son sein, en conformité avec la loi dite « ɸ Sapin ɸ II ɸ », entrée en vigueur en décembre ɸ 2016. Le Groupe a adopté un code de conduite ɸ (2) anticorruption clarifiant les comportements attendus ou prohibés de ses agents enmatière de prévention et de lutte contre la corruption et le trafic d’influence, dans le cadre de l’exercice de leurs activités. Le Groupe s’est doté d’un dispositif d’alerte professionnelle ouvert aux agents internes et aux collaborateurs extérieurs ou occasionnels du Groupe. Il a également réalisé une cartographie des risques de corruption et de trafic d’influence, intégrée à la cartographie des risques opérationnels. Encequi concerne lesprestatairesdeserviceset les fournisseurs, le Groupe a élaboré en ɸ 2020 une matrice de classification des risques pour évaluer les risques de corruption des fournisseurs. L’objectif de cette matrice est de déterminer le risque brut (faible, moyen, élevé) présenté par ces fournisseurs, résultant d’une cotation fondée sur deux axes ɸ : l’impact financier du fournisseur et l’indice de risque de corruption du pays d’enregistrement du fournisseur. Le Groupe a élaboré en ɸ 2021 une procédure pour lui permettre d’identifier et d’évaluer le risque de corruption associé aux fournisseurs, à l’entrée et tout au long de la relation d’affaires avec ceux-ci. Cette procédure entrera en vigueur en ɸ 2022. Le Groupe se dotera également en ɸ 2022 d’une charte dans le cadre de ses relations avec ses fournisseurs, visant à préciser les engagements attendus de leur part ou de la part de leurs éventuels sous-traitants, notamment en matière d’éthique et de lutte contre la corruption.

(1) https://www.afd.fr/fr/lutte-contre-la-corruption (2) https://www.afd.fr/fr/lutte-contre-la-corruption (3) La Sogefom (Société de gestion de fonds de garantie d’Outre-mer) est un fonds de garantie qui, sur sollicitation des banques, apporte des garanties partielles à des prêts que les banques accordent aux TPE et PME (définies selon les normes européennes).

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