AFD // Document d'enregistrement universel 2021

ÉTATSFINANCIERSCONSOLIDÉSÉTABLISSELONLESNORMESCOMPTABLESIFRSADOPTÉESPARL’UNIONEUROPÉENNE 6 Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées

L’encours de crédit au 31 décembre 2021 dans les livres de l’AFD s’élève à 9 300 milliers d’euros pour la SODEMA, 12 567 milliers d’euros pour la SODEGA et 534 milliers d’euros pour la SOFIDEG. Les intérêts et indemnités de remboursement anticipé, encaissés par les SDC sur les prêts à la clientèle repris, sont reversés à l’AFD à hauteur des deux tiers. Le capital de ces crédits est remboursé par les SDC à l’AFD dans la limite des remboursements en capital encaissés par celles-ci sur les prêts à la clientèle repris, étant entendu que le remboursement total est limité à la valeur d’acquisition de ces prêts. Enfin, l’AFD garantit aux SDC le capital restant dû des prêts repris à hauteur de leur valeur nette comptable. Au cours de l’exercice 2021, l’AFD a perçu au titre de la rémunération de ces crédits 21 milliers d’euros de la SODEMA et 27 milliers d’euros de la SODEGA. L’AFD n’a pas perçu de rémunération au titre de la rémunération de ces crédits par SOFIDEG. Le risque de crédit supporté par l’AFD est couvert en 2021 à hauteur de 19 528 milliers d’euros par la provision pour risques sur le portefeuille SODERAG cédé aux trois SDC, soit une reprise nette de 326 milliers d’euros au cours de l’exercice 2021. Le conseil d’administration de l’AFD a approuvé le 18 décembre 2014 la signature d’une convention avec sa filiale PROPARCO. Aux termes de cette convention l’AFD confie à PROPARCO la gestion de sa participation dans le fonds principal African Agricultural Fund (AAF) et indirectement dans le sous-fonds African Agricultural Fund SME (AAF SME). Afin de mutualiser la gestion de ce fonds d’investissement entre les différentes filiales de l’AFD, celle-ci avait confié à PROPARCO S.A. les missions principales suivantes : P gérer et assurer le suivi de la participation de l’AFD dans le fonds AAF (et indirectement dans le fonds AAF SME) notamment afin de représenter l’AFD dans toute instance de gouvernance du fonds AAF et du fonds AAF SME où l’AFD serait amenée à siéger ; P gérer et assurer pour le compte de l’AFD tout décaissement ou distribution de capital demandé ou effectué par la société de gestion du fonds AAF ; P être désigné comme unique interlocuteur des gestionnaires des fonds AAF et AAF SME ; P transmettre à l’AFD semestriellement la liste des documents communiqués par les gestionnaires des fonds AAF et AAF SME dans le cadre de leurs obligations de reporting vis-à-vis des investisseurs ; P assurer pour le compte de l’AFD la tenue des dossiers permanents de crédit et la réalisation des rapports de « qualité interne » et de cotation des « fiches d’évaluation des risques » ; P de manière plus générale, prendre les décisions les plus appropriées ou favorables à la gestion de la participation de l’AFD dans les fonds AAF et AAF SME (à l’exception de la cession par l’AFD de sa participation dans le fonds AAF qui ne pourra se faire qu’à la demande de l’AFD). En contrepartie PROPARCO reçoit une commission comme suit : P Entre la date d’effet de la présente convention et la fin de la période d’investissement d’AAF : 0.60 % par an du montant souscrit par l’AFD ; P Entre la date de la fin de la période d’investissement d’AAF et la date à laquelle AAF et AAF SME auront été liquidés : 0.60 % par an de la quote-part revenant à l’AFD du coût de revient des investissements en portefeuille. Au cours de l’exercice 2021, l’AFD a versé 40 milliers d’euros de commissions au titre de cette convention. Convention de prestations de services signée entre l’AFD et PROPARCO du 13 avril 2018, amendée par l’avenant du 1 er août 2019 L’AFD a conclu avec sa filiale PROPARCO une convention de prestations de services. Cette convention, signée en date du 13 avril 2018, et avec effet rétroactif au 1er janvier 2017, définit principalement les prestations suivantes : P Mise à disposition du personnel dédié au siège ou dans les bureaux de représentation, ainsi que du personnel échangé avec des organismes extérieurs ; P Prestations diverses (gestion financière, gestion des ressources humaines, contrôle permanent, conformité, protection des données personnelles, gestion des risques notamment en termes de risque pays et risque souverain, contrôle périodique, sécurité et continuité d’activité, documentation et archivage) ; P Prestation d’appui technique apportées par certains services opérationnels (éventuellement fonctionnels de l’AFD). Cette convention a fait l’objet d’un avenant en date du 1er août 2019. L’AFD a perçu une rémunération de 61 530 milliers d’euros au cours de l’exercice 2021 au titre de cette convention. Convention relative au Programme « Transformer les systèmes fi nanciers pour le climat » (TFSC) Lors du conseil d’administration du 28 septembre 2018, le conseil d’administration a autorisé les principes relatifs à la convention intitulée « Subsidiary Agreement » entre votre Agence et PROPARCO dans le cadre du programme « Transforming Financial System for Climate ». Ce programme est destiné aux institutions financières publiques et privées souhaitant réaliser des financements ayant Avec la société de promotion et participation pour la coopération économique (proparco) Convention de gestion de la participation de l’AFD dans le fonds African Agriculture Fund

182

www.afd.fr

DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021